Amendement n° 2399
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :
« de cesser »
les mots :
« que l’assuré cesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2398 et 2399 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2398 et 2399, acceptés
par le gouvernement, sont successivement adoptés.)