Amendement n° AS782
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
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Élargir la cotisation de sécurité sociale à tous les alcools (<18 %) pour financer la santé, face au risque de fragiliser la filière viticole.
Intention : L'auteur cherche à transformer la fiscalité de l'alcool d'un système basé sur le type de produit en un système basé sur la dangerosité sanitaire, afin de faire participer l'ensemble des acteurs du marché au financement des soins liés à l'alcool. La tension oppose la volonté de réguler la consommation par le prix (santé publique) à la nécessité de protéger un secteur économique stratégique et de maintenir une distinction entre consommation modérée et usage de spiritueux (protection économique et sociale).
L'amendement propose de supprimer la distinction entre les alcools forts (déjà soumis à cotisation) et les alcools légers (vins, bières, cidres). Le débat révèle une fracture profonde entre une logique de santé publique, visant à internaliser le coût social de l'alcool (102 milliards d'euros) et à harmoniser la contribution des producteurs, et une logique de protection économique et culturelle. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la préservation de la filière viticole et l'évitement d'un choc fiscal massif (dû à une erreur de calcul technique dans le dispositif proposé) plutôt que l'alignement de la fiscalité sur les recommandations de l'OMS.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.
Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs. En l’état, cette taxation ne concerne que les boissons dites « fortes », laissant de côté une large partie du marché — vins, cidres, bières et cocktails légers — qui représente pourtant la majorité de la consommation et des ventes. Cette situation crée une distorsion : certains producteurs profitent de l’absence de contribution sociale sur ces segments, ce qui leur permet de dégager des marges plus élevées.
La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Étendre la cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées rétablit une répartition plus juste des contributions et garantit que l’ensemble des acteurs du marché participe à l’effort de financement des dépenses de santé liées à l’alcool, dont le coût social est estimé à 102 milliards par l’Observatoire français des drogues et tendances addictives.
Cette proposition est également portée par l’association Addictions France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS782 de M. Damien Maudet et AS950 de M. Hendrik Davi
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool s’acquittent de la cotisation de sécurité sociale qui alimente la branche maladie. L’amendement AS782 vise à remédier à une inégalité, puisque les produits de moins de 18 % d’alcool – vins, cidres, bières et cocktails légers – ne sont pas concernés, alors qu’ils sont les plus consommés. Certains producteurs profitent d’ailleurs de l’absence de cotisation sociale pour dégager des marges. Nous proposons donc d’harmoniser les taux de la cotisation sociale sur l’alcool, en l’étendant aux produits titrant moins de 18 %, au profit de la branche maladie.
M. Hendrik Davi (EcoS). Identique, mon amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool en étendant la cotisation sécurité sociale à toutes les boissons alcoolisées, et non plus seulement à celles titrant à plus de 18 %. En effet, l’alcool est cancérigène dès le premier verre et cette exception ne se justifie pas.
Cette mesure toucherait d’abord les alcools les moins chers, souvent consommés par les jeunes et les buveurs excessifs, tout en renforçant le financement de la branche maladie. Cela revient à augmenter chaque verre de 7 centimes, ce qui est acceptable, d’autant que les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins engendrés par sa consommation. Je le redis, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable en France.
M. le rapporteur général. Ces amendements, puissants, sont susceptibles de rapporter 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales.
Vous évoquez les alcools les moins taxés, notamment le vin. Or les études montrent que la consommation de vin diminue structurellement en France, alors que la fiscalité qui pèse sur lui est la moins lourde. Le sujet est plutôt celui des nouveaux produits, plus dangereux pour la santé et plus attractifs pour la nouvelle génération.
Vos amendements posent un autre problème : vous faites une confusion entre l’alcool et l’alcool pur. Le tarif que vous proposez revient à un décuplement – et même plus –, puisque l’on passerait de 50,60 euros à 599,31 euros pour les boissons relevant du 2° de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, que vos amendements visent à abroger. L’absence de prise en compte de la différence entre un calcul par hectolitre de boisson ou d’alcool pur pose un problème technique.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). J’ai déjà évoqué l’opposition du groupe Rassemblement National à l’ensemble des taxes comportementales.
Ces amendements incluent le vin ; or la France est le pays du vin, avec ses filières, les sous-traitants et artisans qui en dépendent, économiquement, commercialement et à l’export : il contribue en grande partie au rayonnement et à l’attractivité de notre pays.
Vous invoquez des questions de santé publique, auxquelles il convient d’opposer l’argument principal de la défense du vin sur le plan économique. Les études prouvent, depuis des décennies, que la consommation de vin, à faible dose, n’est pas dangereuse pour la santé.
Je me fais le porte-voix de ces vignerons et viticulteurs, qui sont inquiets. Nous nous opposerons à cette ribambelle d’amendements qui attaquent la filière du vin.
M. Arnaud Simion (SOC). L’enjeu est important, puisque l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) estime le coût social de l’alcool à 102 milliards d’euros.
M. Hendrik Davi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, la fiscalité sur le vin est soixante-quinze fois moindre que sur les autres alcools, ce qui est inégalitaire : pourquoi un buveur de whisky paierait-il beaucoup plus qu’un buveur de vin ? Que l’on boive un verre de whisky ou cinq verres de vin, le danger est le même.
Pour répondre à mon collègue du Rassemblement national, les études montrent – beaucoup de médecins et d’addictologues ont été auditionnés – que l’alcool est cancérigène dès le premier verre, même si cela ne signifie pas qu’un buveur modéré prenne énormément de risques. Toutefois, je voudrais tordre une fausse idée sur les maladies cardiovasculaires : les études les plus récentes infirment le prétendu effet protecteur de l’alcool en ce domaine. Si cette idée a longtemps dominé, c’est parce que les personnes qui boivent un peu de vin sont aussi celles qui ont des comportements favorables en termes de sport, de nutrition ou d’alimentation équilibrée.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’alcool n’est pas cancérigène dès le premier verre, ce en quoi il se distingue du tabac, par exemple. M. Davi a toutefois raison de souligner le caractère délétère de ses effets cardiovasculaires, qui invite à la modération. Si l’alcool n’est pas à distinguer selon qu’il se trouve dans le vin ou dans le whisky, l’Institut national du cancer (Inca) montre qu’il existe une certaine tolérance.
M. Nicolas Turquois (Dem). L’alcool est un drame de notre société, à l’origine de conséquences dramatiques en termes de santé et de relations sociales. Cependant je ne suis pas en accord avec ces amendements. En effet, les jeunes ne boivent plus de vin de table, lui préférant l’alcool en soirée. Par ailleurs, le monde viticole est en transition : il ne faut pas envoyer ce type de message à une filière déjà fragilisée, en très grande crise.
La commission rejette les amendements.