Amendement n° AS387
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 43 visant à limiter le cumul emploi-retraite avant 64 ans pour favoriser l'allongement de la carrière.
Intention : Défendre la liberté de cumuler revenus et pension sans sanction financière pour contester la logique d'allongement de la durée de travail portée par la réforme.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui plafonne les pensions de retraite en cas de reprise d'activité avant l'âge légal de 64 ans. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : le Gouvernement utilise cet outil comme un levier financier pour dissuader les départs précoces et assurer l'équilibre du système, tandis que les auteurs de l'amendement y voient une mesure punitive qui contraint les travailleurs à l'activité et sert de prolongement à la réforme des retraites de 2023. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de transformer le cumul emploi-retraite en un outil de régulation de l'âge de départ, au détriment de la liberté de choix des retraités.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.
Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite » ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « « les incitations à des départs précoces » », dans l’optique de « « dégager des économies pour le système de retraite » », afin de récupérer un peu plus d’un demi milliard d’euros.
Le présent article vise notamment un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant l’atteinte des 64 ans. Le Gouvernement justifie que cette mesure « « permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un calcul avantageux » ».
Mais ce que le Gouvernement ne dit pas, c’est qu’il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive ! Si l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel. Voilà donc le pot-aux-roses : contraindre coûte que coûte les salarié·es à travailler toujours plus.
Constants dans leurs positions, les Insoumis défendent la civilisation du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.
Constants dans leur opposition à la retraite à 64 ans, et fidèles au combat pour abroger la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, le groupe La France Insoumise vise la suppression de cet article 43. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS387 de M. Damien Maudet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La France insoumise ne dévie pas de sa position et reste fermement opposée à la retraite à 64 ans, comme 93 % des actifs. Nous demandons la suppression de cet article 43, qui met en conformité le dispositif emploi-retraite avec la réforme des retraites de 2023 et, par extension, contribue à l’avaliser.
L’objectif de cet article est clair : limiter les incitations à un départ précoce afin de dégager des économies pour le système de retraite. Il prévoit donc un écrêtement pouvant atteindre 100 % de la pension en cas de reprise d’activité avant 64 ans. Derrière ce jargon technique, le message est clair : impossible de cumuler un salaire et une pension avant cet âge sans en perdre tout ou une partie. Le Gouvernement veut ainsi empêcher des personnes de partir trop tôt à la retraite.
Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Avis défavorable.
Je vous rejoins sur l’une des critiques adressées au système actuel du cumul emploi-retraite : il découragerait l’allongement des carrières. Cet argument ne suffit cependant pas à justifier une réforme. Le problème de son fonctionnement actuel est plus large et plus complexe. On pourrait penser que le cumul emploi-retraite touche les retraités modestes, aux carrières hachées, particulièrement les femmes contraintes de reprendre une activité.
Or, les données disponibles montrent une réalité différente : les règles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 15 % des retraités en cumul emploi-retraite seraient dans une situation de cumul plafonné et 85 % dans une situation de cumul intégral, qui nécessite un taux plein et concerne donc soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit celles ayant atteint l’âge de 67 ans. Ce dispositif bénéficie également à des hommes cadres. Selon les informations transmises par la Caisse sur les catégories d’assurés en cumul emploi-retraite, seuls 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que nous avons du public cible de ce dispositif – des femmes qui vivent seules avec des pensions inférieures à 10 000 euros par an.
La commission rejette l’amendement.