Amendement n° 1055 Sénat

L’amendement n° 1764 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Le PLF pour 2025 a introduit une réforme fiscale des management packages. Ces dispositifs correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont bénéficient les dirigeants et qui engendrent des plus-values, notamment en cas de cession de l’entreprise ou d’opération de rachat de sociétés.

Depuis cette réforme, les sommes correspondantes sont soumises au régime d’imposition des salaires, mais elles font l’objet d’une exonération de cotisations sociales censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027.

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article pérennise déjà – c’est donc un peu précipité… – cette exonération de cotisations sociales.

Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des exemptions d’assiette sur les compléments de salaire, dont le coût pour les comptes sociaux ne cesse d’augmenter d’année en année. Je ne rappelle pas les données de la Cour des comptes à ce sujet, chacun les connaît désormais.

En conséquence, la présente disposition ne peut qu’aggraver la trajectoire des comptes sociaux.

Surtout, pérenniser ce dispositif dans un contexte de déficit croissant, comme le propose cet article, est inconséquent, d’autant plus qu’il n’existe aucune évaluation, aucune étude, aucune donnée concernant les effets de ce mécanisme sur la compétitivité des entreprises, pour reprendre un terme cher à M. le ministre, ou sur les comptes publics. Je ne comprends donc pas cette précipitation.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1764.

Cet amendement vise à supprimer l’article pérennisant le régime social applicable aux gains issus des management packages.

Je rappelle que ce régime n’avait été autorisé que pour une durée de trois ans. Cette limitation temporelle avait un sens : il s’agissait de laisser le temps de mesurer le coût et les effets du dispositif, et de disposer d’une évaluation complète avant d’envisager sa reconduction.

Tel est l’esprit de la loi organique : éviter que des dispositifs sociaux dérogatoires deviennent permanents sans contrôle, sans données et sans examen sérieux.

Or l’article 8 ter rend le dispositif permanent au bout d’une seule année, alors même qu’aucune évaluation n’a encore été présentée. Nous passerions ainsi d’un régime expérimental à une niche sociale pérenne, sans disposer des éléments objectifs nécessaires pour juger de son efficacité ou de son coût pour nos finances sociales.

Dans un contexte où les niches sociales représentent déjà plus de 80 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, nous ne saurions élargir ou pérenniser des avantages récents sans en mesurer précisément les conséquences.

La situation financière de notre protection sociale exige rigueur, transparence et responsabilité, d’autant que ce dispositif concerne une catégorie très restreinte et particulièrement favorisée : les cadres dirigeants d’entreprises et les dirigeants de start-up ou de holding, qui tirent de ces mécanismes des gains importants.

Pérenniser une niche de cette nature sans évaluation préalable n’est ni prioritaire ni justifiable dans le contexte actuel.

Notre position est constante : nous défendons la maîtrise des niches sociales, l’égalité devant la cotisation et la priorité donnée au financement de la sécurité sociale. C’est une question de cohérence, mais aussi de justice : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 8 ter.

Je souhaite rappeler la teneur de cet article : il apporte des précisions au volet social de la niche des management packages instaurée par la loi de finances pour 2025.

Surtout, il pérennise le volet social de cette niche qui, conformément aux dispositions organiques, n’avait été instaurée que pour trois ans. En effet, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut instituer une niche sociale d’une durée supérieure.

Ce qui soulève une difficulté aux yeux de la commission n’est pas que le dispositif existant soit précisé, mais que la niche soit pérennisée au bout d’un an sans évaluation. L’amendement n° 601 de la commission, dont nous débattrons tout à l’heure, vise d’ailleurs à corriger ce point.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’objet de cet article est de clarifier la législation sociale, afin de ne pas fragiliser des opérations commerciales s’inscrivant sur plusieurs années, souvent cinq ou six ans.

Au-delà de cet impératif de sécurité juridique, ce régime requiert une visibilité à plus long terme. J’entends les critiques formulées à l’encontre de cette pérennisation accélérée : il est vrai que la loi organique nous autorise à attendre 2028.

Toutefois, le Gouvernement a souhaité offrir des perspectives stables à nos entreprises. (Mme Raymonde Poncet Monge rit.) Quant à l’évaluation, rien ne nous empêche d’y procéder. C’est notamment la vocation des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, singulièrement de leur annexe 2.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Cela n’explique pas pourquoi l’expérimentation, qui permet au dispositif de se déployer jusqu’en 2027 ou 2028, ne suffit pas. Vous nous dites : « Pérennisons, nous évaluerons ensuite ! »

Cela me rappelle l’exemple de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : nous reculons sans cesse les échéances et nous éprouvons les pires difficultés à pérenniser des mécanismes pourtant précieux.

D’ordinaire, les expérimentations sont prolongées avant d’être pérennisées. Or, dans le cas présent, alors que nous sommes en pleine phase expérimentale, une accélération soudaine se produit.

Je souhaite vraiment comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement juge utile d’accélérer. Vous semblez nous dire qu’il s’agit d’envoyer un signal. Pour autant, la construction même du dispositif ne justifie aucunement une telle accélération.