Amendement n° 827
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ».
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Simplifie l'application de l'article après l'échec d'une tentative de suppression de la limite des cinq ans.
Intention : L'auteur cherche à atténuer l'impact d'une mesure qu'il juge excessive (la borne de cinq ans) en rendant le texte plus souple ou plus facile à appliquer, compensant ainsi l'échec de sa volonté de suppression pure et simple.
Bien que présenté comme un simple amendement "rédactionnel", le débat révèle qu'il s'agit d'une stratégie de repli politique. L'auteur, n'ayant pas réussi à faire supprimer la borne de cinq ans (un point de friction majeur), utilise cette modification pour rendre le dispositif plus opérant malgré la présence de cette limite. Le rejet du gouvernement souligne que cet amendement, bien que technique en apparence, vient modifier la manière dont la contrainte des cinq ans s'articule avec le reste de la loi.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 827.
J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, par cohérence, dans la mesure où nous sommes opposés à la suppression de la borne à cinq ans.
Je mets aux voix l’amendement no 827.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 80 Contre 34
(L’amendement no 827 est adopté.)
(Mme Justine Gruet applaudit.)