Amendement n° 1078
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162‑22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin les pistes permettant de garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre le secteurs publics et le secteur privé et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les inégalités de financement entre psychiatrie publique et privée, entre équité de moyens et nécessité de laisser la réforme de 2023 s'appliquer.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle pour forcer une redistribution des ressources vers le secteur public en objectivant son retard de financement chronique face au privé.
L'amendement visait à imposer une évaluation de l'impact du sous-investissement historique du secteur public sur la nouvelle répartition des financements de la psychiatrie. Le débat révèle une fracture sur le calendrier : l'opposition soutient que les critères actuels favorisent indûment le privé au détriment du public, tandis que la majorité et le gouvernement considèrent que la réforme est encore en phase de transition et que l'évaluation est prématurée. Le rejet de l'amendement, malgré une proposition de faire le point en commission, montre une volonté du législateur de ne pas figer de mécanismes de compensation (comme la prise en compte des dotations historiques) avant d'avoir stabilisé le nouveau modèle de financement.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.
La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles. Le rapport demandé devra donc évaluer l’impact du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements.
De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.
Le rapport demandé devra donc évaluer les pistes pour garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre les secteurs publics et privés, et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé. L’une des pistes évaluées pourra être la de prise en compte du financement obtenu par chaque établissement avant la réforme du 1er janvier 2024 dans l’attribution de dotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotations complémentaires de compensation aux établissements ayant souffert d’un sous-financement avant le 1er janvier 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1078 et 1729, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1078.
Je reviens sur la question du financement de la psychiatrie.Par le présent amendement, nous demandons un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financement entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La psychiatrie publique souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies. La réforme du financement de 2023 met fin à la dualité de financement entre les deux secteurs ; néanmoins, les modes d’attribution des dotations continuent à favoriser les établissements privés, leurs homologues publics ne pouvant pas répondre aux critères de la même manière.Nous souhaitons donc évaluer les pistes susceptibles de garantir au secteur de la psychiatrie publique un financement à la hauteur de ses besoins, et assurer une étanchéité des enveloppes entre les secteurs public et privé. C’est une demande directe de la FHF qui nous alerte en permanence sur la nécessité de veiller à l’équité de financement entre les établissements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis absolument favorable à l’équité, dans tous les domaines.Il ne serait pas inutile de faire le point sur la réforme du financement de la psychiatrie engagée en 2023. Cependant, sachant qu’elle devait induire des effets redistributifs importants entre établissements publics et privés, et entre régions, une phase de transition avait été prévue jusqu’à la fin de l’année 2025, avant l’application pleine et entière du nouveau modèle.Or, d’après mes informations – que Mme la ministre pourra infirmer ou confirmer –, la transition est balbutiante car on a surtout cherché à sécuriser les dotations historiques des établissements – et pas seulement ceux du secteur privé. La marche à gravir en 2026 serait donc trop haute pour certains hôpitaux ou certains territoires. J’ai même entendu dire que la phase de transition serait prolongée jusqu’en 2028.Vous l’avez dit, madame Leboucher, des enjeux de rattrapage assez importants existent entre les régions, ainsi qu’en faveur de la psychiatrie publique. Finalement, si Mme la ministre nous explique où en est la réforme et quelles sont les prochaines étapes de son application, nous pourrons, si vous en êtes d’accord, madame Leboucher, nous passer du rapport que vous réclamez. Votre demande est de toute façon prématurée puisque la réforme n’est pas entièrement entrée en application.Comme en commission, je vous demande de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que ce budget prévoit 65 millions d’euros pour la psychiatrie. S’agissant de l’avancée de la réforme du financement de la psychiatrie, je vous propose de faire le point rapidement en commission des affaires sociales.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je suis élue en Haute-Garonne, où les trois quarts des lits de psychiatrie appartiennent aux établissements privés. Cependant, ces établissements ne reçoivent pas tout le monde, notamment ceux qui ont de trop graves problèmes d’addiction. Cela contribue grandement à la surcharge de la psychiatrie publique, dont le personnel doit assumer des prises en charge de plus en plus tardives et faire face à des situations de plus en plus difficiles.Alors que les soignants tiraient la sonnette d’alarme depuis des mois, voire des années, à propos du manque de moyens, il a fallu une succession de drames à Toulouse l’année dernière pour que le ministre de l’époque, M. Valletoux, vienne nous voir, et que l’on demande au secteur privé de faire sa part au lieu de donner davantage de moyens à la psychiatrie publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le résultat, c’est qu’il y a trois jours, le personnel soignant du Centre hospitalier Gérard-Marchant, spécialisé en psychiatrie et santé mentale, était à nouveau mobilisé pour demander plus de moyens. (Mêmes mouvements.) Je leur apporte une fois de plus tout mon soutien. Il est donc urgent d’objectiver les inégalités de financement entre public et privé, qu’il faudra mettre en regard avec la charge de travail supportée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1078.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 60 Contre 115
(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.)