Amendement n° AS349
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 245,1 »
le montant :
« 261,3 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 17,2 »
le montant :
« – 1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« fixé à 16,2 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter l'amortissement de la dette sociale à la branche maladie, opposant besoin de financement de santé et sécurité juridique des remboursements.
Intention : Réorienter les flux financiers de la gestion de la dette vers le financement des soins de santé pour soulager le budget de la branche maladie.
L'amendement propose de détourner les fonds destinés au remboursement de la dette sociale (via la Cades) pour les injecter directement dans la branche maladie. Le débat révèle une tension fondamentale entre la gestion comptable de la dette de l'État et le financement des soins. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur général par le risque de fragilisation juridique des opérations de remboursement déjà engagées, confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser le mécanisme de désendettement de la Sécurité sociale, même au détriment des capacités de financement immédiates d'une branche spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS349 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Je ne doute pas que nous aurons ce débat dans l’hémicycle.
M. le rapporteur général. Nous aurons surtout le débat, dès aujourd’hui j’espère, la reprise de 15 milliards d’euros de déficit votée par le Sénat. S’agissant des 16,2 milliards visés par votre amendement, ils ont déjà été versés. L’adoption de cet amendement fragiliserait juridiquement les opérations de remboursement de la dette effectuées.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous aurons d’autant plus ce débat que, outre ces chiffres, l’existence de la dette de la Cades et l’échéance de 2033 nous concernent tous. Il faut s’interroger sur la suite. J’imagine que nous ferons preuve de responsabilité et saurons trouver les solutions qui vont bien.
La commission rejette l’amendement.