Amendement n° AS238
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 35 pour éviter que les appels d'offres ne créent des pénuries et des monopoles.
Intention : Verrouiller le marché contre une logique de concentration industrielle qui, sous couvert d'économies, menace la disponibilité des médicaments et la stabilité des prix.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif de référencement par appels d'offres prévu par le projet de loi. Le débat révèle une crainte partagée par la commission et le rapporteur général : l'idée que la recherche d'économies immédiates par la mise en concurrence des génériques risque de provoquer l'effet inverse. En sélectionnant trop peu de fournisseurs, la loi risquerait d'exclure les acteurs plus petits, de fragiliser la souveraineté industrielle et de créer des situations de monopole où les prix finiraient par remonter. Le rejet de l'article marque une volonté de privilégier la sécurité d'approvisionnement et la diversité du marché sur la seule logique de réduction des coûts par le référencement.
Exposé sommaire
Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes.
Aux Pays-Bas, le dispositif, en place depuis plus de dix ans, a certes généré des économies, mais aussi une dépendance à quelques fournisseurs et des ruptures récurrentes. En Belgique, l’expérimentation menée en 2007‑2008 a été interrompue après l’incapacité du lauréat à assurer l’approvisionnement. Au Danemark, le système, fondé sur des appels d’offres bimensuels, repose sur une administration lourde et un marché très concentré.
L’application de l’article 35 du PLFSS risquerait de reproduire ces effets négatifs. Elle entraînerait une fragilisation de l’approvisionnement en réduisant la diversité des fabricants et des sources d’ingrédients pharmaceutiques, augmentant ainsi le risque de rupture. La concentration du marché favoriserait la constitution de positions monopolistiques, limitant la concurrence et conduisant à terme à une hausse des prix.
Les industriels non retenus cesseraient leur production, ne pouvant plus participer à de futurs appels d’offres, ce qui accentuerait encore la dépendance à un nombre restreint d’acteurs. La complexité de gestion pour les pouvoirs publics(suivi contractuel, anticipation des volumes, transitions de fournisseurs) serait accrue, générant des coûts administratifs supplémentaires.
Sur le plan économique, la disparition des remises commerciales prévues à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale représenterait une perte moyenne de 15,9 % de marge pour les officines, selon les données de la CNAM. Enfin, la confusion induite par les changements répétés de spécialités nuirait à l’adhésion des patients et à la confiance dans le traitement.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 35, afin de préserver la diversité du tissu industriel, la sécurité d’approvisionnement des patients et l’équilibre économique des pharmacies d’officine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1780 de M. Thibault Bazin, AS238 de Mme Josiane Corneloup et AS822 de M. Michel Lauzzana
M. le rapporteur général. Cet article m’a posé question : d’où vient-il ? Le Comité économique des produits de santé, que j’ai interrogé, a déclaré qu’il avait les mêmes inquiétudes que nous. La procédure de référencement constitue un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché, ce qui conduira à une diminution de l’intensité concurrentielle et à une hausse des prix. En outre, la multiplication des critères de la procédure de référencement altère sa lisibilité et renforce un risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiques détenteurs d’importantes parts de marché.
L’article ne fonctionne pas non plus sur le plan opérationnel. Il faut des garanties sur le caractère multi-attributaire du référencement et surtout, sur les compétences et les moyens du Comité économique des produits de santé, qui semblent insuffisants.
J’invite donc le Gouvernement à réécrire totalement cette disposition. Pour l’heure, ne perdons pas de temps et supprimons-la.
La commission adopte les amendements.