Amendement n° AS103
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 16,4 milliards d’euros »
le montant :
« 0 euro ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CADES pour transférer la dette sociale à l'État, opposant moralité du remboursement et choix de financement.
Intention : L'auteur cherche à désolidariser la protection sociale de la dette publique en transférant la charge du remboursement à l'État pour alléger la pression fiscale sur les assurés.
L'amendement propose une rupture radicale avec le mode de financement actuel de la Sécurité sociale en exigeant l'extinction de la CADES. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision où la dette sociale est une construction politique qui pénalise les assurés par des prélèvements dédiés (CRDS) et devrait être absorbée par l'État (plus solvable) ; de l'autre, une vision centrée sur la responsabilité contractuelle et la moralité du remboursement, où la CADES est vue comme un outil de gestion technique nécessaire pour ne pas faire peser le déficit sur les générations futures. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la séparation entre la dette de l'État et la dette sociale, sanctuarisant le mécanisme de la CADES malgré les critiques sur ses prolongations successives.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.
Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.
L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.
Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.
La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L'Etat pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.
Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.
La CADES a aujourd'hui 29 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser et la "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS103 de Mme Élise Leboucher et AS106 de M. Manuel Bompard (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’obtenir l’extinction immédiate de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui aurait dû disparaître il y a plusieurs années déjà. Elle fait porter à la sécurité sociale la charge d’une dette sociale que l’État pourrait faire rouler et qui coûte cher en intérêts.
M. le rapporteur général. Dans un monde idéal, le budget serait à l’équilibre et il n’y aurait ni déficit ni dette sociale. Cependant, nous avons des déficits, qui résultent parfois de raisons exogènes – je pense notamment à la dette covid, dont une partie aurait pu ne pas être transférée à la Cades. Il faut bien rembourser cette dette sociale. C’est une exigence morale : lorsqu’on contracte des emprunts, on doit les rembourser. En supprimant le remboursement, vous ne réglez rien. Nous n’étions pas là, ni vous ni moi, lorsque la Cades a été créée ni lorsque la durée d’amortissement de la dette a été prolongée à plusieurs reprises. Maintenant, il faut assumer, tout en restant vigilants, car si nous augmentons les déficits, nos enfants et nos petits‑enfants devront payer.
M. Yannick Monnet (GDR). Lorsqu’on renonce à des recettes, on sait bien qu’on va créer un déficit et alimenter une dette. Il ne s’agit donc pas d’un monde idéal, mais d’un monde où on ferait d’autres choix politiques. Ceux que vous soutenez perdurent depuis dix à quinze ans. Dans un budget, il y a une colonne pour les dépenses et une pour les recettes ; en refusant d’agir sur ces dernières, on crée un déficit. Ensuite, est-ce à la sécurité sociale de financer la dette covid ? Pour ma part, je considère que non. Cela coûterait moins cher si l’État s’en chargeait.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous pourrions avoir un débat de fond sur la manière de financer la sécurité sociale. Toutefois, la dette est contractée et contractuelle et nous devons la rembourser. Lorsque vous faites un emprunt à la banque, vous ne pouvez pas dire à votre banquier, une fois le crédit signé, que vous n’avez plus envie de le rembourser parce que vous préférez faire autre chose avec l’argent !
M. Michel Lauzzana (EPR). La Cades gère très bien la dette, avec l’Agence France Trésor, qui est un organisme très efficace. Les dépenses pourraient aussi baisser, monsieur Monnet. En réformant le système des retraites, par exemple, on peut aussi réaliser des économies structurelles. Néanmoins, les dépenses sociales augmentent continuellement. Où s’arrêteront-elles ? Il faut y réfléchir.
La commission rejette successivement les amendements.