Amendement n° 567 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 34 et 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de nouveaux centres de soins non programmés pour privilégier les structures existantes.
Intention : Empêcher l'émergence d'un nouveau marché de soins de proximité piloté par des normes administratives, afin de protéger les modèles de soins de ville déjà établis et d'éviter une dérive commerciale du secteur.
L'amendement propose de renoncer à l'institutionnalisation de nouvelles structures dédiées aux soins immédiats pour se concentrer sur le renforcement des maisons de santé et centres de santé déjà en place. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la régulation du secteur : l'auteur craint qu'un nouveau cadre légal et un cahier des charges administratif (géré par les ARS) ne favorisent une « financiarisation » des soins et une déconnexion du terrain, tandis que le Gouvernement cherche à instaurer un cadre normatif pour « remettre de l'ordre » et garantir la complémentarité avec l'hôpital. L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une vision de la proximité basée sur l'existant contre une volonté de structuration par la création de nouveaux acteurs.
Objet
Il est proposé d’écarter la création de structures dédiées aux soins immédiats non programmés et de valoriser les structures déjà existantes.
En effet, il est essentiel de valoriser les soins non programmés :
– au sein des maisons de santé pluridisciplinaires via un financement spécifique prévu dans l’accord conventionnel interprofessionnel et avec la mise en place de postes d’assistants médicaux pour la structure ;
– au sein des centres de santé pluriprofessionnels qui proposent une prise en charge globale des patients, notamment en médecine générale de premier recours, avec un financement spécifique prévu dans l’accord national avec les centres de santé.
Les maisons de santé et les centres de santé, ainsi que les cabinets de groupe, constituent des piliers majeurs de l’organisation territoriale de l’offre de soins de proximité.
Par leur fonctionnement pluridisciplinaire et leur organisation collective, ces structures sont particulièrement adaptées pour apporter une réponse rapide et coordonnée aux demandes de soins non programmés.
De plus, il est impératif de veiller à ce que les organisations de type SOS Médecins déployées sur tout le territoire ne soient pas fragilisées.
Il est également indispensable de prévenir l’abandon, par les médecins spécialistes en médecine d’urgence, des services d’accueil des urgences et, ainsi, de ne pas fragiliser les établissements publics de santé.
Ces structures spécialisées en soins immédiats non programmés enverraient enfin un mauvais signal à la jeune génération de médecins, qui pourraient penser que seuls les soins non programmés revêtent un intérêt pour le citoyen et le système de santé, en excluant la prévention (santé de l’enfant, de la femme, vieillissement à domicile) et la prise en charge des pathologies chroniques (maladies cardiovasculaires, cancer, diabète, obésité).
Au regard de ces éléments, il est souhaitable de renforcer les missions des structures existantes, qui, par leur fonctionnement, répondent aux besoins des territoires et des populations, et d’écarter ainsi l’émergence de structures spécialisées en soins immédiats non programmés et les dérives liées à la financiarisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. Khalifé propose tout simplement de supprimer les dispositions de l’article 21 relatives aux centres de soins non programmés. Je demande donc le retrait de son amendement n° 567 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1616 de Mme Poumirol vise à rendre obligatoire l’agrément des structures de soins non programmés par le directeur de l’agence régionale de santé. De nouveau, je n’y suis pas favorable, eu égard à la diversité des formes que peuvent prendre ces structures : centres de santé, cabinets médicaux, Sisa, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc. Dans certains de ces cas, la procédure de l’agrément ne me paraît pas adaptée.
Quant à l’amendement n° 462 rectifié de M. Milon, j’en demande le retrait : il sera satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.
L’amendement n° 1619 de Mme Poumirol vise à réorienter les patients vers des professionnels du secteur 1, lorsque la structure de soins non programmés pratique des dépassements d’honoraires.
Je rappelle que la pratique des dépassements d’honoraires fait l’objet d’une obligation d’affichage et que les patients en sont normalement informés avant toute consultation. Je suis certes favorable à ce qu’il n’y ait pas de dépassements d’honoraires et il faut certainement renforcer l’obligation de transparence des professionnels de santé dans l’information qu’ils doivent aux patients. En revanche, lesdits professionnels n’ont pas à assumer la charge d’une réorientation du patient vers un confrère.
Je demande donc à Mme Poumirol de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1660 de Mme Le Houerou vise à ce que les ARS fixent un objectif quantitatif par territoire d’implantation de ces structures. J’ai déjà évoqué cette proposition : avis défavorable.
Mme Souyris propose, par son amendement n° 1602, de restreindre les structures de soins non programmés au secteur public ou au secteur privé à but non lucratif.
Or il me semble que le secteur privé lucratif peut lui aussi contribuer à assurer des missions de service public. Il n’y a donc pas de raison de l’exclure du champ des activités de soins non programmés.
Pour autant, je partage votre préoccupation, ma chère collègue, concernant la financiarisation. Vous le savez, nous sommes très mobilisés sur ce sujet ; dès lors qu’un cahier des charges très précis aura été rédigé par le ministère, j’espère que l’activité des structures concernées fera l’objet d’un encadrement adéquat.
Du reste, mes chers collègues, vous aurez noté que, dans l’amendement que je vous soumets, je demande la participation de ces structures à la permanence des soins, afin d’éviter que certains centres de soins immédiats non programmés n’ouvrent que de huit heures à vingt heures, « aspirant » des médecins urgentistes de l’hôpital, attirés par le confort d’exercice, sans participer à la permanence des soins.
Sur les amendements nos 1794, 1649 et 1395, enfin, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce que nous voulons avec cet article, c’est remettre de l’ordre dans ces structures et instaurer un cadre vertueux.
Je suis tout à fait d’accord pour qu’elles participent au SAS et à la PDSA. J’approuve aussi le lien avec les hôpitaux et les CPTS, qui interviennent en complémentarité.
Je souhaite toutefois éviter de rigidifier ce cadre dans la loi. Les différences sur les territoires sont importantes et il importe de laisser de la souplesse. Les amendements qui tendent à instaurer des quotas introduisent une rigidité excessive.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, qui, même si leurs auteurs abordent aussi d’autres sujets qui sont par ailleurs intéressants, tendent à introduire plus de rigidité.
En ce qui concerne l’amendement n° 567, la logique s’inverse : vous proposez d’alléger les contraintes applicables à ces structures. Or, comme je l’ai rappelé, un minimum de cadre s’impose : avis défavorable.
L’amendement n° 657, présenté par Mme Imbert au nom de la commission, vise à réécrire les dispositions. Vous énumérez toutes les formes que peuvent prendre ces structures. Or cette énumération n’est pas vraiment indispensable, ces formes étant déjà incluses dans le texte. Pour autant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1616, nous sommes d’accord sur le fond, mais vous proposez un agrément obligatoire. Or nous privilégions une approche moins rigide, en prévoyant un cahier des charges que ces structures devront respecter. Cette formule nous paraît plus souple et adaptable à toutes les structures. Avis défavorable.
L’amendement n° 462 rectifié est satisfait par l’alinéa 29 du texte.
L’amendement n° 1619 vise à permettre une orientation des patients par le médecin traitant vers un médecin spécialiste de secteur 1. Dans les conditions actuelles d’accès aux soins, sa mise en œuvre opérationnelle se révélerait trop complexe. Pour autant, le sujet des dépassements d’honoraires sera abordé ultérieurement dans nos débats.
L’amendement n° 1660 appelle également un avis défavorable, puisqu’il tend à fixer des objectifs quantitatifs.
Même avis pour l’amendement n° 1602 : il tend à limiter l’autorisation aux seules structures publiques, alors que de nombreux cabinets de médecins libéraux fonctionnent déjà comme centres de soins non programmés.
L’amendement n° 1794 vise à réserver les soins non programmés à ces seules structures. Or des maisons médicales qui ne se définissent pas ainsi en assurent quotidiennement. Cet amendement conduirait à les exclure. L’avis est donc défavorable.
Enfin, les amendements nos 1649 et 1395 reçoivent, eux aussi, un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?
Une fois n’est pas coutume, je vais le maintenir, madame la présidente. Je suis convaincu des méfaits de la création de ces nouveaux centres.
J’estime préférable d’améliorer le fonctionnement des structures qui existent, éventuellement en les labellisant, plutôt que de systématiser la création de nouvelles, même avec un cahier des charges précis. Je sais ce qui va se passer : ce cahier des charges sera analysé à 300 kilomètres de là, dans le bureau du référent de l’ARS qui délivrera des autorisations échappant largement à la réalité du terrain.
Pour cette raison, malgré l’avis défavorable, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 567.