Amendement n° 866
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« passés »
les mots :
« ceux qui se rapportent à des périodes antérieures au 1er janvier 2019 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 866 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 866, accepté par le gouvernement, est adopté.)