Amendement n° AS595
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit de renouvellement des prescriptions par l'ergothérapeute, évitant que l'accès direct n'impose un retour systématique au médecin.
Intention : Garantir la continuité thérapeutique en préservant l'autonomie de prescription de l'ergothérapeute pour éviter de surcharger le corps médical.
L'amendement vient corriger une dérive de l'article 21 septies A : si la loi autorise désormais l'accès direct aux ergothérapeutes, le texte initial risquait de supprimer le droit de renouvellement des prescriptions par ces derniers. Le débat montre que le législateur, tout en voulant favoriser l'autonomie de l'ergothérapeute (adressage direct), ne souhaite pas pour autant briser la continuité des soins. L'adoption de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de fluidifier le parcours de soin sans pour autant transformer l'ergothérapeute en un simple exécutant qui nécessiterait une nouvelle prescription médicale à chaque étape du traitement.
Exposé sommaire
L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients.
Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer. Le présent amendement vise ainsi à conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS595 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui permettra d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients – notamment ceux en situation de handicap. En conséquence, l’article supprime le droit de renouvellement des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie actuellement prévu par le code, considérant que les patients pourront accéder directement à l’ergothérapeute. Cette interprétation est toutefois un peu extensive : il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà, ce qui est l’objet de cet amendement.
La commission adopte l’amendement.