Amendement n° AS493
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par les mots : « s’assure ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'employeur à s'assurer contre sa faute inexcusable pour éviter que la Sécurité sociale n'avance les frais.
Intention : Sécuriser les finances de la branche AT/MP en transférant la responsabilité financière de la faute inexcusable de l'État vers les assureurs privés.
L'amendement cherche à inverser le mécanisme de financement de la faute inexcusable de l'employeur. Actuellement, si l'employeur est insolvable ou incapable de payer l'indemnité complémentaire, c'est la branche AT/MP (Sécurité sociale) qui assume la charge. L'auteur propose de transférer ce risque vers le secteur privé par une assurance obligatoire. Le débat révèle une opposition de modèles : d'un côté, la garantie de recouvrement des fonds publics par le biais du marché privé (LFI) ; de l'autre, la crainte d'une dérive vers une privatisation de la réparation et d'une pression financière accrue sur les PME, qui deviendraient dépendantes des assureurs (Rapporteur).
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.
Cette proposition est également portée par l’Association des Accidentés de la Vie (FNATH).
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l’employeur, liée à une grave négligence de sa part. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT/MP.
Cet amendement a donc pour objectif de préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP, en contraignant les employeurs, en situation de faute inexcusable, à verser une indemnité à son ex-salarié. Il s’agit donc de permettre aux victimes d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, sans pour autant augmenter la dépense publique.
Pour une procédure gratuite, accessible et rapide, il est prévu que l’indemnisation soit versée directement aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupéreront le montant auprès de l’employeur.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS493 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur. Cet amendement impose aux employeurs la souscription d’une assurance contre les conséquences d’une faute inexcusable. Je suis surpris qu’il ait été déposé par votre groupe, puisqu’il aurait pour conséquence le transfert d’un pan de l’indemnisation des AT‑MP à des assurances privées. Or ce transfert n’aurait pas la même incidence en fonction de la taille des entreprises : les très petites, petites et moyennes entreprises, en particulier, risqueraient de se trouver captives du marché des assurances, ce qui entraînerait une augmentation sensible de leurs frais. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le temps d’examen des causes des accidents du travail relève de la responsabilité des employeurs. Il est parfois très long, au point qu’il arrive que les entreprises ferment avant la fin de la procédure, quand cette fermeture n’est pas une stratégie de l’employeur pour ne pas être tenu responsable. En tout état de cause, pendant cette période, c’est la collectivité qui assume l’indemnisation des victimes. Recourir à une assurance permettrait de garantir que la caisse primaire d’assurance maladie récupère les fonds pour la branche AT‑MP.
La commission rejette l’amendement.