Amendement n° 1306

Déposé par mon collègue Nicolas Thierry, il suit les recommandations de l’OMS, des associations de lutte contre les addictions et de nombreux médecins, qui soutiennent qu’il faut aller vers l’arrêt de la consommation de tabac, responsable de 75 000 décès chaque année en France. Or des études de l’OMS attestent qu’une hausse de 10 % des prix du tabac permet une baisse de la consommation de 4 %. On sait depuis 1958 que le tabac est mortel, même si les industriels ont essayé pendant des décennies de masquer cette vérité. Maintenant, tout le monde doit le savoir et nous devons essayer d’en finir avec cette terrible addiction qui est la première cause de mortalité en France. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Après l’alcool, nous commençons à parler du tabac. La lutte contre le tabagisme mobilise plusieurs députés de notre commission, à commencer par son président, qui a organisé une table ronde à ce sujet le 24 septembre. Au vu des dégâts du tabac en matière de santé publique, je ne doute pas de la sincérité de M. Davi. Toutefois, le prix moyen d’un paquet de cigarettes a déjà connu des augmentations importantes : de 6,08 euros en 2017, il est passé à 12,53 euros en 2025. De plus, cette trajectoire est appelée à se poursuivre puisqu’il me semble que le gouvernement envisage de le porter à 13 euros en 2027. En revanche, le montant des taxes collectées diminue : il était de 13,68 milliards d’euros en 2023, on sera à 12,49 milliards cette année et on anticipe 11,8 milliards pour 2026. On voit donc bien les limites de l’approche fiscale : une augmentation continue du prix du tabac ne se traduit pas forcément en hausse des recettes mobilisables pour financer les politiques de santé.D’autre part, la fermeture des frontières pendant la période du covid a montré que la hausse antérieure des prix avait incité les fumeurs à se fournir à l’étranger – pour les Lorrains comme moi, au Luxembourg.

Bien sûr ! Les gens traversent la frontière ! Il faut créer des postes de douaniers, monsieur Bazin !

Toute augmentation de prix provoque un transfert des achats dans des pays voisins où le tabac est moins cher. Le phénomène, qui existera tant qu’une harmonisation fiscale européenne n’aura pas eu lieu, est massif. Ainsi, dès après le déconfinement, les ventes du côté français de la frontière ont chuté de 30 à 40 %.Le levier fiscal ne me paraît pas très adapté non plus pour lutter contre le tabagisme des jeunes. Nos collègues écologistes imaginent un paquet à 25 euros en 2032. (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe.) C’est un prix énorme qui pourrait pousser les jeunes à se fournir sur des marchés parallèles ou à acheter des produits de moindre qualité, voire des stupéfiants, qu’il ne faut surtout pas consommer. Si le levier fiscal a pu produire des effets, on en atteint désormais les limites et je pense qu’il faut être prudent. Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappellerai quelques chiffres et quelques faits, afin que tout le monde comprenne les importantes évolutions qui sont intervenues depuis deux ans. Le prix du tabac a augmenté de 15 % en 2024, le prix du paquet type de cigarettes s’élevant à 12 euros, dont un euro pour le buraliste, un autre pour le fabricant, la fiscalité représentant près de la moitié de ce prix. Cela a entraîné une baisse du volume des ventes de 7 % par an entre 2017 et 2024. Aujourd’hui, le taux de prévalence du tabagisme a fortement baissé : chez les 18-75 ans, seuls 16 % des femmes et 20 % des hommes fument, contre à 30 % à 40 % environ dans les années 2000.Les prix et les accises sur le tabac augmentent chaque année au rythme de l’inflation. Ils connaissent donc une tendance annuelle à la hausse – elle sera de 1,1 % en 2025. Les taux d’accise représentent déjà plus de la moitié du prix payé. Comparés aux autres pays européens, nous nous situons parmi les pays pratiquant les prix les plus élevés – je me réfère à une liste de prix moyens par marque de cigarettes : un paquet, d’une marque assez connue, est vendu 12,50 euros en France, 9,90 euros en Belgique, 17 euros au Royaume-Uni, 15 euros en Irlande, 14 euros en Norvège.Vous avez tout à fait raison sur un point – il s’agit d’un des piliers de mon action en tant que ministre de tutelle des buralistes, et à ce titre chargée des questions relatives à la vente de tabac : le tabac est un enjeu européen. M. le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ici présent, déposera d’ailleurs dans les prochains jours une proposition de résolution européenne pour nous aider à muscler la position française. Une nouvelle directive est en discussion, qui tend à harmoniser la fiscalité sur le tabac au niveau européen.

Bien sûr !

Vu les quantités de tabac en circulation sur notre sol, les usines clandestines de cigarettes et le travail que tout cela représente pour les douaniers, nous voulons revenir à la règle d’une seule cartouche de cigarettes par personne franchissant une frontière intra-européenne. Son assouplissement à quatre cartouches a entraîné des conséquences massives sur les volumes de vente des départements transfrontaliers, notamment ceux qui sont proches de l’Allemagne, du Luxembourg, de l’Espagne ou de la Belgique. Il s’agit d’une mesure essentielle.Le président Valletoux vous exposera certainement sa proposition, qui vise à s’assurer que les volumes de cigarettes livrées par pays correspondent à la consommation, afin de ne pas encourager de facto le trafic.

Je soutiens !

Notre engagement contre le tabagisme est total. Nous poursuivons la hausse des prix, qui a déjà été massive, mais votre amendement ne me semble pas le plus pertinent pour lutter contre ce fléau, qui tue, qui crée des cancers et qui doit donc rester une priorité de santé publique.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

J’entends les arguments qui ont été avancés, mais, venant de nos collègues de gauche, je trouve qu’ils sont assis sur une énorme hypocrisie. En effet, vous vous appuyez sur des arguments de santé publique en faveur de la lutte contre les addictions, soulignant la toxicité des produits en question. En parallèle, j’entends ce que vous dites hors de l’hémicycle et même en son sein : vous êtes favorables à la légalisation de certaines drogues.

Pas moi !

Vos arguments sont donc hypocrites. Vous êtes en train de faire naître une fiscalité de la facilité et de l’hypocrisie, dont – vous le savez bien – les premières victimes seront les catégories les plus populaires. Vous êtes surtout en train d’œuvrer au grand remplacement des addictions dans notre pays, toujours plus difficiles à endiguer et dont les conséquences sont connues : vous allez encourager un marché clandestin du tabac et installer un marché officiel des drogues. Nous ne voulons pas de ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

S’il y a une personne qui, aux côtés des autres membres du gouvernement, combat le narcotrafic, c’est bien la ministre que je suis. Avec les douaniers et les services de renseignement placés sous mon autorité, je combats toutes les drogues, qui tuent les Français.

Je ne parlais pas de vous, mais de la gauche !

Grâce à la loi visant à lutter contre le narcotrafic, que vous avez soutenue, nous saisissons des tonnes de cocaïne et d’autres produits stupéfiants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On ne parle pas de vous ! Vous êtes de gauche ?

Les opérations destinées à contrôler les flux qui arrivent sous forme de petits colis, comme celle que nous avons menée hier à Roissy, sont essentielles, car ces flux recèlent des quantités très importantes de produits excessivement dangereux. La lutte contre le narcotrafic devrait nous unir au lieu de susciter des polémiques : ne laissez pas entendre à nos concitoyens que nous voudrions légaliser je ne sais quel produit, alors que notre détermination est totale !

Il parlait de la gauche !

La parole est à M. Hendrik Davi.

Entre 2018 et 2022, les prix du tabac ont augmenté – c’est l’un des rares secteurs dans lesquels le macronisme s’est montré courageux, il faut le reconnaître –, ce qui a entraîné une baisse, assez forte, de la consommation. Notre amendement vise donc à vous pousser à persévérer dans cette politique.Pour répondre à M. Bazin, l’objectif principal des taxes comportementales – même si je n’aime pas ce terme – n’est pas seulement de rapporter de l’argent à la sécurité sociale, mais de faire évoluer les comportements. Par conséquent, le fait que le rendement d’une telle taxe baisse, sous l’effet de la diminution de la consommation d’alcool et de tabac, est une bonne nouvelle.Quant aux approvisionnements transfrontaliers et aux ventes à la sauvette, ils ne représentent respectivement que 15 % et 1 % de la consommation. Je le précise car l’industrie du tabac fait circuler des chiffres erronés, sans fondement scientifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Nous ne sommes pas favorables aux taxes comportementales, mais cela ne manque pas de sel d’entendre le Rassemblement national se plaindre de tout ce que nous proposons, sans rien proposer contre les addictions, en particulier contre le tabac. (M. Christophe Bentz s’exclame.)

Rien ! Zéro !

Je souhaite interpeller le gouvernement sur un point : au-delà des taxes, il existe des mesures de prévention et d’accompagnement qui relèvent de la santé mentale et de l’addictologie. Or, en France, ces domaines ne reçoivent plus assez d’argent : l’hôpital public est insuffisamment financé, la psychiatrie est abandonnée et les addictologues ont besoin de renforts, sans parler des associations – elles sont toutes en train de mettre la clé sous la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Avant d’augmenter les taxes, il conviendrait peut-être d’orienter les sous vers la santé mentale des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Le Rassemblement national justifie une attitude dilatoire au moyen d’un raisonnement un peu excessif : il condamne ceux qui veulent taxer un peu plus le tabac en affirmant qu’ils voudraient autoriser toutes les drogues. Ce n’est du moins pas mon cas.

Je ne parlais pas de vous !

J’ai défendu une proposition de loi, d’ailleurs adoptée à l’unanimité, qui visait à lutter contre les cigarettes électroniques jetables. Elle a ensuite été reprise au sein du programme national de lutte contre le tabac. Celui-ci a porté ses fruits, puisque la consommation de tabac chez les jeunes a beaucoup baissé. Il est vrai que la hausse des prix y a contribué. Est-ce une raison pour les augmenter beaucoup plus ? La trajectoire pluriannuelle d’augmentation des prix qui avait été définie me semble déjà suffisante. Je préconiserai donc de nous en tenir là.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je souhaite d’un mot remercier la ministre pour ses propos. Il me semble que nous pouvons faire œuvre utile en matière de lutte contre le tabac en adoptant des positions, dont j’ignore si elles seront consensuelles, mais qui recueilleront sans doute l’assentiment une forte majorité.Le 26 novembre prochain aura lieu, à l’initiative du groupe Horizons, un débat sur une proposition de résolution européenne, tout à fait conforme à ce que disait Mme Le Pen de la nécessité de lutter contre les marchés parallèles et la contrebande. Sans doute l’Assemblée nationale et le gouvernement pourront-ils œuvrer main dans la main sur cette question.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        192        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                34                Contre                123