Amendement n° 1138
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par un régime d’assurance vieillesse de base »
les mots :
« au titre du régime institué au présent chapitre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au »
les mots :
« de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée »
les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722 20 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie le cumul emploi-retraite pour les mandataires sociaux agricoles en répartissant les règles entre les codes rural et de la sécurité sociale.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre technique de la réforme en répartissant les dispositions de manière cohérente entre le Code rural et le Code de la sécurité sociale pour les mandataires sociaux agricoles.
L'amendement intervient pour résoudre une fragmentation juridique entre le Code rural et le Code de la sécurité sociale. En distinguant les pensions relevant du régime des non-salariés agricoles de celles des autres régimes, il organise la répartition des compétences législatives. Le débat montre que l'enjeu n'est pas de modifier le fond du droit au cumul, mais de garantir la cohérence de la nouvelle architecture législative induite par la réforme, en évitant des conflits de normes entre les deux codes.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise deux objectifs :
D'une part, il simplifie la rédaction de l'amendement n° 230 en renvoyant aux assurés qui reprennent une activité de "mandataire social en qualité de salarié assimilé" du secteur agricole et en renvoyant à un décret les conditions permettant d'adapter les règles de suspension du service de la pension pour ces assurés.
D'autre part, il tire les conséquences de la réécriture des dispositions relatives au cumul emploi-retraite par l'article 43. Les dispositions relatives à la pension servie par le régime des non-salariés agricoles resteraient codifiées à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (comme le proposait l'amendement initialement) tandis que celles ayant trait aux pensions servies par les autres régimes de base seraient transférées au nouveau II de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Le sous-amendement poursuit donc l'objectif de l'amendement n° 230 tout en lui apportant des clarifications rédactionnelles et en articulant davantage les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime de celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1138, de Mme la rapporteure.
Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?
Volontiers, monsieur le député.
Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.
(Le sous-amendement no 1138, accepté par le gouvernement, est adopté.)