Amendement n° AS991
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 27 visant à lier les financements hospitaliers à des indicateurs d'efficience, entre incitation à la qualité et risque de rationnement des soins.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie clinique des soignants et à empêcher que la maîtrise des dépenses ne devienne un objectif de gestion prioritaire sur la qualité des soins. La tension repose sur la définition de la 'pertinence' : est-ce une optimisation médicale (éviter l'inutile) ou une optimisation budgétaire (réduire les coûts) ?
L'amendement visait à supprimer un dispositif de dotations complémentaires fondé sur l'efficience et la pertinence des soins. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, les partisans de l'article y voient un levier de modernisation et de récompense pour les établissements performants (productivité, réduction de l'iatrogénie) ; de l'autre, les opposants dénoncent une dérive du 'new public management' qui transformerait l'acte médical en variable d'ajustement budgétaire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une logique de performance comptable et d'objectifs chiffrés dans le pilotage financier de l'hôpital public.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins.
En liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.
En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.
Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses. Ce mécanisme renforce encore une approche caractéristique du nouveau management public qui a déjà fait tant de mal à nos hôpitaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS350 de M. Damien Maudet et AS991 de M. Hendrik Davi
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsque j’ai lu l’article 27, je n’y croyais pas. Il prévoit que « Les établissements de santé exerçant les activités [...] sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein. En fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en évolution et qui sont mesurés à partir d’indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins [...], le directeur général de l’agence régionale de santé peut [...] en fonction des résultats obtenus, évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la qualité et à la sécurité des soins [...] leur attribuer une dotation complémentaire [...] ».
L’attribution par des technocrates de dotations supplémentaires à l’hôpital sera donc fondée sur l’optimisation économique. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 27 crée un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. En réalité, les termes d’efficience et de responsabilisation traduisent une incitation financière à réduire les actes et les prescriptions, ce qui n’est pas toujours dans l’intérêt du patient. Il y a donc un véritable risque que les soins soient rationnés plutôt que leur qualité améliorée.
Ce dispositif limitera automatiquement l’autonomie des soignants dans leurs décisions cliniques. Les décisions médicales risquent d’être guidées par la crainte d’une sanction budgétaire plutôt que par l’intérêt du patient.
Ce mécanisme traduit l’application du new public management dans l’ensemble de la fonction publique. Cette approche financière et bureaucratique a déjà fragilisé les hôpitaux. L’amélioration du système, notamment la réduction des prescriptions, passe par une meilleure formation des médecins, indépendante de l’industrie pharmaceutique.
M. le rapporteur général. J’ai auditionné tous les acteurs concernés par cet article. Selon les fédérations hospitalières, qui y sont très favorables, cette démarche est positive car elle est susceptible d’apporter des moyens complémentaires à l’hôpital qui atteindrait les objectifs d’efficience et de pertinence.
Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence soient contradictoires avec la qualité et l’humanité du soin, au contraire. Travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter l’iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible, la prise en charge la plus légère, c’est éviter de pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient.
Ce mécanisme étant réclamé par plusieurs groupes, adoptons-le et procédons à une évaluation de son application.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis défavorable à la suppression de cet article. Donner des objectifs à des hôpitaux et accompagner les bons élèves a du sens. Olivier Véran avait lancé un programme de reprise de la dette : certains établissements parmi les plus dysfonctionnels ont été accompagnés, tandis que ceux dont l’endettement était maîtrisé ne l’ont pas été.
Évaluer le fonctionnement de l’hôpital public, notamment sa productivité – j’ose prononcer ce gros mot – peut avoir un effet incitatif. Cette démarche n’est pas une fin en soi mais elle peut être très intéressante.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En ouvrant ce débat, nous espérions vraiment que nous voterions la suppression de cet article. L’exposé des motifs évoque « un intéressement [...] aux gains dégagés par leurs actions ou [une] pénalité financière ». Il ne s’agit pas de verser plus d’argent à ceux qui feraient bien les choses mais plutôt de pénaliser ceux qui les feraient mal. Ce type de dispositif conduit à distribuer moins d’argent car, au bout du compte, les pénalités dépasseront les gains. Il s’agit donc d’un moyen discret et déguisé de réaliser des économies sur l’hôpital.
Vous avez parlé de bons et de mauvais élèves. Dans un hôpital, il n’y a pas d’élèves ; il y a des aides-soignantes, des aides-soignants, des infirmières, des infirmiers, des médecins, des personnels techniques et administratifs. Ce sont des professionnels de santé qui font leur boulot.
Par ailleurs, ces indicateurs seraient définis par des bureaux d’études et des cabinets de conseil qui ne connaissent pas le cœur de métier. Cet article, qui ne prévoit nullement l’association des professionnels de santé, doit être immédiatement supprimé.
La commission rejette les amendements.