Amendement n° AS479 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de réinjecter ces fonds dans les moyens de soins.

Intention : Désengager les hôpitaux publics d'une charge fiscale perçue comme un prélèvement de la Sécurité sociale par l'État pour restaurer les capacités de recrutement et de fonctionnement des services de soins.

L'amendement cherche à rompre le mécanisme de transfert de ressources de la Sécurité sociale vers le budget de l'État. En proposant l'exonération totale de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, l'auteur dénonce une charge qui alourdit la masse salariale hospitalière au détriment de l'investissement humain et de la capacité de soins. Le débat révèle une opposition de principe sur la nature de la compensation : là où les auteurs voient un « transfert caché » vers l'État, le rapporteur souligne l'existence d'autres avantages fiscaux (exonération de TVA) pour justifier le maintien de la taxe. Le rejet de cette proposition de suppression totale, au profit d'une recherche de compromis sur un taux réduit, montre que le législateur refuse de modifier la structure de financement de l'État, même pour soulager le service public hospitalier.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Plusieurs milliards d’économies sont imposées aux hôpitaux et la progression de l’ONDAM en 2026, de 1,6 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la hausse des charges.

En organisant le démembrement de l’hôpital public, le Gouvernement étale son irresponsabilité.

Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.

Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements AS1072 de M. Yannick Monnet et AS479 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS479, nous souhaitons supprimer la taxe sur les salaires dont s’acquittent les hôpitaux publics : elle renchérit de 10 % à 12 % leur masse salariale, au profit de l’État. Concrètement, on fait financer l’État par le service public hospitalier alors que la sécurité sociale avait été créée précisément pour l’affranchir des tutelles ministérielles. Les hôpitaux publics acquittent chaque année 5 milliards d’euros par ce biais. Pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans ma circonscription, la facture s’élève à 70 millions d’euros. Ce sont des dizaines de milliers de postes dont on se prive volontairement pour une taxe illégitime qui étrangle financièrement les établissements. Parce qu’elle est injuste, qu’elle nous prive de moyens et qu’elle constitue un transfert caché de la sécurité sociale vers l’État, il faut l’abroger.

M. le rapporteur général. Les deux amendements visent les établissements publics de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics qui payent la taxe sur les salaires, de façon rétroactive pour celui de M. Monnet. Si ces structures ne bénéficient effectivement d’aucun abattement sur cette taxe, elles ont d’autres avantages. Elles échappent ainsi à la taxe sur la valeur ajoutée.

N’étant pas favorable à une franchise totale, je vous invite à retirer vos amendements au profit du suivant, l’AS964 de M. Monnet, qui applique un taux réduit. Je proposerai d’ailleurs de le sous-amender pour le fusionner avec l’amendement AS1618 de M. Raux. Cette solution me paraîtrait plus équilibrée.

La commission rejette successivement les amendements.