Amendement n° 1176 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le taux :
0,20 %
par le taux :
0,50 %
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pour financer un pôle public du médicament, face à l'échec des mesures actuelles contre les pénuries.
Intention : Renforcer la puissance financière de l'État dans le secteur pharmaceutique en prélevant davantage sur les marges des laboratoires pour briser la dépendance aux mécanismes de marché.
L'amendement cherche à transformer une mesure de gestion budgétaire (le transfert de rendement de la clause de sauvegarde) en un véritable levier de financement de la souveraineté sanitaire. En proposant de faire passer le taux de contribution de 0,20 % à 0,50 %, l'auteur conteste la logique de simple ajustement comptable du texte initial. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de régulation par les mécanismes existants plutôt que par une taxation accrue des industriels pour construire une infrastructure publique concurrente ou complémentaire.
Objet
Par cet amendement, nous proposons une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques pour financer l’instauration d’un pôle public du médicament.
L’article 10 se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale alors que les pénuries et les ruptures de stocks de médicament ne reculent toujours pas.
Nous proposons de relever le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) fixé à 0,20 % pour qu’il atteigne 0,50 %.
Ces ressources nouvelles iront directement financer le pôle public du médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 1176.