Amendement n° 1613 rect. Sénat

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-24 est ainsi modifié :

a) Au a) du 2° du I, chaque occurrence des mots : « d’assurance » sont remplacées par les mots : « d’activité » et les mots : « à titre exclusif ou principal » sont supprimés ;

b) Le b) du 2° du I est ainsi modifié :

- Après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « et au second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural » ;

- Après le mot : « précitée » sont insérés les mots : « et du b) de l’article 1123 et de l’article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu compte pour le calcul de cette part, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, de la revalorisation prévue à l’article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, des points obtenus en application du quatrième alinéa de l’article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, ainsi que des trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. »

c) Au II, le mot : « égales » est remplacé par le mot « égale » ;

2° L’article L. 732-35 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « assurés » ;

- le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au second alinéa du III de l’article L. 732-39, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732-52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement est réduit dans des conditions définies par décret en fonction de l’âge des assurés à la date de présentation de leur demande. » ;

5° Au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63, les mots : « , accomplie à titre exclusif ou principal, » sont supprimés.

II. – Le VIII de l’article 87 de la n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, après les mots : « du L du I, les » est insérée la référence : « 1°, » ;

2° Au premier alinéa du B, les mots : « de l’article L. 732-54-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 732-54-2, L. 732-54-3 et L. 732-63 ».

III. – Les dispositions des 2° et 4° du I s’appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 sans préjudice de l’application des dispositions du B du VIII de l’article 87 de la n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La parole est à M. Jean-Pierre Farandou, ministre.

ministre. Cet amendement vise à corriger plusieurs dispositions de l’article 87 de la loi du 25 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif à la réforme de la retraite de base des non-salariés agricoles.

Cet article rapproche le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles de celui du régime général, de sorte que ces deux calculs se fondent désormais sur les vingt-cinq meilleures années de revenu. Ce faisant, il a été procédé à divers aménagements du code rural et de la pêche maritime, permettant, à droit constant, d’harmoniser la présentation des dispositions législatives entre ce dernier code et le code de la sécurité sociale.

La majorité des dispositions du présent amendement ont pour objet de corriger des erreurs matérielles issues de cet exercice complexe. Il s’agit en particulier de rétablir la prise en compte de certaines périodes d’assurance ou de points attribués aux assurés pour le calcul de leur pension.

Le présent amendement vise par ailleurs à toiletter ou à corriger certaines dispositions d’entrée en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons le sujet des retraites agricoles, en faveur desquelles le Sénat s’est tant battu.

Cet amendement vise à ajuster certaines dispositions de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel réforme les retraites agricoles.

Pour mémoire, cette réforme modifie le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles, en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus. Au regard des aléas climatiques auxquels les agriculteurs sont désormais soumis, une telle disposition prend tout son sens. Les récoltes ne sont en effet plus aussi prévisibles qu’il y a vingt ans.

Je me suis personnellement beaucoup impliquée pour que cette réforme aboutisse avant le 1er janvier 2026. J’ai en effet été le rapporteur de la proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles de notre président Philippe Mouiller, qui introduisait ce mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture par le Sénat.

Je me réjouis donc que par, cet amendement, vous entendiez sécuriser l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2026, ce qui était loin d’être acquis.

Il conviendra toutefois, et j’y serai vigilante, que les décrets d’application soient pris avant le 31 décembre prochain. La direction de la sécurité sociale m’a confirmé que le Conseil d’État était actuellement saisi des projets de décret. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier, monsieur le ministre.

En tout état de cause, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.