Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
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Instaure une taxe de 1 % sur les successions de plus de 200 000 € pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et protection du patrimoine familial.
Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau levier de solidarité intergénérationnelle en utilisant la transmission de richesse comme moteur de financement de la dépendance, tout en tentant de limiter l'impact politique en épargnant les petits patrimoines.
L'amendement propose de créer une nouvelle source de financement dédiée à la cinquième branche de la Sécurité sociale (autonomie) en prélevant une fraction de la transmission de patrimoine. En fixant un seuil de 200 000 €, l'auteur tente de concilier l'impératif de financement de la dépendance avec la préservation du pouvoir d'achat des classes moyennes. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir l'assiette fiscale de la solidarité nationale par une nouvelle contribution patrimoniale, préférant maintenir le financement de l'autonomie sur les mécanismes déjà existants ou sur les budgets de l'État, sans créer de nouveau prélèvement sur les successions.
Objet
Cet amendement vise à créer une contribution sur la transmission de patrimoine, pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
Cette contribution sur les successions ou les donations pourrait directement alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée à la suite de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie. Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, dès lors que le montant de la transmission excède 200 000 €. Ce seuil permet d’épargner totalement les ménages à niveau de vie faible et médian.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à M. Michel Masset.
Cette proposition émane de ma collègue Guylène Pantel.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée pour répondre aux défis du vieillissement de la population et aux besoins croissants d’accompagnement des personnes en situation de dépendance.
La cinquième branche de la sécurité sociale nécessite toutefois des financements pérennes et ambitieux pour garantir des prestations adaptées à nos concitoyens, dans un contexte d’inégalité patrimoniale croissante. Il est juste que les efforts financiers pour soutenir l’autonomie soient partagés, en mobilisant une partie des transmissions de patrimoine les plus importantes.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de créer une contribution sur les transmissions de patrimoine allouée directement à la CNSA. Cette contribution ne s’appliquerait qu’aux successions et donations dont l’actif net taxable dépasse 200 000 euros par bénéficiaire. Le taux de cette contribution serait fixé à 1 % sur l’excédent au-delà de ce seuil.
Ce faible pourcentage représente un effort mesuré, qui n’affecterait pas lourdement les transmissions de patrimoine, tout en répondant à un enjeu collectif crucial.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. C’est un débat qui aura lieu également dans le cadre du projet de loi de finances. D’ailleurs, des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour prendre en compte l’effet des nouveaux modèles de famille sur les successions.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à instaurer un impôt rapportant 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui n’est pas négligeable. Je rappelle que la Cour des comptes a d’ailleurs que notre pays est celui qui prélève le plus dans le cadre des successions.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Un prélèvement de 1 % dans les conditions qui ont été définies représente un impôt supplémentaire à hauteur de 2 milliards d’euros. Ce n’est guère supportable, dites-vous. Or 2 milliards, c’est ce que rapporte la journée de travail gratuite des salariés ; 2 milliards d’euros, c’est ce que rapporte le gel des pensions. Autrement dit, pour les personnes concernées, c’est un impôt.
Pourquoi un tel montant deviendrait-il alors insupportable dans les conditions qui viennent d’être exposées ? D’autant que la transmission d’héritage comporte de nombreuses niches fiscales, que les hauts patrimoines savent déjà très bien utiliser, par le biais notamment des donations aux enfants et aux petits-enfants.
Par ailleurs, cette mesure ne toucherait que très peu de personnes, alors même qu’elle rapporterait dans les faits 2 milliards d’euros. Un tel rendement montre bien l’importance des patrimoines ainsi visés.
Mieux vaudrait éviter ces éléments de langage, surtout lorsque l’on oublie de préciser que les transferts de dépenses que vous opérez notamment par le gel de la CSG rapportent la même somme à la caisse, alors qu’ils constituent une sorte d’impôt sur les plus modestes ; je pense notamment aux bénéficiaires du RSA.
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