Amendement n° 1572 Sénat

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245-12-…. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.

« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131-8 du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Nous allons à présent parler de la publicité. Comme vous pouvez le constater, nous essayons de trouver des points d’accord pour dégager des moyens afin de lutter contre les addictions. C’est d’autant plus nécessaire que le budget de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ne m’a pas l’air d’être sanctuarisé dans le PLF 2026.

L’Organisation mondiale de la santé dénonce le marketing ciblé et agressif que pratiquent les industries : 79 % des jeunes âgés de 15 à 21 ans voient des publicités pour de l’alcool tous les jours, en particulier sur les réseaux sociaux. C’est incommensurable !

Lorsqu’ils ont adopté la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui assouplissait la loi Évin en autorisant la publicité sur les supports numériques, les parlementaires de l’époque n’avaient pas conscience de la masse de publicité à laquelle tous les jeunes seraient confrontés au quotidien sur tous les réseaux sociaux, dont ils sont de grands utilisateurs.

Désormais, des influenceurs, contre lesquels nous essayons de renforcer les sanctions, font de la publicité pour de grandes marques d’alcool, notamment d’alcool fort, sans être inquiétés.

En réalité, les alcooliers ne consacrent qu’une petite partie – 450 millions d’euros par an – de leur budget publicitaire au marketing. En renforçant la taxe sur la publicité des boissons alcoolisées, notre objectif est donc de trouver des fonds pour financer la prévention. Au-delà, un gros travail de régulation des réseaux sociaux est nécessaire sur ce sujet.

L’amendement n° 452 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Gacquerre et Guidez, MM. H. Leroy, Levi, Mizzon et Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245-…. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 50 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6 de l’article L. 131-8 du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Par cet amendement, je souhaite également alerter sur l’absence de véritable régulation des réseaux sociaux.

En effet, depuis quelques années, les producteurs d’alcool font de manière croissante la promotion de leurs boissons alcoolisées sur les plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur TikTok.

La cible touchée par ces publicités est très jeune. Aussi cette exposition fréquente ouvre-t-elle la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Cet amendement vise donc à taxer la publicité pour les produits alcoolisés afin de financer le fonds de lutte contre les addictions.

L’amendement n° 914 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Canalès, M. Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Temal, Omar Oili, Ros et Tissot, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et M. Weber, Mme Briquet et MM. Féraud et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achat d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :

« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;

« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;

« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;

« 4° Tout autre support publicitaire numérique.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Nous sommes confrontés à un bombardement publicitaire permanent, parfaitement ciblé et totalement déconnecté de nos objectifs de santé publique. Les stratégies adoptées sont très fines, les campagnes massives et redoutablement efficaces. Nous ne pouvons plus rester sans réagir.

Par cet amendement, nous ne faisons pas un geste idéologique ; nous souhaitons rétablir une forme de justice. Nous devons faire pencher la balance du bon côté, entre des stratégies commerciales agressives et la responsabilité collective qui est la nôtre, d’une part, et, bien sûr, entre les profits amassés en ligne et les coûts humains que nous devons assumer, d’autre part.

La taxe de 3 % que nous proposons est mesurée, elle est ciblée, elle ne vise aucune consommation individuelle. Elle s’appliquera uniquement à ceux qui organisent la pression publicitaire, et non à ceux qui en subissent les effets.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lorsque nous avons évoqué ce fléau – on peut le qualifier comme tel – l’année dernière, nous avions conclu que la solution la plus pertinente était non pas de créer des taxes, mais d’améliorer l’encadrement.

Dans le rapport d’information sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé que nous avons réalisé, Cathy Apourceau-Poly et moi-même, nous avions jugé nécessaire d’actualiser la loi Évin, en particulier pour l’adapter aux usages numériques.

Ce qui n’a pas été fait !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Force est de constater que les choses n’ont toujours pas évolué sur le sujet, mais il n’en demeure pas moins qu’il me semble plus pertinent de faire évoluer le cadre que de créer une taxe.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il convient avant tout de déployer un plan de prévention prenant en compte les outils numériques. Du reste, des influenceurs peuvent également contribuer à l’éducation à la santé, en apportant d’autres informations. Un plan est en train d’être construit.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

J’ai oublié de mentionner le rapport d’information d’Élisabeth Doineau et de Cathy Apourceau-Poly, mais il est en effet indispensable de passer à une loi Évin 3.0, car l’esprit originel de ce texte, qui a par ailleurs été rogné, n’est plus adapté à la société actuelle.

Cette loi n’est pas pensée pour les réseaux sociaux. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure générale : il faut un meilleur encadrement. Mais les taxes sont le seul levier dont nous disposons pour traiter cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est l’occasion pour nous de sensibiliser nos collègues : il nous faut une loi Évin 3.0, qui encadre strictement la publicité massive pour des produits alcoolisés à destination des jeunes !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Comme certains de mes collègues, je découvre la fiscalité comportementale.

Oui !

Je reste donc prudent sur la question. Si je me suis abstenu sur les amendements précédents, c’est parce que – je le dis très sincèrement – je n’étais pas sûr que ces taxes puissent avoir un effet préventif. Elles présentaient néanmoins un avantage, c’est que leur produit devait revenir à la sécurité sociale. Cela ne signifie pas que nous allons faire de la prévention, mais tant mieux si nous nous engageons sur cette voie.

Mais, cette fois-ci, je vais voter ces amendements, parce qu’ils visent des supports qui induisent des comportements. Il s’agit donc bel et bien de fiscalité comportementale.

Vous voyez, chers collègues, on peut très bien, comme moi, s’être abstenu ou avoir voté contre les amendements précédents et voter les suivants. Ces amendements sont tout à fait responsables. Ces publicités façonnent et structurent des comportements.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

J’entends des collègues en appeler à une loi Évin 3.0. Nous avons déjà la loi la plus restrictive en matière de promotion et de communication sur les produits de consommation.

En premier lieu, ces amendements, par leur périmètre, pose problème : ils visent à taxer celles et ceux qui font de l’œnotourisme. Il faudrait savoir… Si nous voulons modifier les comportements et aller vers une économie du vin globale, et non centrée sur la seule consommation, c’est un problème !

En second lieu, s’ils étaient adoptés, ces amendements créeraient une distorsion de concurrence. C’est une réalité. Il est faux de dire que l’on peut, aujourd’hui, faire de la communication et de la promotion à outrance pour le vin, notamment sur les réseaux sociaux, sans être poursuivi.

À titre d’exemple, un grand opérateur de vente de vins du Languedoc à l’international, Gérard Bertrand, a été attrapé par la patrouille, en application de la loi Évin, parce qu’il faisait appel à des influenceurs pour promouvoir son vin. Mais s’il le faisait, c’était pour faire face à la concurrence de vins étrangers, produits en Europe ou aux États-Unis, pays où la publicité sur les réseaux sociaux est autorisée.

Les enfants et les personnes qui utilisent les réseaux sociaux en France voient tous les jours des messages de promotion ou de communication encourageant la consommation de vins et d’alcools forts provenant de pays étrangers.

Si nous adoptons ces amendements, nous allons, une fois de plus, mettre en difficulté les entreprises françaises face à la concurrence étrangère, qui communique quotidiennement sur les réseaux sociaux. C’est la raison pour laquelle je ne les voterai pas.