Amendement n° 1156 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – .... – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131‑2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245‑16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation des revenus financiers des entreprises pour financer la sécurité sociale, opposant financement par le capital vs travail.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge du financement de la protection sociale des salariés vers les profits financiers des entreprises pour garantir la pérennité des droits sociaux sans augmenter les cotisations sur le travail.
L'amendement propose un changement de paradigme radical dans le financement de la protection sociale. En créant une contribution sur les dividendes et les intérêts (au taux des cotisations sociales), il vise à déplacer la charge de l'assurance vieillesse du travail vers le capital. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : l'auteur cherche à offrir une alternative à l'austérité budgétaire par une redistribution massive, tandis que la commission et le gouvernement y voient un risque d'alourdissement massif de la pression fiscale (jusqu'à 6 points de PIB selon les estimations), ce qui justifie son rejet pour protéger l'équilibre économique actuel.
Objet
Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé et de moduler en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Cet amendement démontre qu’il existe une alternative à la politique d’austérité du Gouvernement Lecornu 2 et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Cet amendement permettrait de dégager près de 60 milliards d’euros de recettes nouvelles et revenir sur l’Étatisation de la sécurité sociale via le transfert des recettes de la TVA par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1156, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245–… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – … – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Nous retentons notre chance pour vous convaincre, mes chers collègues, de mobiliser de nouvelles ressources pour notre système de protection sociale. Accrochez-vous, parce que c’est du lourd ! (Rires.)
En 2024, les profits financiers des entreprises s’élevaient à 592 milliards d’euros. Nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution que l’on modulerait en fonction des choix opérés par les entreprises en matière de répartition des richesses – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à ce sujet tout à l’heure.
Le taux de cette cotisation sur les revenus financiers serait de 30 %, ce qui représenterait environ 177 milliards d’euros de recettes nouvelles.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ah oui, tout de même !
Avec cet amendement, il s’agit de montrer très concrètement qu’il est tout à fait possible, pour peu que l’on se penche un peu sérieusement sur la question et contrairement à ce que l’on nous dit à chaque fois, de trouver des ressources et de ne pas restreindre les droits de nos concitoyens.
Et si le taux de cette contribution sur les revenus financiers n’était pas égal à 30 %, comme je vous le suggère, mais seulement de 10 %, nous pourrions malgré tout tous aller nous coucher, parce qu’il n’y aurait plus de déficit de la sécurité sociale pour l’année 2026 ! (Sourires.)
Au travers de cet amendement, nous posons la question de la répartition du financement de la sécurité sociale entre le capital et le travail. Il s’agit aussi de s’interroger sur la nécessité d’orienter les politiques des entreprises vers des pratiques vertueuses en matière de rémunération des salariés et de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et des normes environnementales. C’est aussi de cette manière que l’on abondera le budget de notre protection sociale !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai une petite interrogation au sujet de votre amendement, ma chère collègue : vous écrivez dans son objet que son adoption permettrait de dégager 60 milliards d’euros. Or vous venez de nous parler de 177 milliards d’euros, soit près du triple !
Je rappelle tout de même que 60 milliards d’euros – un montant loin d’être neutre… – équivalent à deux points de PIB : ce serait énorme et cela alourdirait considérablement les prélèvements obligatoires. Si la contribution rapportait 177 milliards d’euros, il serait donc question de six points de PIB !
La commission est évidemment défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, madame la sénatrice, je peux témoigner, à titre personnel, de l’aptitude des membres de votre groupe à formuler des propositions très substantielles, ce qui ne cesse de me surprendre…
Et ce n’est pas fini ! (Sourires.)
ministre. Tant mieux, cela me maintiendra éveillé toute la soirée, ce dont je ne peux que vous remercier. (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1156.