Amendement n° 250 (Rect)

Le PLFSS prévoit de geler toutes les allocations pour un an, une année blanche. Nous, nous vous proposons de geler les exonérations, c’est-à-dire de continuer à calculer leur niveau sur la base du smic de 2024. Ce double gel serait assez neutre pour les entreprises, puisqu’il s’agit du même niveau d’exonération que l’année dernière, et il apporterait 4 milliards de recettes supplémentaires.Cet amendement nous a été suggéré par l’économiste Michaël Zemmour. Il serait très intéressant de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Il faut des moyens pour financer un grand plan d’investissement pour l’hôpital public, développer des centres de santé publique sur tout le territoire et abroger la réforme des retraites. Ce sont trois enjeux majeurs. Or, depuis des décennies, tous les gouvernements ont multiplié les exonérations de cotisations sociales. Celles-ci, qui coûtent entre 75 et 80 milliards d’euros en 2025, sont toutes justifiées par un argument : la compétitivité des entreprises françaises.Cette politique est un échec. Nous sommes les champions du déficit commercial – 81 milliards d’euros en 2025. C’est un échec pour les exportations, mentionné à la page 120 du rapport Bozio-Wasmer. Vous pouvez aller vérifier, madame la ministre.C’est aussi un échec pour l’emploi industriel, passé de 22,7 % des emplois en 1990, quand ces politiques ont été lancées, à 11 % en 2024. Parmi toutes ces exonérations, celles sur les revenus supérieurs à deux smics, soit 2 700 euros net, sont absolument injustifiées. Leur suppression permettrait de rapporter 7 milliards d’euros.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 857.

Il s’agit de récupérer les 80 milliards d’euros de cotisations sociales qui sont dilapidés sans aucune conditionnalité ni aucun contrôle. Pour ce faire, l’amendement propose de plafonner les exonérations à 2 smics, soit 3 600 euros brut. Il n’y a pas de raison qu’on subventionne des employeurs pour embaucher à ce niveau. Ce cadeau sans contreparties n’a aucun sens.D’autant que ces exonérations sont payées quatre fois. D’abord, par le contribuable, qui compense, à travers la TVA, ce que l’employeur n’a pas payé : quand vous achetez des poires et des pommes de terre, vous payez pour l’employeur. Ensuite, par l’assuré, qui les paye en nature, quand il n’y a plus de lit à l’hôpital, plus de soignants, plus d’argent ou quand les urgences ne fonctionnent plus, comme à Toulouse. Les salariés les payent une troisième fois, puisque l’employeur est subventionné pour les embaucher à un bas salaire – et donc, pour les maintenir à ce niveau. Enfin, vous payez une quatrième fois ces exonérations, parce qu’elles n’ont aucun effet sur l’emploi et créent du chômage. C’est gaspiller de l’argent utile pour les politiques publiques. Pour toutes ces raisons, nous appelons à mettre un terme à ces exonérations. C’est ce que propose cet amendement, de manière pacifique et tranquille, dans la limite de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 302.

Je pense que vous avez compris notre raisonnement sur les exonérations de cotisations sociales. Je profite donc de cet amendement pour faire un point sur la position du groupe Écologiste et social sur les recettes de la sécurité sociale et cette deuxième partie.La situation de notre système de santé est dramatique. Nous voterons contre tout budget qui l’aggraverait. Vous aviez prévu 3 milliards de recettes supplémentaires, prélevées sur les plus pauvres et les retraités. Notre assemblée a rejeté une grande partie de ces propositions. Vous aviez prévu 3 milliards d’économies supplémentaires, en faisant appel aux efforts des malades et des soignants. Notre assemblée rejettera sans doute ces propositions, comme elle l’a fait en commission.Vous aviez prévu une augmentation de l’Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 1,6 %. C’est largement insuffisant. Nous vous proposons une augmentation réaliste de 3,5 % – c’est précisément l’augmentation attendue par la Cour des comptes si nous renonçons à vos économies. Il manque donc 5 milliards d’euros pour l’Ondam, 6 milliards dans votre budget et, au total, 10 milliards. Soit nous trouvons 10 milliards de recettes, soit nous votons contre ce texte. Vous êtes prévenus !

Oh là là !

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 858.

C’est le même amendement que celui de mon collègue Davi. Les exonérations de cotisations sociales, qui coûtent 80 milliards d’euros par an, visent à préserver la compétitivité des entreprises – leur efficacité reste à prouver.Par qui sont-elles payées ? Pas par les entreprises, évidemment, mais au travers de la TVA : les Français qui vont faire les courses payent pour avoir le droit de travailler. La TVA, qui est le plus gros impôt de notre pays, pourrait être utilisée pour faire fonctionner les services publics. Ce n’est pas possible, puisqu’une partie est utilisée pour financer les baisses de cotisations sociales que vous avez promises aux entreprises.Pourtant, non seulement ces baisses n’ont pas d’effet mais, en plus, elles profitent surtout aux plus grandes entreprises : 270 entreprises récupèrent 30 % des allégements. Elles n’ont pas d’effet non plus au-dessus de 1,6 smic. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer au-dessus de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 2494.

La réduction des cotisations familiales et salariales bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de l’allégement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. C’est pourquoi il faut réformer en profondeur ces régimes d’exonérations massives et les appréhender pour ce qu’ils sont finalement : « un soutien aux entreprises qui en bénéficient », selon les termes d’Antoine Bozio. Tel est le sens de cet amendement.En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. En trente ans, nous sommes passés d’un dispositif centré sur les bas salaires à un dispositif qui touche plus de 75 % des salariés. Cette masse d’exonérations est octroyée sans aucune contrepartie, ni sociale ni environnementale.Au regard des objectifs assignés à ces exonérations – emploi et compétitivité –, les résultats ne sont pas concluants. Par exemple, le bandeau famille a été étendu aux rémunérations les plus élevées, à la suite des préconisations du rapport Gallois, dans le but d’augmenter la compétitivité : cela n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie.