Amendement n° 342

La gauche augmente les taxes, la droite les diminue lorsque cela valorise les salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)L’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié les plus répandus.En effet, le taux de 20 % fixé initialement avait permis un développement soutenu de l’actionnariat salarié. C’est un outil reconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et de motivation collective. Le rétablissement de ce taux au niveau raisonnable de 20 % permettrait de restaurer un cadre stable, lisible et incitatif.Je remercie les entreprises qui m’ont alertée sur ce sujet. Elles valorisent leurs salariés et contribuent ainsi au développement économique de nos territoires.

Il n’est pas facile d’être rapporteur général, car je vous réponds avec le souci de redresser nos comptes sociaux tout en essayant d’éviter les irritants. Mais c’est toute la singularité de cette fonction !La baisse de taux que vous proposez représente une perte de recettes de 500 millions. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en comprends l’objectif. À défaut, avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je vais parler d’un amendement que j’aurais aimé voir soumis au débat, mais comme je ne suis pas parlementaire,…

Ça viendra !

…je ne dépose pas d’amendement.Madame Gruet, le sens de l’histoire n’est pas de baisser les taux. Je voudrais parler d’une idée qui a circulé dans certains milieux patronaux acquis au partage de la valeur, notamment celui des ETI – entreprises de taille intermédiaire – familiales. Il s’agirait d’encourager la distribution d’actions gratuites à tous les salariés et pas seulement aux membres du comité exécutif ou du comité de direction. Ces patrons sociaux suggèrent donc de maintenir le taux de 30 %, mais seulement quand la distribution concerne tous les salariés, et de le porter à 40 % quand elle ne concerne que les membres du comité exécutif ou du comité de direction.Une telle proposition, qui fait l’inverse de votre amendement, serait vue très favorablement par les entreprises engagées dans un partage de la valeur élargi à l’ensemble des salariés. Elle correspond en outre à ce que beaucoup d’entre vous défendent, à savoir favoriser le pouvoir d’achat assis sur la création de richesse – plutôt que la taxation. Enfin, en augmentant la taxation des actions distribuées aux salariés du top 5 ou top 10 de l’entreprise, comme on dit, on s’assurerait que ceux-ci contribuent davantage à la sécurité sociale.Cette voie de passage, soutenue par une partie du patronat social, est intéressante. De nombreuses entreprises, notamment familiales, se sont engagées dans la distribution d’actions gratuites à tous les salariés, mais je ne les citerai pas, car nous ne faisons pas de publicité. J’aurais aimé que nous puissions discuter de cette idée ici, mais ce n’est pas le cas. Vous pouvez toutefois en parler à vos collègues du Sénat.Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Madame la ministre, plutôt que d’aller vers la solution que vous proposez comme alternative à la diminution du taux de cotisation sur les actions gratuites, qui sont aujourd’hui distribuées essentiellement aux cadres dirigeants, je vous invite à soutenir les coopératives, qui permettent réellement de partager la valeur.Nous voterons contre cet amendement, qui va à l’encontre de tout ce que nous prônons.Madame la ministre, dans votre avis sur mon amendement no 1606, vous avez affirmé qu’il était inconstitutionnel, mais vous avez basé vos calculs sur un taux de 45 % alors que l’amendement retient un taux de 40 %. Je maintiens que mon amendement est constitutionnel. Il vise à dissuader l’attribution de retraites chapeau, alors que nous comptons tous nos trimestres jusqu’à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Cela me fait plaisir que Mme Rousseau évoque les coopératives, car le Jura est une terre de coopératives.Madame la ministre, je vous rejoins, mais pourquoi ne pas baisser le taux à 20 % quand les actions gratuites sont distribuées à tous les salariés et 30 % quand ce n’est pas le cas ? Plus cette pratique sera encouragée, plus on récupérera de cotisations. Il est dommage que nous soyons revenus sur un dispositif qui avait facilité l’actionnariat salarié, mais je ne doute pas que la navette permettra de discuter de cette question.

Les Républicains du Sénat votent à l’opposé de ceux de l’Assemblée nationale !