Amendement n° AS515
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ; » ;
b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1°bis » ;
c) Au cinquième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la taxe publicitaire des opérateurs de jeux à 20 % pour financer l'Assurance maladie face à l'addiction.
Intention : Sanctionner financièrement les opérateurs de jeux en transformant une partie de leurs budgets marketing en ressources pour la santé publique, afin de compenser le coût social de l'addiction.
L'amendement visait à porter de 15 % à 20 % la contribution des opérateurs de jeux d'argent sur leurs dépenses publicitaires. Le débat révèle une opposition frontale sur la responsabilité financière des acteurs privés : l'auteur soutient que la rentabilité des opérateurs repose en partie sur l'exploitation de pathologies (addictions), et que ces profits doivent financer les soins de santé publique. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré l'existence d'une taxe similaire déjà votée, indique que le législateur considère le dispositif actuel comme suffisant et refuse d'aggraver la pression fiscale sur les opérateurs de jeux, privilégiant la stabilité du cadre déjà établi en 2025.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires.
Un récent rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.
Le nombre de joueurs en ligne est en constante augmentation : près de 3,9 millions de personnes sont concernées (+7,7 %). Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de se développer : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux de loterie allant jusqu’à 19 % d’augmentation du produit brut des jeux pour les paris sportifs en ligne.
Une récente enquête de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) portant sur les pratiques de jeux d’argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ans est fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le pari sportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risque de jeu problématique.
Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières.
Nous nous rappelons tous la polémique qu’a suscité le spot publicitaire d’une entreprise de pari en ligne en 2022, il y de ça 7 ministres de la santé, lorsque celui-ci tentait d’attirer un public jeune et populaire en jouant sur les affects familiaux. Ces entreprises, notamment celles de paris sportifs en ligne, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.
L’association Addictions France estime à 40 % la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent à des pratiques de jeu excessives.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la fixant à 20 %.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS515 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis tout à l’heure, étonnamment, des collègues de droite veulent créer de nouveaux impôts. Faisons-le de manière juste. Il s’agit ici d’augmenter la contribution des opérateurs de jeux d’argent au profit de l’assurance maladie, a fortiori car La Française des jeux a été privatisée en 2019. Ses actionnaires privés ont désormais besoin d’élargir le public des jeux d’argent et les pathologies liées – les addictions – pour augmenter leur cours en bourse : l’action valait 20 euros au moment de la privatisation, contre 25 aujourd’hui.
L’année dernière, 10 milliards d’euros ont été pariés, dont la moitié en ligne. Des publicités sont diffusées sur YouTube, notamment par des youtubeurs connus de la jeunesse, avec les codes du manga ou du dessin animé. Les profits des opérateurs privés de jeux d’argent augmentent de 4 à 5 % par an.
Bref, la maladie – l’addiction aux jeux d’argent – est devenue un fondement de la valeur boursière. On a triplé le nombre de joueurs à risque depuis la privatisation de La Française des jeux. Des milliers de personnes ne jouent pas par plaisir, mais par anxiété, par obligation, pour gérer leurs émotions personnelles. Des gens claquent leur salaire en deux jours parce qu’ils sont touchés par une pathologie, celle du jeu.
Et que fait-on ? Il faut bien sûr renationaliser La Française des jeux et discuter du monopole public sur ce type d’activités, dangereuses pour une partie de la population. En attendant, il faut faire payer les opérateurs de jeux d’argent pour alimenter l’assurance maladie, qui accompagne les soins des 5 % de personnes dépendantes aux jeux, dont les deux tiers vivent en dessous du Smic. Ce n’est donc pas à eux de payer par des impôts sur la consommation, mais aux opérateurs privés de s’en acquitter, par la taxation des investissements publicitaires.
M. le rapporteur général. Votre demande est déjà satisfaite puisque, en février 2025, la LFSS a justement créé une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent, avec un taux de contribution de 15 % – vous avez voté contre. Nous ne savons d’ailleurs pas encore ce que cela va donner, 2025 n’étant pas terminée.
Vous voulez cibler les publicitaires, mais vous incluez dans l’assiette modifiée les gratifications des joueurs – donc un revenu des joueurs. Peut-être d’ailleurs faudrait-il plutôt faire cette proposition concernant la CSG sur le produit brut des jeux.
J’émets un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous savons bien que ce taux existe, puisque nous l’augmentons justement de 15 à 20 % : nous ne mettons pas des chiffres au hasard. Nous parlons donc de l’alinéa 5 de l’article L. 137-27 – nous aussi pouvons faire « techno ».
N’essayez pas de faire croire que nous taperions à côté du dispositif. La discussion, politique, porte sur le fait de savoir si ce taux est suffisant. Nous pensons que non, car il n’apporte pas les sommes nécessaires pour la prévention et l’accompagnement des personnes sujettes à des addictions aux jeux.
La commission rejette l’amendement.