Amendement n° 393

Il s’agit du même type d’article que le précédent sauf que, cette fois, on s’attaque à l’Agirc-Arrco.Je constate que vous êtes en désaccord avec le premier ministre, qui a affirmé qu’il fallait revenir au paritarisme dans la gestion de la sécurité sociale. (M. le premier ministre acquiesce.) Je partage cette analyse : jamais les comptes de la sécurité sociale n’ont été aussi désordonnés que depuis que le politique les a pris en main. Mais cela signifie qu’il faut respecter le paritarisme ; or, en supprimant l’article 12  octies, vous ne le respectez pas ! Je veux bien reconnaître l’intérêt des 4 milliards pour le budget de la sécurité sociale, mais vous vous asseyez sur le paritarisme.En l’espèce, le gouvernement demande à l’Argirc-Arrco de lui rendre certaines sommes. Eh bien non ! Quand on est favorable au paritarisme, il faut le respecter jusqu’au bout. C’est pourquoi je propose de rétablir l’article supprimé au Sénat.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 564.

Il s’agit de rétablir l’article qui supprime la possibilité pour le gouvernement de ponctionner l’Agirc-Arrco sans compensation, sur la base d’une simple lettre de cadrage, comme cela a été le cas cet été.La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage en a témoigné : le gouvernement a contourné le paritarisme en adressant une lettre de cadrage en plein été, assortie d’une échéance au 15 novembre. Cette méthode, évidemment inacceptable pour les syndicats, réduit le dialogue social à une façade, puisque l’État se réserve la possibilité de puiser directement dans le budget de l’Agirc-Arrco.Il est temps de mettre fin à ces ponctions. Cette caisse appartient aux retraités dont les pensions ne seront pas revalorisées en 2026. Si, au lieu d’être ponctionnés, ces fonds étaient affectés à ce à quoi ils sont destinés, cela améliorerait le niveau des pensions des retraités.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Monnet, j’étais à vos côtés il y a deux ans pour protester contre la ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco. Comme vous, je suis très attaché au paritarisme.À l’époque, le gouvernement avait d’abord envisagé une solidarité inter-régimes – heureusement, cette piste n’a pas été retenue.Un aspect plus technique concernait les régimes spéciaux en extinction : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco devaient conclure une convention pour intégrer les personnes relevant auparavant de ces régimes spéciaux et désormais rattachées au régime général. Comme l’Agirc-Arrco n’avait pas encore de pensions à verser pour ces nouveaux entrants, une participation était demandée.Cette convention a été conclue. Un accord existe donc et la participation n’aura rien d’arbitraire pour 2025. La question se reposera sans doute pour 2026 mais, pour l’exercice 2025, la convention fixe clairement la participation.Vos amendements ont été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable car il faut respecter l’équilibre auquel ont abouti la Cnav et l’Agirc-Arrco concernant les anciens affiliés aux régimes spéciaux.Pour être tout à fait sincère et honnête au sujet des négociations entre l’Agirc-Arrco et la Cnav, je pense aussi que l’Agirc-Arrco, qui doit assumer de nouveaux financements – notamment celui de la deuxième liquidation, qui permet à certains retraités qui retravaillent d’acquérir de nouveaux droits –, doit pour cela disposer de provisions. On ne peut donc pas se borner à une lecture des faits en termes d’excédent ; il s’agit de l’argent de tous ceux qui ont travaillé et il faut aussi le respecter. Je vous suggère de retirer vos amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a dit le rapporteur général, une convention a été signée entre l’Agirc-Arrco et la Cnav en 2025, ce qui témoigne, me semble-t-il, d’un respect du paritarisme. Ensuite, en cas d’absence de convention, il nous faut un filet de sécurité. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, d’une ponction arbitraire mais d’une réserve de sécurité pour les personnes qui, jusqu’alors, n’étaient pas financées par le régime. Avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Cette logique du filet de sécurité est curieuse : elle signifie que vous partez du principe que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont plus responsables que les partenaires sociaux. Et si c’était l’inverse ? Tenons-nous en à la négociation, purement et simplement. Je fais confiance au dialogue et à l’intelligence collective, sans supposer que les gouvernements sont systématiquement plus responsables que les partenaires sociaux. Et avec une convention, nul besoin d’avoir un décret.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                48                Contre                109