Amendement n° AS596
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % de contribution des labos à la clause de sauvegarde, entre justice sociale et protection de l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contribution plafonnée en une taxe proportionnelle aux profits réels pour réduire le déficit de l'Assurance Maladie sans augmenter la charge des patients. Le rejet souligne la priorité donnée par la majorité à la préservation de l'écosystème industriel et à la prévention des 'effets de bord' fiscaux.
L'amendement vise à lever le plafonnement des contributions financières des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de faire contribuer les multinationales à hauteur de leurs profits pour financer l'Assurance Maladie ; de l'autre, une volonté de protéger la compétitivité et la souveraineté industrielle française en évitant de fragiliser les acteurs locaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un bouclier fiscal pour les entreprises, privilégiant la stabilité de l'assiette fiscale et la survie de l'industrie nationale sur la maximisation des recettes de sécurité sociale.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Ce plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Une telle mesure s’apparente à un véritable cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, dont la rapacité menace nos finances sociales. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales et sont parmis les premiers bénéficiaires d’aides publiques avec, par exemple, le crédit impôt recherche. Ils imposent des prix très élevés en pratiquant un véritable chantage envers les patients et l’Assurance maladie , obligeant notre pays à trier les patients pouvant bénéficier de traitements efficaces. Ils organisent le mauvais approvisionnement en molécules afin de négocier des prix plus élevés ou le maintien des prix des médicaments matures. Dans le même temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.
Les cadeaux répétés du Gouvernement envers ces grands groupes capitalistes de la santé sont d’autant plus inacceptables qu’au motif de dépenses liées aux produits de santé ce sont les patients qui sont pris pour cibles, via la hausse des franchises médicales. Ainsi, le reste à charge serait de 2 € par boîte de médicaments et jusqu’à 100 € par an et par assuré social. De la même manière, le Gouvernement Bayrou, censuré depuis lors, a pris les pharmaciens pour bouc émissaires en leur imposant une baisse des remises sur les médicaments génériques soit un transfert de leurs marges vers les laboratoires pharmaceutiques, l’Assurance maladie ne récupérant au passage qu’une fraction des sommes transférées.
Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement choisit toujours de leur accorder les mesures qu’ils réclament, comme il l’avait fait en choisissant de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.
Il est grand temps de rompre avec cette politique macroniste consistant à enrichir les grands groupes, ici les laboratoires pharmaceutiques, en faisant les poches des patients et des professionnels de santé.
Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent en premier lieu limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS592 de Mme Élise Leboucher et AS596 de Mme Ségolène Amiot
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Instauré par 49.3, il constitue un véritable cadeau fiscal à des multinationales déjà florissantes.
Ces entreprises font des profits records et versent chaque année des milliards en dividendes tout en profitant de niches fiscales et du crédit d’impôt recherche financés par nos impôts. Et pendant ce temps, on nous explique qu’il faut augmenter les franchises médicales et faire payer 2 euros de plus sur chaque boîte de médicaments. On marche sur la tête : les patients paient plus, les labos paient moins !
Nous proposons de mettre fin à cette logique d’injustice. Quand Sanofi verse 4,9 milliards d’euros de dividendes et prévoit 5 milliards de rachats d’actions, il n’y a aucune raison de limiter sa contribution. Cet amendement dit une chose claire : la santé avant les dividendes. Si les laboratoires font fortune grâce à la sécurité sociale, alors ils doivent la financer à hauteur de leurs profits.
M. le rapporteur général. 10 % du chiffre d’affaires, ce n’est pas rien. Ce plafond doit être conservé, car il offre une sécurité individuelle et collective en prémunissant les uns et les autres d’énormes effets de bord au sein de l’assiette fiscale.
Vous dites qu’il y a eu des abus ; je ne peux que constater que la clause de sauvegarde, qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur les laboratoires, était de 76 millions d’euros en 2015, de 1,2 milliard en 2022 et de 1,6 milliard cette année, soit le montant auquel nous nous sommes engagés en 2022 et qui demeurera inchangé jusqu’en 2027. Ce que vous proposez n’est pas raisonnable.
Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Idéalement et à long terme, nous souhaitons créer un pôle public du médicament. Il est totalement inacceptable que des entreprises privées fassent des bénéfices exorbitants sur des médicaments qu’elles vendent pour faire du profit. Il s’agit de notre santé à toutes et à tous. Les cotisations des travailleurs et des travailleuses de ce pays servent à financer les profits d’entreprises qui ont par ailleurs bénéficié de la recherche publique.
Tout cela est totalement inacceptable. Je rappelle que le plafonnement de leur contribution à 10 % du chiffre d’affaires a été adopté par 49.3 : outre qu’il n’a pas toujours existé, il n’a pas fait l’objet d’un véritable débat démocratique.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ces amendements procèdent d’une image répandue de l’industrie pharmaceutique. Certes, il y a des industriels qui font des gros bénéfices ; malheureusement, ils sont rarement français. Supprimer le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires, c’est prendre le risque de fragiliser les petits industriels sur notre sol. Or, dans le secteur du médicament, la désindustrialisation est très profonde en France.
Que l’on mette à contribution les grands groupes qui font énormément de bénéfices ne me pose aucun problème, mais ne fragilisons pas ces petites entreprises, qui se sont rassemblées dans des structures telles que le G5 Santé pour défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique française.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La vision qu’ont les autrices des amendements du médicament et des acteurs de la santé n’est pas la mienne. Ils sont là pour faire en sorte que nous soyons en meilleure santé. Grâce aux laboratoires pharmaceutiques, nous guérissons de maladies dont on mourait il y a dix ou quinze ans. Chacun peut le constater.
En avez-vous conscience, madame Simonnet ? Avez-vous conscience que, grâce aux laboratoires, nous faisons d’immenses progrès thérapeutiques et nous sauvons des vies ? Pour mettre au point des thérapeutiques, ils prennent des risques. En cas de succès, ils dégagent une plus-value ; en cas d’échec, ils subissent une moins-value. Vous devriez changer de regard sur les laboratoires pharmaceutiques, qui, chaque année, sauvent des milliers de nos compatriotes.
Mme Justine Gruet (DR). Le marché du médicament est mondialisé. Nous avons l’impérieuse obligation de maintenir la compétitivité des entreprises françaises. Nous tombons tous d’accord que la souveraineté industrielle, en matière de médicament, est importante, notamment en cas de crise sanitaire. Dans ce domaine tout particulièrement, la recherche et l’innovation sont essentielles. Les bénéfices y sont pour partie réinjectés pour conserver un temps d’avance dans la recherche.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). M. Isaac-Sibille a raison de dire que notre vision de la santé n’est pas la sienne. Il est primordial d’avoir la maîtrise des médicaments auxquels nous avons accès. Pour cela, je vous invite à financer la recherche publique, que nous pouvons piloter et orienter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Je vous invite aussi à soutenir la création d’un pôle public du médicament et la nationalisation des entreprises qui élaborent et vendent des médicaments stratégiques pour notre pays, tels que le Doliprane, que nous avons gentiment perdu au profit des Américains. Il faut aller vers des solutions pérennes et ne pas nous contenter d’engraisser Big Pharma.
Mme Sandrine Runel (SOC). La question n’est pas le médicament mais la vision que nous avons les uns et les autres de leurs fabricants. Monsieur Isaac-Sibille, vous avez une vision un peu minimaliste des bénéfices que font les laboratoires pharmaceutiques. À vous entendre, il faudrait les aider et les soutenir. C’est assez insupportable quand on voit l’état des caisses de la sécurité sociale.
La véritable difficulté ne concerne pas les laboratoires, au contraire, mais la recherche. Il faut y investir et s’abstenir d’accorder des exonérations et des cadeaux à l’industrie pharmaceutique. Par ailleurs, j’indique à M. Lauzzana que, d’après l’association GÉnérique Même Médicament (Gemme), 95 % des médicaments dispensés en France sont fabriqués en Europe et 55 % en France. Nous voterons les amendements.
La commission rejette les amendements.