Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'indexation automatique des taxes sur l'alcool pour en limiter la hausse, face au besoin de soutenir les filières agricoles.
Intention : Réduire la pression fiscale sur les producteurs de boissons alcoolisées en brisant le mécanisme d'indexation automatique des taxes.
L'amendement propose de transformer une obligation de revalorisation annuelle des taxes sur l'alcool en une faculté (« peut être »), tout en plafonnant cette hausse. Le débat révèle une opposition entre une volonté de protection des producteurs français (viticulteurs, distillateurs) contre l'inflation fiscale, et une volonté de l'État de maintenir des recettes stables et une fiscalité prévisible. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien du caractère automatique de l'indexation pour garantir le financement de la sécurité sociale, considérant que l'assouplissement ne protégerait pas les acteurs nationaux face à la concurrence étrangère.
Objet
Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits.
Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
Afin de soulager nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs et de promouvoir leur travail, il convient de limiter l’augmentation annuelle automatique des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits. Il y va de la préservation de filières d’excellence dans notre beau pays, qui sont actuellement très malmenées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, je rappelle que les tarifs de la fiscalité sur les boissons alcooliques augmentent chaque année en fonction de l’inflation, cette indexation étant plafonnée à 1,75 %. La hausse est donc légère.
Cet amendement vise à assouplir les conditions – nous l’avons bien compris – de revalorisation des tarifs de l’accise sur les boissons alcooliques en supprimant le caractère automatique de cette réévaluation et en en limitant le taux. Nous avons tous compris que votre intention est de soutenir nos filières agricoles, notamment viticoles.
Rappelons toutefois que l’accise sur l’alcool n’épargne pas non plus les producteurs étrangers. Cet amendement ne peut, en lui-même, constituer un moyen de préserver nos filières. Au demeurant, d’autres amendements déposés tendent, au contraire, à durcir le même régime de revalorisation.
La commission propose donc une position équilibrée, celle du droit en vigueur, afin de ne pas vider de sa substance l’accise sur les alcools et d’éviter tout emballement de la fiscalité sur l’alcool. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.