Amendement n° 20 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑1 A. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits à la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et en fixe le tarif. » ;
« 2° Après l’article L. 162‑14‑5, il est inséré un article L. 162‑14‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, dont les besoins d’investissement sont comparables, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs pour un montant qu’ils déterminent.
« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des ministres. Cet avenant peut comporter des mesures tendant à maintenir une offre de soins dans les territoires où elle est insuffisante.
« À défaut de conclusion d’un avenant selon les modalités prévues au présent chapitre et dans un délai fixé par cette demande, un arbitre arrête le projet d’avenant dans le respect du cadre fixé par les ministres en application du I et selon les modalités prévues à l’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion du quatrième alinéa du I du même article.
« Les montants des baisses des tarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables. »
« II. – Pour l’application du présent article, le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits concernés est déterminé par un observatoire dont la composition est fixée par voie réglementaire.
« Le niveau de rentabilité est évalué à partir de la rentabilité économique, qui est déterminée au regard des données comptables et statistiques pertinentes. Les critères, la périodicité et les modalités de cette évaluation, qui peut le cas échéant être effectuée à partir d’un échantillon représentatif, ainsi que les modalités de concertation des organisations représentatives des professionnels de santé concernés sur la méthodologie de réalisation de ces études, sont précisés par voie réglementaire.
« Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114‑17‑1 sont tenues de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation prévue au premier alinéa du présent II.
« Lorsqu’une personne physique ou morale refuse de transmettre les informations demandées sur le fondement des dispositions du présent II, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité financière au plus égale à 1 % du montant des honoraires qui lui ont été versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission.
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations mentionnées au premier alinéa du II et les modalités de leur communication, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – Le 1°du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à la convention prévue à l’article L. 162‑5 relatif à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.
« À défaut de conclusion d’un tel avenant dans un délai de six semaines, un arbitre arrête le projet d’avenant dans le respect du cadre fixé au précédent alinéa et selon les modalités prévues à l’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion du quatrième alinéa du I du même article.
« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à la convention prévue à l’article L. 162‑5 relatif à la pertinence des actes et des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie médicale. »
« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération de l’activité de dialyse des néphrologues libéraux pour rééquilibrer ses modalités de prise en charge. Cet avenant doit permettre de réaliser un montant d’économies d’au moins dix millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de six semaines à compter de l’ouverture de ces négociations, un arbitre arrête le projet d’avenant dans le respect du cadre fixé au précédent alinéa et selon les modalités prévues à l’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion du quatrième alinéa du I du même article. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la lutte contre la sur-rentabilité médicale via un observatoire indépendant et l'arbitrage plutôt que l'unilatéralité.
Intention : L'objectif est de restaurer un levier de régulation des profits excessifs dans la santé tout en désamorçant la crise politique en remplaçant le pouvoir de coercition directe de l'Assurance Maladie par un système de médiation et d'expertise indépendante. La tension réside dans le choix du mode de régulation : une autorité administrative forte (rejetée par la droite) versus un arbitrage conventionnel (jugé insuffisant ou déguisé par l'opposition).
L'amendement propose de réintroduire l'article 24, supprimé précédemment, en modifiant radicalement sa méthode d'application. Le gouvernement abandonne le pouvoir de décision unilatérale de l'Assurance Maladie (notamment sur les forfaits techniques) au profit d'un observatoire indépendant pour l'analyse de la rentabilité et d'une procédure d'arbitrage en cas d'échec des négociations conventionnelles. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de réguler la financiarisation des soins (soutenue par la gauche) et la défense de la médecine libérale et de la négociation conventionnelle contre une ingérence de l'État (soutenue par la droite). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a préféré laisser l'article 24 sans existence plutôt que d'accepter ce compromis qui déplace le pouvoir de décision vers des instances arbitrales.
Exposé sommaire
L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs rapports, ont alimenté et alimentent encore le processus de financiarisation qui est à l’œuvre dans notre système de santé. En effet, on observe que les investissements financiers se sont accélérés dans les secteurs de l’offre de soins présentant un haut de niveau de rentabilité ainsi que des possibilités d’optimisation financière de l’activité de soins concernées. Ainsi, réduire la rentabilité excessive de certains secteurs de l’offre de soins, c’est s’attaquer aux sources de la financiarisation : c’est l’ambition de cet article 24.
En vue d’une deuxième délibération, le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Cet amendement rétablit ainsi le mécanisme d’identification, d’objectivation et de réduction des situations de sur-rentabilité dans le système de santé. Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas effectuée par l’Assurance maladie mais par un observatoire indépendant, dont la composition sera déterminée par décret en Conseil d’Etat. Il est également précisé que ces dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de concertation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé sur la méthodologie retenue pour réaliser cette étude de rentabilité.
Par ailleurs, en cas d’échec des négociations faisant suite au constat d’une rentabilité excessive, il sera recouru à une procédure d’arbitrage plutôt qu’à une habilitation du directeur général de l’UNCAM à procéder à des baisses de tarifs unilatérales. Cette procédure de règlement arbitral, déjà inscrite dans le droit et connue des partenaires conventionnels, sera une corde de rappel si les organisations syndicales et l’Assurance maladie ne s’accordent pas pour ramener un secteur de l’offre de soins à un juste niveau de rentabilité. Enfin, il est précisé que ces négociations pourront porter sur des mesures permettant de maintenir une offre de soins dans les territoires où elle est insuffisante et fragile, afin que les baisses de prix consécutives aux négociations ne fragilisent pas l’offre de soins ni n’aggravent le problème de financiarisation.
Le présent amendement ne réintroduit pas les dispositions initiales portées par le Gouvernement sur les forfaits techniques, ces sommes versées par l’Assurance maladie pour amortir les équipements médicaux lourds utilisés en imagerie. Les forfaits techniques resteront déterminés par voie conventionnelle, et l’article prévoit une discussion structurelle avec les organisations syndicales en 2026 sur les mesures de pertinence des actes et les fondamentaux de la tarification de ces forfaits techniques.
Enfin, cet amendement réintroduit des négociations visant à réduire les dépenses dans deux secteurs de l’offre de soins, qui font l’objet de réformes d’ampleur du financement, travaillées avec les professionnels de santé et qui vont aboutir en 2027 : la radiothérapie et la dialyse. Nous devons garantir qu’elles aboutiront, en ville comme à l’hôpital, en les préparant en 2026 par des évolutions des tarifs.
Sur la radiothérapie, il est constaté un niveau de revenus très élevé des professionnels libéraux (près de 370 000 € de revenus nets d’activité indépendante en 2023 selon la CARMF), ainsi qu’une prise en charge en libéral plus couteuse qu’à l’hôpital pour l’Assurance maladie. Ainsi, il est demandé aux partenaires conventionnels de s’accorder sur une évolution des tarifs des actes de radiothérapie en ville devant permettre de réaliser 100 millions d’euros d’économies. A défaut d’accord, ce rôle sera confié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels. Il s’agit d’un premier pas nécessaire vers la convergence des tarifs en ville et à l’hôpital, avant la convergence des nomenclatures, qui interviendra, elle, au 1er janvier 2027.
Sur la dialyse, nous devons rationaliser les modalités de financement qui conduisent à privilégier certains types de dialyse, notamment en centre lourd, dans un souci de pertinence mais aussi pour renforcer la qualité de vie des patients. Aussi, dans la perspective de la réforme du financement de la dialyse qui devrait aboutir en 2027, cet amendement réintroduit une négociation relative aux modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux, avec un quantum d’économies attendu réduit à dix millions d’euros par rapport à l’article initial du Gouvernement. En cas d’échec de cette négociation, ce rôle sera confié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 20 rectifié, tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération.Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les secteurs concernés. L’amendement exclut les dispositions initialement défendues par le gouvernement sur les forfaits techniques – nous avons eu le débat vendredi – et réintroduit les négociations sans que la décision finale revienne au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – cette disposition a été retirée.L’amendement conserve donc l’ambition partagée, je le crois, de lutte contre la financiarisation, tout en préservant le dialogue conventionnel, sans aucune décision unilatérale.
Quel est l’avis de la commission ?
La version initiale de l’article 24 qui nous avait été transmise mi-octobre était inacceptable sur la méthode. Elle octroyait un pouvoir unilatéral à la Cnam et ne respectait pas les négociations conventionnelles. Le Sénat n’a pas supprimé cet article, contrairement à d’autres, mais a proposé une rédaction différente.Le gouvernement nous propose en seconde délibération de rétablir l’article 24 dans une rédaction totalement modifiée pour tenir compte des débats qui se sont tenus en commission et dans l’hémicycle. Je vous rappelle, chers collègues, ce qui s’est passé vendredi, dans une certaine confusion – peut-être du fait de l’heure tardive : l’article a été supprimé d’un commun accord en vue d’une seconde délibération parce que nous avions adopté des dispositions contradictoires, qui ne permettaient pas d’exprimer clairement la volonté du législateur.Le gouvernement nous propose une version de compromis : soit nous l’adoptons, soit il n’y a pas d’article 24. Cette version supprime les dispositions polémiques relatives à la fixation des forfaits techniques – dans le texte initial, celle-ci devenait une compétence exclusive de l’assurance maladie. Autrement dit, les forfaits techniques restent dans le champ conventionnel et il n’y a pas de décision unilatérale et arbitraire de la Cnam.La négociation conventionnelle sera donc préservée pour la détermination de ces tarifs, qui, je le rappelle, rémunèrent aussi les petits cabinets de radiologie, dont la rentabilité est de 2 %, les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements d’intérêt économique (GIE) public-privé – ces partenariats dont nous avons tant besoin, avec des professionnels qui jouent le jeu de la permanence des soins, le soir et le week-end, dans les territoires, et dont je tiens à saluer le rôle essentiel dans l’accès au diagnostic. Cette suppression in fine des dispositions sur les forfaits techniques – cela nous a valu des discussions un peu tendues, madame la ministre – est un geste de compromis.La rédaction du gouvernement supprime aussi toute décision tarifaire unilatérale de la Cnam. Lorsque la négociation conventionnelle ne permet pas de parvenir à un accord, la décision est renvoyée à un arbitre, conformément à une procédure bien établie dans les relations conventionnelles. C’est une garantie d’objectivité : cela permet d’éviter qu’un des partenaires conventionnels soit juge et partie. La rédaction proposée confie les évaluations à un observatoire indépendant, ce qui offre là encore une garantie d’objectivité, alors que les études par la Cnam ont pu sembler critiquables sur certains points. Je vous avais alertée à ce sujet ; je suis ravi que vous ayez fini par entendre mes arguments.De plus, nos amendements en première lecture et en nouvelle lecture, visant à prendre en compte les besoins territoriaux du point de vue de l’accès aux soins et les éléments de comparaison pour les besoins d’investissement, de même que ceux relatifs à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé, ont été intégrés. Cette dernière mesure que je souhaitais avait été refusée en nouvelle lecture, or la concertation est fondamentale quand on veut construire avec les professionnels de santé et pas contre eux.L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. J’ai décrit les différentes modifications qui sont intervenues par rapport au texte initial et à celui du Sénat ; à vous de déterminer votre vote.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, nous avons été clairs avec vous : la rédaction ne nous convient pas, je vous l’ai déjà dit. Honnêtement, proposer une seconde délibération de l’article après les débats que nous avons eus témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis de la représentation nationale. Nous avons été très clairs avec vous, dès le début : le dosage que vous opérez aboutit à mettre la décision dans la main d’instances arbitrales uniquement. Il n’offre donc pas les garanties d’objectivité qui permettraient aux discussions entre l’assurance maladie et les professions libérales de se dérouler dans un bon climat.Vu le contexte dans lequel nous nous trouvons concernant ce PLFSS, je vous recommande chaudement de retirer votre demande de seconde délibération. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une question de respect du vote qui a déjà eu lieu. Cela fait partie des équilibres que nous souhaitons. Il est temps que nous y revenions et que nous fassions atterrir les choses sereinement. Plusieurs d’entre nous sont intervenus sur ce point. Vous ne rétablirez pas les équilibres de l’assurance maladie contre notre médecine libérale, dont nous avons besoin. Qu’il y ait un effort à faire et un combat à mener contre la financiarisation dans certains domaines, nous en sommes tous conscients et nous serons parfaitement d’accord pour vous accompagner dans cette démarche.
Très bien !
M. le rapporteur général et Yannick Neuder ont exprimé clairement leur position. Notre groupe vous a indiqué que cela faisait partie des points sur lesquels il fallait travailler autrement ensemble. Merci de votre compréhension, merci de bien vouloir retirer votre demande de seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible !Par cet amendement, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales de l’article 24, mais nous allons malgré tout le voter, car il vaut mieux avoir un article 24 ainsi rédigé que pas d’article du tout. Je m’inscris complètement en faux par rapport aux propos de Laurent Wauquiez : s’il y a besoin de faire quelques économies sur la santé, c’est bien sur les professions libérales qui usent et abusent des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est caricatural !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. Vous les prenez pour cible alors que vous cédez tout au Parti socialiste pour augmenter les dépenses.Nous n’acceptons pas cette logique. Nous n’acceptons pas que la médecine libérale et la liberté médicale – le pilier porteur de notre système de santé – soient remises en cause. Vous attaquez un des principes fondamentaux qui a fait la force de notre système de soins. C’est non seulement une erreur mais aussi une faute. C’est pour cela, mais, plus encore pour une raison de forme, puisque cette seconde délibération vise à corriger le vote de notre assemblée qui n’allait pas dans votre sens, que nous nous opposerons avec détermination à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement.En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Il est repris !
Je mets aux voix l’amendement no 20 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 448 Nombre de suffrages exprimés 433 Majorité absolue 217 Pour l’adoption 111 Contre 322
(L’amendement no 20
rectifié n’est pas adopté ;
en
conséquence,
l’article 24
demeure
supprimé.) (Applaudissements
sur
les
bancs
du
groupe
DR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24 tendant à la suppression de l’article.
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) repose sur des modalités opérationnelles de négociation entre partenaires sociaux incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. Une telle inclusion, prévue par cet article, contribuerait à paralyser l’action du fonds dans la prévention des risques ergonomiques.Hier matin, j’ai reçu une alerte de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à propos de cet article. L’intégration du risque chimique dans le Fipu leur apparaît – je cite – inopportune pour des raisons structurelles, opérationnelles et stratégiques.J’ajoute que, pour le risque chimique et l’accompagnement des employeurs en matière de prévention, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – prévoit déjà des efforts financiers considérables et que la cause est définie comme prioritaire dans le cadre du quatrième plan de santé au travail.Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable de supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
J’ai reçu le même courrier. Il suffit d’écouter les organisations syndicales et professionnelles,…
Chiche !
C’est quand ça vous arrange uniquement !
…qui connaissent parfaitement le secteur. Vous connaissez mon inclination à l’écoute, que je confirme par un avis favorable.
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à corriger une erreur matérielle survenue vendredi soir, alors que la nuit commençait, dans le cadre de l’examen de l’article 43. Alors que nous accélérions nos débats, ceux-ci sont devenus un peu confus et nous avons adopté deux amendements concurrents.Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataires sociaux, insérées dans l’article par l’adoption de l’amendement no 431. Ces dispositions avaient en effet déjà été satisfaites quelques minutes plus tôt par l’adoption de l’amendement no 230 de Dominique Potier. Nous ne pouvons maintenir deux dispositions qui se contredisent dans le même texte de loi. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100.L’amendement n° 20 rectifié du gouvernement à l’article 24, qui prévoyait une économie de 200 millions, n’a pas été adopté. Or nous avons voté la trajectoire de l’Ondam avant la deuxième délibération ; avec le rejet de cet amendement, cette trajectoire est donc devenue insincère et il faut organiser une seconde délibération sur l’Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Eh oui !
La parole est à Mme la ministre des comptes publics.
Monsieur Davi, comme vous, je veille à la sincérité des travaux. Nous allons donc soumettre des articles pour coordination à cette fin. Ils prendront en compte le fait que ces économies de 200 millions ne seront finalement pas réalisées. Les travaux sur l’encadrement des rentes devront se poursuivre. Ne vous inquiétez donc pas : le gouvernement vous présentera des chiffres sincères. Tout vient à point à qui sait attendre quelques instants.
La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir l’amendement no 22 tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération.
Cet article doit être rétabli, sans quoi les opérateurs seraient privés de financement pour l’année 2026.L’amendement – fruit d’un compromis entre le gouvernement et le rapporteur général – est identique, dans ses conséquences, à ceux qui avaient été adoptés vendredi soir, mais l’article 47 avait été rejeté. Je rappelle qu’il maintient le gel de la dotation de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu – voté au Sénat, qu’il réduit de 5 millions la dotation de Santé publique France par rapport au texte initial – baisse que cette agence, nous l’avions dit, peut absorber – et qu’il augmente au contraire de 5 millions la dotation de l’Établissement français du sang, ce qui répond à une demande de l’ensemble des parlementaires.
Très bien !
Je vous invite donc à voter cet amendement de compromis, nécessaire au financement des opérateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose de rétablir l’article 47 relatif aux dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Il consacre une belle victoire remportée collectivement au sein de la commission : la hausse des moyens de l’Établissement français du sang. Nous sommes très nombreux, dans tous les groupes, à le soutenir. Vendredi soir, la situation était un peu paradoxale, puisque nous avions voté des amendements identiques entérinant les mêmes dispositions, avant, trois minutes plus tard, de rejeter l’article ainsi amendé. Or la suppression de cet article fragilisait la situation de certains acteurs indispensables à notre sécurité et souveraineté sanitaires.J’ai demandé que chacun des opérateurs précise ses comptes afin de conjuguer maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et objectifs qui leur sont assignés. La rédaction de l’article, si l’amendement était adopté, ne serait ni la version initiale du gouvernement ni celle du Sénat, mais une version intelligente, adaptée aux besoins des différents opérateurs – les moyens de l’Établissement français du sang augmenteraient notamment de 5 millions. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui fera du bien à nos territoires.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement du gouvernement est révélateur du fonctionnement ordinaire de ce dernier. Vous nous le vendez en mettant en avant l’augmentation de 5 millions des moyens de l’Établissement français du sang. Tout le monde se dit alors que c’est une bonne nouvelle. Nous avons en effet un problème de souveraineté en matière de plaquettes et un problème pour lever des dons. Cependant, pour financer cette hausse de 5 millions, vous coupez 14 millions ailleurs. Vous coupez 5 millions à Santé publique France, comme si nous n’avions pas besoin de davantage de moyens pour améliorer les calculs d’incidence et les études épidémiologiques sur les cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quasiment tout le monde était d’accord pour ouvrir des registres sur le cancer du sein, alors que nous privons en même temps les agences et les institutions de moyens pour réaliser ces travaux. Vous coupez en outre 9 millions à l’Agence nationale du développement professionnel continu. Vous parlez d’une augmentation de moyens de 5 millions, mais plus 5 moins 5 moins 9, cela fait moins 9.
Eh oui !
Vous ne proposez donc pas une hausse mais des coupes, à hauteur de 9 millions. Cela ne marche pas, cela s’appelle une arnaque. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 22 est adopté ; en conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme la ministre.
L’Assemblée est souveraine. Elle a rejeté l’amendement n° 20 rectifié, repris par des députés après son retrait par le gouvernement. En conséquence, pour faire les choses sincèrement, je dois, avec mes services, refaire les tableaux. Je demande donc une suspension de séance de vingt minutes.