Amendement n° 489

Nous allons parler de solidarité internationale, une question qui devrait nous unir. L’amendement vise en effet à redéployer une taxe existante, conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, en augmentant de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans son application, générerait environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Une fraction de 10 % du produit de la taxe serait affectée à la lutte contre la malnutrition, ce qui permettrait de sauver 2 millions d’enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rejeté par la commission. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà considérablement alourdi la contribution sur les boissons sucrées : elle a réduit au nombre de trois les quinze tranches jusqu’alors en vigueur et en a augmenté les tarifs. Bien sûr, cette hausse a été répercutée sur les prix en magasin. Le coût d’une bouteille de Coca-Cola d’un litre et demi a ainsi augmenté de 17 centimes. Cette augmentation était bien plus considérable que celle que vous proposez et je suggère que nous en restions là. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi. L’amendement no 2416, qui vient d’être adopté, me semble contrevenir à cet article car il élargit l’assiette de l’impôt à certaines substances qui devront être précisées par décret. En d’autres termes, il renvoie au pouvoir réglementaire la mission de fixer l’assiette de cet impôt, ce qui est contraire, j’y insiste, à l’article 34 de la Constitution et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement n’en est pas moins recevable du point de vue parlementaire, c’est donc le Conseil constitutionnel qui tranchera.

Défavorable. De manière générale, je serai défavorable aux amendements à venir qui porteront sur la fiscalité comportementale car je ne crois pas qu’une politique de santé ou de prévention puisse reposer sur ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne dis pas qu’il faut la proscrire entièrement, mais il faut l’accompagner d’autres mesures. Prenons l’exemple du tabac : en la matière, des mesures fiscales existent mais la politique de prévention consiste surtout à accompagner l’arrêt du tabac par les centres antitabac ou encore les numéros verts. Nous aurons l’occasion d’y revenir.En ce qui concerne l’amendement, la fiscalité dans ce domaine a presque doublé l’an dernier et nous ne disposons pas encore d’une évaluation de l’efficacité de cette mesure sur le plan de la santé publique. Il est donc trop tôt pour prendre une nouvelle mesure.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous ne sommes qu’au début d’une longue liste de propositions portant sur des taxes comportementales. Aux dingueries fiscales de la gauche s’ajoutent comme chaque année celles de députés macronistes. Ensemble, vous voulez tout taxer, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Vous invoquerez, pendant des heures, des dizaines de raisons et de bonnes intentions pour justifier ces nouvelles taxes. Ce faisant, vous surfiscaliserez le financement de la sécurité sociale, ce qui est en soi une dérive. Vous n’avez plus aucune solution pour combler vos dérapages budgétaires, pour redresser les fautes de votre gouvernement, alors vous voulez faire payer les Français. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Comment une ministre de la santé peut-elle, en plein débat sur le budget de la sécurité sociale, déclarer que la fiscalité comportementale ne saurait tenir lieu de politique de prévention ? Cela fait huit ans que nous attendons une politique de prévention en matière de santé publique, chaque ministre de la santé – on ne les compte plus – nous l’a promise, et vous dites désormais qu’elle ne doit pas passer par la fiscalité comportementale ? Bien sûr que si ! M. le rapporteur général et vous-même avez rappelé que la taxe sur les boissons sucrées a été augmentée l’an dernier ; quels en sont les résultats ? Pourquoi serait-il acceptable d’augmenter des taxes l’an dernier mais pas cette année ? Il est nécessaire de prendre des mesures de prévention en faveur des jeunes, des bébés, de l’ensemble des publics fragiles, mais vous balayez cela d’un revers de la main. C’est un scandale (M. Thierry Sother applaudit), ce budget est un scandale et vous êtes un scandale ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        221        Nombre de suffrages exprimés                190        Majorité absolue                        96                Pour l’adoption                53                Contre                137