Amendement n° 659
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement pour ceux qui refusent le transport sanitaire partagé, opposant économies budgétaires et liberté de choix du patient.
Intention : Sanctionner financièrement le choix de l'individualisation du transport pour contraindre les usagers vers des solutions mutualisées et moins coûteuses.
L'amendement visait à durcir les conditions de prise en charge des transports sanitaires en faisant du transport partagé une obligation de fait pour bénéficier d'un remboursement. Son rejet confirme que le législateur refuse d'utiliser la contrainte financière comme levier pour imposer un mode de transport spécifique, préservant ainsi la flexibilité du parcours de soin au détriment d'une optimisation stricte des coûts de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1064, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 659 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 659, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)