Amendement n° 1654 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑.... – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des établissements et services gérés par des personnes morales de statut public ou privé non lucratif, qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
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Instaurer une taxe sur les lits non conventionnés dans les EHPAD privés pour financer l'autonomie, entre lutte contre le profit et protection des résidents.
Intention : Sanctionner fiscalement les modèles économiques des EHPAD privés lucratifs pour détourner leurs marges vers le financement de la dépendance.
L'amendement propose de créer une redevance ciblant spécifiquement les établissements qui ne sont pas majoritairement habilités à l'aide sociale. L'enjeu est de capter une partie de la rentabilité des groupes privés commerciaux — qui bénéficient de subventions publiques (forfaits soins et dépendance) sans payer de droit d'entrée pour leurs autorisations d'ouverture — pour réinjecter ces fonds dans la branche Autonomie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la fiscalité des établissements de soins en un outil de régulation des modèles économiques privés ou de redistribution des profits vers le secteur public.
Objet
Cet amendement vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Sont exclus de cette contribution les quelques 9% d’EHPAD privés non lucratifs et 1% d’EHPAD publics minoritairement habilités à l’aide sociale (source « L’aide et l’action sociales en France », édition 2022, DREES), soit en raison de la position de leur conseil départemental qui refusait une habilitation majoritaire à l’aide sociale, soit afin de financer certaines rénovations d’EHPAD.
Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements.
À ce titre, la moyenne du forfait soins – et donc du financement de l’Assurance maladie – attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de ces profits.
C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses – estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple – nous proposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations à la maximisation du profit, avec les conséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1654 rectifié, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des établissements et services gérés par des personnes morales de statut public ou privé non lucratif, qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Cet amendement vise à instaurer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des Ehpad non majoritairement habilités à cette même aide sociale.
Il s’agit d’un dispositif ciblé, car seuls sont concernés les Ehpad privés commerciaux. Les 9 % d’Ehpad privés non lucratifs et les 1 % d’Ehpad publics minoritairement habilités sont exclus, puisqu’ils le sont souvent pour des raisons administratives et pour financer des rénovations.
Certains groupes commerciaux tirent aujourd’hui des profits importants de leur activité, tout en bénéficiant massivement de financements publics : les forfaits soins des agences régionales de santé (ARS), représentant en moyenne 28 000 euros par lit financé par l’assurance maladie, et les forfaits dépendance des départements. Autrement dit, l’argent public rend possible une partie de ces profits.
Alors que les besoins du secteur sont évalués à 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030, nous proposons de créer un nouveau levier de financement pour la branche autonomie : une redevance assise sur les lits non habilités, concentrée sur les structures où la recherche de rentabilité peut conduire à des dérives, parfois dramatiques, pour la bientraitance des résidents.
Par cet amendement, que je vous invite à soutenir, mes chers collègues, nous proposons donc une mesure à la fois de justice, d’équité et de responsabilité.
L’amendement n° 1031, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du présent code dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Notre amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux de la branche.
L’existence d’Ehpad comptant si peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Or, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les Ehpad des grands groupes offrent très peu de places – seulement 19 % – habilitées à l’aide sociale à l’hébergement. Si l’on élargit aux autres groupes privés, ce taux est de 25 %. La moyenne nationale est de 81 %. Ce sont donc les Ehpad publics et associatifs qui font la différence.
L’autorisation d’activité en question permet la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie, lui permettant de financer le salaire des soignants au travers de la section soins. Opérateurs publics comme privés peuvent donc en bénéficier à égalité.
Parallèlement, pour les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s’acquitter, à partir desquels est dégagée la grande partie des profits.
Par cet amendement, nous proposons de traduire dans la loi l’une des recommandations d’un rapport du Sénat portant sur le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux, qui manquent donc de places habilitées à l’aide sociale. Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget d’investissement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre amendement a pour objet la création d’une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif. Nous avons eu, plus tôt dans la journée, des débats sur ce même sujet, mais sous un autre angle ; nous n’allons pas y revenir.
Il convient toutefois de préciser que 33 % des établissements privés à but lucratif sont aujourd’hui en difficulté – ce n’est donc pas l’apanage des seuls Ehpad publics. Ainsi, bien souvent, ils se trouvent exactement dans la même situation. D’ailleurs, il est avéré que les projets d’implantation sont beaucoup moins nombreux sur notre territoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Certes, tout le monde peut être en difficulté. Mais les établissements privés à but lucratif ne disposent que de 19 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, alors que, dans les Ehpad publics, ce taux est de 93 %. En outre, ces derniers ne peuvent augmenter les tarifs de l’hébergement, puisque cette habilitation limite, à juste titre, les tarifs proposés. Par conséquent, pour les difficultés des établissements, c’est comme pour la pauvreté : il faut en considérer l’intensité !
J’ajoute que, si les Ehpad publics souffrent, c’est aussi en raison de la ligne d’équilibre des comptes des collectivités territoriales. Nous avons, précédemment, évoqué les départements.
Par conséquent, les difficultés ne sont pas les mêmes entre un Ehpad qui ne dispose que de 19 % ou 25 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, avec toute liberté de déterminer les tarifs pour le reste, par rapport à un établissement public ou associatif dont 93 % des places sont habilitées.
Je mets aux voix l’amendement n° 1654 rectifié.