Amendement n° 784 rect. Sénat

L’amendement n° 1417 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

1° Après le mot :

indicateurs

insérer les mots :

, co-construits avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,

2° Après le mot :

efficience

insérer les mots :

, à la qualité

L’article 27 crée un système de bonus-malus pour les établissements de santé, fondé sur des indicateurs mesurant l’efficience et la qualité des soins. Il s’agit d’un outil puissant, dont la mise en œuvre aura un impact direct sur le financement des établissements.

Nous proposons, par cet amendement, que les indicateurs soient coconstruits avec les professionnels de santé et les associations représentant les usagers. Cela permettra d’éviter une approche purement technocratique ou budgétaire et de s’assurer que les indicateurs reflètent bien la réalité des soins, telle qu’elle est vécue par les patients et par ceux qui les accompagnent au quotidien.

C’est non pas une formalité, mais une question de pertinence et de crédibilité. Si l’on veut mesurer la qualité et l’efficacité du système de santé de façon juste, il faut partir du vécu des patients et de l’expérience des professionnels, et non seulement de chiffres et de tableaux abstraits.

Nous proposons aussi d’ajouter la notion de qualité à celle d’efficience. L’enjeu doit être non pas de savoir si le système est efficace sur le papier, mais d’évaluer ce qui compte réellement pour les patients : leur expérience et la qualité des soins.

C’est exactement l’objet des Prems (Patient-Reported Experience Measures) et des Proms (Patient-Reported Outcome Measures), indicateurs qui permettent de mesurer l’expérience et les résultats des soins, tels qu’ils sont rapportés par les patients. Ces deux concepts ne sont pas nouveaux : de nombreux pays, comme le Canada, les Pays-Bas, la Suède ou les États-Unis, s’en servent depuis plus de vingt ans.

En France, des initiatives ont pu être mises en œuvre dans ce sens – je pense notamment, en ce qui concerne les Prems, à e-Satis, le questionnaire national destiné à mesurer l’expérience et la satisfaction à la suite d’une prise en charge dans un établissement de santé, un hôpital ou une clinique.

Cependant, le développement de ce type d’approche est encore timide et les acteurs du monde de la santé restent souvent frileux à l’idée de s’en emparer.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1417.

Cet amendement identique, élaboré en liaison avec France Assos Santé, vise à associer pleinement les professionnels de santé et les usagers à la construction des indicateurs prévus par le texte.

L’objectif est clair : intégrer des critères réellement centrés sur la qualité vécue par les patientes et les patients, en utilisant les Prems et les Proms, deux familles d’indicateurs qui permettent d’avoir accès à des éléments que seule la voix des usagers peut porter.

Il n’est pas possible de continuer de confier l’élaboration des indicateurs aux seuls experts, sans consulter celles et ceux qui vivent le système au quotidien. C’est précisément l’absence de la voix des patients qui fausse aujourd’hui la mesure de la qualité.

Les Prems mesurent l’expérience concrète du parcours de soins, l’accessibilité, la clarté des informations, la coordination entre les professionnels, l’écoute, le respect ressenti, la fluidité du séjour. Ils permettent d’identifier précisément ce qui fonctionne et ce qui bloque du point de vue des personnes soignées.

Les Proms, quant à eux, mesurent les résultats des soins, tels qu’ils sont vécus par les patients : l’évolution des symptômes, la douleur, la qualité de vie, la capacité à reprendre ses activités, l’autonomie fonctionnelle. Ils donnent une vision concrète de l’impact réel des soins sur la vie quotidienne, au-delà des indicateurs cliniques habituels.

Ainsi, en combinant les Prems et les Proms, on peut avoir une compréhension beaucoup plus complète et fidèle de la qualité des prises en charge. Leur utilisation renforcerait la transparence, s’inscrirait dans une démarche d’amélioration continue et replacerait les usagers au cœur du système de santé.

En un mot, il est indispensable de faire évoluer les pratiques et de construire des indicateurs qui mesurent véritablement la réalité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il est important que les indicateurs permettant de mesurer l’efficience et la pertinence des soins fassent l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés.

Cette concertation est déjà en cours. Les fédérations hospitalières nous l’ont confirmé lors de nos auditions et elles semblent globalement satisfaites des évolutions envisagées, même si des ajustements doivent encore être discutés.

Il ne nous semble pas pertinent d’alourdir le dispositif proposé dans cet article et de risquer de reporter sa mise en œuvre, qui est prévue en 2026.

En revanche, la commission partage le souhait des auteurs de ces amendements d’intégrer des critères de qualité, fondés sur le vécu des patients, à l’évaluation des établissements de santé. Il nous semble toutefois préférable de le faire au sein du dispositif d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins. Ce sera d’ailleurs l’objet de l’un de mes amendements, que je vous inviterai à voter.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Ces amendements sont déjà satisfaits par la méthodologie employée par la Haute Autorité de santé (HAS). Les associations d’usagers, les fédérations représentant les professionnels sont déjà bien impliquées dans la construction des indicateurs.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.