Amendement n° AS28
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :
« ne peut être fractionné »
les mots :
« peut être fractionné par périodes d’une semaine ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le fractionnement du congé de naissance par semaines pour favoriser le recours des pères, face au risque de dénaturer le congé en un dispositif « à la carte ».
Intention : Favoriser l'implication des pères et l'usage effectif du droit en brisant la rigidité du calendrier, contre une vision qui veut préserver la continuité du lien familial en limitant la modularité.
L'amendement cherche à transformer un congé de naissance rigide en un outil flexible, modulable par tranches d'une semaine. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur la nature du congé : les auteurs y voient un levier indispensable pour l'implication des pères et la lutte contre le non-recours, tandis que la rapporteure et certains députés craignent que cette micro-flexibilité ne transforme le congé en une simple série de « bouts de congés » sans impact réel sur le lien parent-enfant, tout en dénaturant l'esprit de protection du nourrisson. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de fractionnement plus lourd (par mois) pour préserver la cohérence du projet parental.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1775 de M. Thibault Bazin et amendements identiques AS28 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS568 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons auditionné de nombreuses personnes au cours de notre mission d’information car il y a beaucoup à faire pour améliorer les dispositifs existants pendant les 1000 premiers jours de l’enfant. La demande de flexibilité et d’adaptation du congé supplémentaire de naissance est forte. De récents sondages ont montré que les parents entendaient s’organiser librement pendant cette période.
L’impossibilité de fractionner le mois ou les deux mois de congé supplémentaire pourrait réduire le recours à ce dispositif. Plus il sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. À la suite de l’allongement du congé de paternité en 2021, les données disponibles montrent que 20 % des pères choisissent de fractionner leur congé, mais que très peu d’entre eux y ont recours. Le fractionnement permettrait de s’adapter aux contraintes professionnelles et d’être plus présents auprès des enfants en diminuant le non-recours au congé supplémentaire de naissance.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souscris en partie aux propos de Thibault Bazin. Je suis toutefois opposée au renvoi à un décret de la définition du fractionnement, instruite par l’attente, qui dure maintenant depuis presque deux ans, du décret sur la précarité menstruelle. En effet, les femmes ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour que la loi fixe le fractionnement, je propose d’ouvrir la faculté de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre amendement AS568 est identique à celui de Mme Thiébault-Martinez : nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les conditions du fractionnement, qui est indispensable pour faciliter l’accès des pères à ce congé.
Mme la rapporteure. Je comprends votre argument selon lequel plus le congé supplémentaire de naissance sera flexible, plus les parents, notamment les pères, seront incités à y recourir. Le congé de paternité est déjà fractionnable.
Je m’oppose à vos amendements car le fractionnement par périodes d’une semaine ne semble pas le meilleur moyen d’encourager les pères à s’impliquer auprès des nourrissons. Une telle mesure nuirait à l’évolution du rôle du parent auxiliaire. Les pères prendraient des bouts de congé de naissance – une semaine par-ci, une autre par-là – sans s’investir davantage auprès des enfants. En outre, pour des raisons techniques, ceci compliquerait le versement de l’indemnité.
En revanche, je ne suis pas opposée à un fractionnement par périodes d’un mois. Je ne rejette pas le fractionnement des deux mois, mais il doit être limité pour ne pas créer un congé à la carte, qui dénaturerait totalement l’objet du dispositif.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le fractionnement d’une semaine n’emporte aucune complexité technique insurmontable. Cette commission adopte tous les ans des modalités tarifaires et des contributions diverses sur à peu près toutes les prestations du système d’assurance maladie. Or, l’ensemble des organismes de sécurité sociale et les complémentaires se révèlent toujours capables de les appliquer. Il est tout à fait possible de déployer un système dans lequel le remboursement des indemnités journalières se ferait semaine par semaine avec un délai d’information de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable aux amendements. La souplesse du mi-temps est envisageable car la disponibilité excède la seule dimension temporelle. Elle recèle des aspects psychologiques et moraux. En revanche, un congé parental doit s’inscrire dans un projet. Ce n’est pas un congé payé supplémentaire. Certains parents peuvent refuser de le prendre car il n’entre pas dans leur projet de vie.
La commission rejette successivement les amendements.