Amendement n° 674
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« a droit à »,
les mots :
« bénéficie systématiquement de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 106, supprimer les mots :
« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un entretien professionnel obligatoire au retour de congé de naissance pour éviter la stagnation de carrière.
Intention : Verrouiller le droit à l'évolution de carrière des parents pour empêcher que la parentalité ne devienne un facteur de pénalisation professionnelle invisible.
L'amendement visait à transformer une pratique managériale optionnelle en une obligation légale de suivi de carrière. En proposant de systématiser cet échange, l'auteur cherche à contrer l'effet de « décrochage » professionnel souvent subi par les parents (majoritairement des femmes) après une interruption d'activité. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de ne pas alourdir les obligations de l'employeur et de laisser la gestion des parcours de retour de congé au domaine de la gestion interne des entreprises, plutôt que de l'encadrer par une contrainte juridique systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.
Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.
La parentalité et le bénéfice d’un congé lors de l’accueil d’un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.
C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d’échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 674 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 674, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)