Amendement n° AS409
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication par l'ACOSS des prix nets et remises réels des médicaments, opposant transparence démocratique et secret des négociations.
Intention : L'auteur cherche à transformer la gestion de la dépense de santé en un enjeu de transparence démocratique pour limiter les marges excessives des laboratoires et redonner du pouvoir de contrôle aux parlementaires et aux associations de patients.
L'amendement visait à briser l'opacité des prix du médicament en rendant publics les montants réellement payés par l'Assurance-maladie (prix nets, remises, régularisations), au-delà des prix faciaux publiés au JO. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de rééquilibrer le rapport de force face aux laboratoires et de permettre un contrôle citoyen/parlementaire ; de l'autre, la crainte que la fin du secret ne paralyse la capacité de négociation de l'État, ne fasse fuir les industriels ou ne mette en péril l'accès à certains traitements innovants. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le secret des négociations comme un outil de souveraineté et de diplomatie sanitaire, privilégiant l'efficacité de la négociation publique sur la transparence de la dépense.
Exposé sommaire
Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.
Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux.
Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entreprise concernée :
- les remises versées à l’assurance-maladie,
- les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivement pratiqués,
- ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et les montants définitifs.
Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS56 de Mme Ségolène Amiot, AS409 et AS410 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement, qui s’inspire d’un amendement des écologistes adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à assurer la transparence sur les prix des médicaments. Dans un secteur où les marges atteignent 45 %, certains laboratoires pharmaceutiques organisent la pénurie, notamment des traitements pédiatriques, afin de modifier le rapport de force à leur avantage et de prendre le pouvoir dans les négociations avec la sécurité sociale.
Renforcer au maximum la transparence permettrait de rééquilibrer le rapport de force dans les négociations, de faire baisser les prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques et, ainsi, de préserver les finances publiques.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je souhaite répondre à deux arguments qui ont été opposés à notre amendement en première lecture.
Non, ce dispositif ne nous fragiliserait pas dans le cadre des négociations menées avec nos partenaires, car il s’agit d’un marché de dupes : chacun prétend ignorer les prix, alors que les industriels connaissent ceux pratiqués chez nos partenaires et que ces pays connaissent le montant – public – des remises françaises, qui s’élèvent à 9 milliards d’euros. Par conséquent, les industriels se frottent les mains et réalisent des marges.
Le second argument portait sur le risque de voir les industriels quitter la France. Pour rappel, le général de Gaulle avait instauré le mécanisme de la licence d’office : si des industriels ou des groupes pharmaceutiques décident de nous priver d’un médicament indispensable du point de vue sanitaire, l’État peut autoriser sa copie et enclencher la licence d’office – dispositif qui a été utilisé à deux reprises. Si on menace les industriels d’y recourir, ils ne quitteront pas le marché français.
M. le rapporteur général. Le montant total des remises figure dans le rapport annuel du Ceps. Tant le Ceps, qui fixe les prix, que l’Acoss, qui collecte les données, connaissent les détails relatifs aux prix pour chaque entreprise. En les rendant publics, on risquerait plutôt de fragiliser l’État, notamment l’Acoss, que les industriels pourraient attaquer pour délit de divulgation.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Les associations de patients, en revanche, ne disposent pas de ces éléments. Or les médicaments très onéreux finissent par être rationnés. Cette question se posera avec d’autant plus d’acuité s’agissant de certains traitements, notamment contre le cancer, coûtant des millions d’euros ; les patients qui pourront en bénéficier seront alors triés. Nous avons donc besoin de la société civile, notamment des associations de patients, afin de rééquilibrer le rapport de force avec les industriels. C’est pourquoi une transparence complète concernant les prix des médicaments est indispensable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Dans le cadre d’une négociation, certains éléments doivent rester confidentiels. Vous parlez des associations de patients, mais l’Alliance Maladies Rares, par exemple, demande cette confidentialité, qui permet à la France d’obtenir certains traitements. Les États-Unis exercent une très forte pression en la matière. De nombreuses entreprises quitteraient la France si elles devaient divulguer ces éléments.
Je suis donc défavorable à ces amendements, bien que j’en comprenne l’esprit. La discrétion en la matière est nécessaire à la liberté de négociation de l’État.
La commission rejette successivement les amendements.