Amendement n° 25
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une redondance sur le cumul emploi-retraite des mandataires agricoles pour éviter une contradiction textuelle.
Intention : Rétablir la cohérence juridique du texte en éliminant un doublon législatif qui aurait rendu l'article inapplicable ou contradictoire.
L'amendement intervient pour purger le texte d'une incohérence technique née de l'adoption simultanée de deux mesures concurrentes. Bien que présenté comme une simple correction d'erreur matérielle, le débat révèle que cette confusion s'inscrit dans un passage extrêmement tendu de la séance, où les députés ont voté des mesures de régulation des rentes et des cumuls sans toujours en maîtriser la superposition exacte. Son adoption permet de stabiliser la loi en ne conservant que la rédaction jugée la plus appropriée par les auteurs des mesures initiales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230 adopté en première délibération.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible !Par cet amendement, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales de l’article 24, mais nous allons malgré tout le voter, car il vaut mieux avoir un article 24 ainsi rédigé que pas d’article du tout. Je m’inscris complètement en faux par rapport aux propos de Laurent Wauquiez : s’il y a besoin de faire quelques économies sur la santé, c’est bien sur les professions libérales qui usent et abusent des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est caricatural !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. Vous les prenez pour cible alors que vous cédez tout au Parti socialiste pour augmenter les dépenses.Nous n’acceptons pas cette logique. Nous n’acceptons pas que la médecine libérale et la liberté médicale – le pilier porteur de notre système de santé – soient remises en cause. Vous attaquez un des principes fondamentaux qui a fait la force de notre système de soins. C’est non seulement une erreur mais aussi une faute. C’est pour cela, mais, plus encore pour une raison de forme, puisque cette seconde délibération vise à corriger le vote de notre assemblée qui n’allait pas dans votre sens, que nous nous opposerons avec détermination à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement.En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Il est repris !
Je mets aux voix l’amendement no 20 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 448 Nombre de suffrages exprimés 433 Majorité absolue 217 Pour l’adoption 111 Contre 322
(L’amendement no 20
rectifié n’est pas adopté ;
en
conséquence,
l’article 24
demeure
supprimé.) (Applaudissements
sur
les
bancs
du
groupe
DR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24 tendant à la suppression de l’article.
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) repose sur des modalités opérationnelles de négociation entre partenaires sociaux incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. Une telle inclusion, prévue par cet article, contribuerait à paralyser l’action du fonds dans la prévention des risques ergonomiques.Hier matin, j’ai reçu une alerte de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à propos de cet article. L’intégration du risque chimique dans le Fipu leur apparaît – je cite – inopportune pour des raisons structurelles, opérationnelles et stratégiques.J’ajoute que, pour le risque chimique et l’accompagnement des employeurs en matière de prévention, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – prévoit déjà des efforts financiers considérables et que la cause est définie comme prioritaire dans le cadre du quatrième plan de santé au travail.Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable de supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
J’ai reçu le même courrier. Il suffit d’écouter les organisations syndicales et professionnelles,…
Chiche !
C’est quand ça vous arrange uniquement !
…qui connaissent parfaitement le secteur. Vous connaissez mon inclination à l’écoute, que je confirme par un avis favorable.
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à corriger une erreur matérielle survenue vendredi soir, alors que la nuit commençait, dans le cadre de l’examen de l’article 43. Alors que nous accélérions nos débats, ceux-ci sont devenus un peu confus et nous avons adopté deux amendements concurrents.Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataires sociaux, insérées dans l’article par l’adoption de l’amendement no 431. Ces dispositions avaient en effet déjà été satisfaites quelques minutes plus tôt par l’adoption de l’amendement no 230 de Dominique Potier. Nous ne pouvons maintenir deux dispositions qui se contredisent dans le même texte de loi. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)