Amendement n° AS1550
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la période de lissage de la CSG sur les retraites pour protéger les très petites pensions contre les hausses brutales.
Intention : Renforcer la protection du pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en créant un filet de sécurité plus long contre la volatilité des revenus, face à une volonté gouvernementale de limiter l'impact budgétaire des mécanismes de lissage.
L'amendement propose de passer d'un lissage sur deux ans à un lissage sur trois ans (antépénultième année) lors du franchissement des seuils de CSG. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une protection plus courte, limitant ainsi l'effet de lissage aux seuls sauts de taux les plus élevés, tout en laissant les bas revenus plus exposés aux variations de revenus sur une seule année de dépassement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années.
La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %).
Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit.
L’amendement proposé vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement à un taux supérieur.
Cet amendement permettra notamment aux très basses pensions de ne passer du taux zéro au taux de 3,8 % que si leurs revenus excèdent pendant deux années consécutives le plafond d’assujettissement supérieur.
Cet amendement en modifiant l’article L. 136-8 permet l’application complète du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 6 du PLFSS 2026 : « Dans un contexte de faible inflation constatée en 2024, l’incidence sur les assurés concernés restera limitée compte tenu du mécanisme de lissage prévu en cas de franchissement de seuils d’une année sur l’autre pour ce qui concerne les taux égaux et inférieurs à 6,6 % ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1550 de Mme Valérie Rossi
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.