Amendement n° AS614
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé, à minima, d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations à un tiers de salariés au CA, opposant droit à la représentation et liberté de gestion.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour forcer une redistribution du pouvoir décisionnel vers les salariés et aligner la gouvernance française sur les standards de cogestion européens.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien financier (les exonérations) en un levier de transformation du pouvoir décisionnel au sein des entreprises. En liant l'avantage fiscal à une présence minimale de 33 % de salariés au conseil d'administration et dans les comités spécialisés, l'auteur cherchait à rompre avec le modèle français de représentation minoritaire pour tendre vers le modèle de cogestion allemand. Le rejet de l'amendement, motivé par l'argument de l'incohérence thématique (amendement 'cavalier') et la critique de l'efficacité syndicale, confirme que le législateur refuse d'utiliser les mécanismes de financement de la Sécurité sociale comme outil de réorganisation de la gouvernance des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires.
Les salariés sont toujours massivement écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discutent et se décident les orientations stratégiques, où l’on étudie et valide les comptes de l’entreprise, et la politique en matière de rémunération et de nominations est actée.
Si la représentation des salariés au conseil est obligatoire dans 13 pays de l’Union européenne (dont la France), notre pays affiche un taux de représentation particulièrement faible. En France, la loi impose la présence de 2 représentants des salariés pour une moyenne d’environ 13 administrateurs par conseil, soit un taux de représentation d’environ 15 %. Un chiffre nettement inférieur à ce que l’on observe ailleurs en Europe : l’Allemagne affiche un taux de représentation de 30 %, qui atteint 50 % pour les plus grandes entreprises.
La France Insoumise défend le droit pour tous les salariés à une représentation collective quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille. Le présent amendement vise donc à conditionner le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants salariés parmi les administrateurs, et à leur présence effective au sein des comités spécialisés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS614 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). À vingt-trois heures cinquante, je vous propose de faire un rêve ensemble, un rêve dans lequel les insoumis présenteraient un amendement qui ne viserait ni à augmenter les salaires, ni à réduire le temps de travail, ni à réorganiser la production, mais à nous rapprocher de l’Allemagne.
Il s’agirait de conditionner les exonérations de cotisations sociales à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises. En effet, cette représentation est de 15 % en France, alors qu’elle est de 30 % en Allemagne, voire de 50 % dans les grandes entreprises. Si j’étais macroniste, cela me ferait rêver ! L’amendement tend donc à ce qu’il n’y ait pas d’exonérations de cotisations sociales s’il n’y a pas un tiers de salariés représentés au conseil d’administration.
M. le rapporteur général. Je ne rêve pas avec M. Boyard... Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous subissons patiemment et écoutons avec beaucoup d’attention les amendements que vous nous proposez, mais les entreprises ont déjà des représentants syndicaux dans leur conseil d’administration. Si les Français ne sont pas majoritairement syndiqués, c’est peut-être parce qu’ils ne se retrouvent pas dans les syndicats et qu’ils ont le sentiment que ceux-ci sont opposés à tout et ne sont pas force de proposition. Je ne comprends même pas que cet amendement ne soit pas considéré comme un cavalier, car il sort du débat de fond que nous devons avoir sur les sources de financement de la sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.