Amendement n° 941 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires, entre impératif budgétaire et pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la branche retraite en supprimant un mécanisme qu'il juge inefficace et inégalitaire, opposant la soutenabilité des comptes publics à la protection du pouvoir d'achat des salariés.
L'amendement propose d'abroger les dispositifs d'exonération des cotisations de retraite sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de restaurer l'équilibre financier de la branche vieillesse en mettant fin à un manque à gagner massif (estimé à 2 milliards d'euros par an) et à un effet d'aubaine pour les cadres ; de l'autre, une défense de la mesure comme levier de pouvoir d'achat. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces incitations fiscales malgré les alertes de la Cour des comptes sur l'incohérence du dispositif.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires, ainsi que des heures supplémentaires et complémentaires étaient déjà de 14,9 milliards en 2022.
L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,38 milliards en 2026 selon l’Annexe 4, soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,8 milliards (le reste concerne notamment les contrats uniques d’insertion, les exonérations jeune agriculteur).
Durant le quinquennat du Président Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en regard d’une évaluation qui en démontrait l’effet strictement d’aubaine.
Depuis 2019, où l’exonération a été rétablie, ce dispositif a aggravé son coût pour la branche retraite, puisque le dispositif n’est plus compensé à la branche vieillesse alors qu’il ouvre des droits en prestations, ainsi, chaque année, la branche retraite perd en moyenne 2 milliards de recettes (nettes de la déduction forfaitaire) en face de futures dépenses non contributives.
Ainsi, le dispositif échappe à la loi Veil et la perte de recettes depuis 2019 pour la Sécurité sociale a dépassé les 12 milliards en 2025.
Ce manque à gagner représente une part du déficit cumulé de la branche retraite qui a justifié la réforme des retraites de 2023 et le décalage de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans.
Or, dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des comptes s’est attardée sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour en dénoncer l’inefficacité et l’incohérence : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Du fait de sa non‑compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ».
C’est pour ces raisons que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires avaient été supprimées en 2012. Leur retour en 2019, justifié à l’époque comme une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages, a contribué à grever les Comptes de la Sécurité sociale et créé un effet d’aubaine pour les entreprises en faveur des salariés les plus favorisés. En effet, selon la Cour des comptes : « Avec l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en 2019, leur volume a fortement progressé (+ 18,8 % de 2018 à 2022), ainsi que le nombre de salariés concernés (+ 17,3 %). [Mais] contrairement à l’effet attendu dans l’étude d’impact du projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019‑2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée. ».
Cette progression inégalitaire des heures supplémentaires grève les comptes de la Sécurité sociale tout en manquant son objet, puisqu’elle accroît les inégalités salariales. Cette exonération est donc inefficiente, autant qu’insoutenable pour les comptes sociaux, dont la trajectoire financière devient critique.
En 2022, l’explosion des exonérations non compensées depuis 2018, de plus de 8,1 milliards (elles sont passées de 9,9 milliards en 2018 à 18 milliards en 2022) est supérieure à l’évolution du déficit de la Sécurité sociale qui, presque à l’équilibre en 2018 (déficit de 1,4 milliard) passe à un déficit de 8 milliards en 2022.
Pour ces raisons, le présent amendement déposé en commun par les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 85 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 941 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1163 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1666 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 941.
Il est grand temps de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires, car elle creuse le déficit de notre branche vieillesse.
En effet, les recettes de cette branche ne suivent pas l’évolution du PIB. Le problème réside dans le décalage entre les dépenses, qui restent à 14 % du PIB, et une certaine attrition des recettes.
L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires représentera la bagatelle de 2,4 milliards d’euros en 2026, selon l’annexe 4 du PLFSS, soit l’essentiel des exonérations ciblées non compensées par le budget de l’État, qui s’élèvent à 2,8 milliards d’euros.
En 2022, le montant des exonérations non compensées depuis 2018 était de 8 milliards d’euros – une véritable explosion et un niveau supérieur à l’évolution du déficit de la sécurité sociale.
Depuis 2019, année où l’exonération a été rétablie, le coût de ce dispositif s’est aggravé pour la branche vieillesse, puisqu’il n’est plus compensé tout en ouvrant des droits à prestations. Ainsi, chaque année, la branche perd en moyenne 2 milliards d’euros de recettes en contrepartie de futures dépenses non contributives.
Le dispositif échappe donc à la loi Veil et, en 2025, la perte de recettes pour la sécurité sociale a dépassé – écoutez bien – les 12 milliards d’euros depuis 2019, alors même que la mesure est totalement inutile et inefficace sur l’activité.
C’est pourquoi la Cour des comptes a pointé l’inefficacité et l’incohérence de cette exonération.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1163 rectifié.
Les exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales ne sont pas compensées par l’État au budget de la sécurité sociale – nous l’avons dit.
En 2025, les exonérations de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires ont représenté 2,25 milliards d’euros.
Selon l’annexe 4 du PLFSS, ces exonérations devraient atteindre 2,31 milliards d’euros en 2026 sur un total de 2,63 milliards d’euros d’exonérations non compensées. Cela représente une hausse de 2,3 % en 2026 par rapport à 2025.
Dans son rapport de 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes elle-même notait, à propos des compléments de salaires, que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. […] Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. »
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires et sur les déductions forfaitaires.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1666 rectifié.
Selon la Dares, dans le secteur privé français – hors intérim ou agriculture –, 54 % des salariés à temps complet ont déclaré en 2024 des heures supplémentaires pour une moyenne de 103 heures.
Il faut noter que, d’après la société ADP, 58 % des salariés français déclarent faire des heures supplémentaires non payées. Ainsi, environ 13,5 % des hommes à temps plein déclarent travailler plus de 48 heures par semaine, contre 8,5 % des femmes – sans compter le travail invisible.
Instaurée par la loi Tepa de 2007, l’exemption salariale de cotisations sociales relative aux heures supplémentaires a été supprimée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et réinstaurée par la LFSS pour 2019.
Elle a coûté près de 3 milliards d’euros en 2024. Cette même année, la déduction forfaitaire patronale a coûté 0,9 milliard d’euros et l’exonération salariale 2,3 milliards. S’y ajoute, pour le budget de l’État, une exonération de l’impôt sur le revenu pour un coût de 1,8 milliard d’euros.
Dans son rapport de 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de « compenser par crédits budgétaires le manque à gagner pour la sécurité sociale de l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires ».
Par ailleurs, dans leur excellent rapport, les trois hauts conseils – le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) – considèrent que, « sans aller jusqu’à une suppression complète et immédiate du dispositif d’exonération retenu aujourd’hui, il pourrait être envisagé une suppression progressive de l’avantage. »
Favoriser les heures supplémentaires est nocif pour les travailleurs et, à terme, pour les comptes publics. En effet, à long terme, une main-d’œuvre sursollicitée est plus sujette aux arrêts maladie et au turnover, ce qui est coûteux pour l’entreprise et la société.
Selon un rapport d’Eurofound, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires sont 63 % plus susceptibles de déclarer un épuisement chronique.
Pour toutes ces raisons, cet amendement a pour objet de supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires.
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L’amendement n° 1541 rectifié quater, présenté par Mme Demas, MM. Delia, Cambon et Burgoa, Mme Petrus, MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
- au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » sont insérés les mots : « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires » ;
2° L’article L. 241-18-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés et après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
- au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » , sont insérés les mots « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Le présent amendement vise à étendre aux heures complémentaires le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les heures supplémentaires.
Le législateur a instauré des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires qui bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Toutefois, il existe une discordance entre les cotisations patronales applicables à ces différentes heures, les heures supplémentaires bénéficiant d’une déduction forfaitaire, les autres étant totalement soumises à cotisations patronales.
Dans un cas comme dans l’autre, il convient de favoriser le recours à ces deux catégories d’heures, tant pour les salariés qui sont à temps complet que pour ceux qui sont à temps partiel.
Nous proposons ainsi d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux heures complémentaires pour inciter les entreprises à y recourir et à augmenter ainsi le pouvoir d’achat des salariés.
L’amendement n° 1675 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le V bis de l’article L. 241-18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. » ;
2° Après le V de l’article L. 241-18-1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Je ne développerai pas de nouveau les arguments qui plaident pour une suppression totale des exonérations sur les heures supplémentaires.
À défaut de supprimer complètement cette niche sociale, nous nous contentons de nous ranger à l’avis des trois hauts conseils, qui recommandent une suppression progressive de cet avantage.
Ainsi, nous proposons de supprimer l’exonération totale pour les heures supplémentaires en cas de rémunération supérieure à 5 400 euros mensuels. Un tel salaire est déjà plus que raisonnable et ne justifie pas une telle exonération qui grève les comptes de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cohérence avec le soutien que la commission a apporté à l’article 8 septies, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je ne comprends pas ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Madame la rapporteure générale, vous n’appliquez pas les principes que vous vous êtes vous-même fixés pour motiver vos avis sur les amendements.
Le premier de vos principes est de ne pas créer de nouvelles niches sociales ni d’élargir des niches existantes. Or, là, nous sommes en plein dedans ! Qui plus est, c’est la niche la plus inutile et la plus inefficace qui se verrait ainsi étendue.
Les exonérations sur les heures supplémentaires, créées par la loi Tepa, supprimées ensuite de manière totalement consensuelle, puis réintroduites en 2019, sont un véritable cadeau.
On n’arrête pas de multiplier les cadeaux de ce genre ! S’il y a bien une niche sur laquelle on peut aisément revenir sans attaquer l’économie, c’est bien celle-ci. Cela suffit d’invoquer le pouvoir d’achat des salariés : le salaire socialisé, c’est aussi du salaire !
Exactement !
Monsieur le ministre, vous devriez savoir que notre pays est dans une dynamique de déflation salariale. Pour avoir, pendant vingt ans, travaillé dans un grand groupe, je peux vous dire que de nombreuses preuves en attestent, tant pour les salariés de la tranche 2 que pour ceux qui sont juste au-dessus du Smic.
Un pays en déflation salariale qui base sa compétitivité uniquement sur le coût, sans s’intéresser à ce qu’on appelle le hors coût, perd chaque année des emplois industriels, tout en croyant soutenir l’industrie. Cette situation ne rend vraiment pas service à l’économie !
On ne rend pas service au pays en ne supprimant pas cette niche. C’est même pire, puisqu’on l’élargit ! (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 941, 1163 rectifié et 1666 rectifié.