Amendement n° 2611
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la mission de démocratie sanitaire du FIR, entre volonté de contrôle budgétaire et maintien de la participation citoyenne.
Intention : Réintégrer le droit des usagers à la participation dans les missions de financement régional pour éviter que l'austérité ou le contrôle budgétaire ne réduisent la démocratie sanitaire à une mission accessoire.
L'amendement intervient pour corriger une omission technique de la commission qui, en voulant recentrer les missions du Fonds d'intervention régional (FIR) pour renforcer le contrôle parlementaire, avait supprimé le volet relatif à la démocratie sanitaire. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses et de limiter l'opacité des crédits des ARS ; de l'autre, la crainte que ce recentrament ne sacrifie la participation des usagers et la co-construction des politiques de santé. L'adoption du sous-amendement montre que le législateur refuse de faire de la démocratie sanitaire une variable d'ajustement budgétaire, même dans un contexte de recherche de rigueur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards d'euros annuels.
Cependant, il supprime la mission du FIR visant au développement de la démocratie sanitaire. Or, les ARS sont les seules à porter explicitement cette mission dans les territoires, en faisant en sorte d'associer l'ensemble des acteurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de santé.
Nous proposons donc de conserver l'esprit de l'amendement tout en réintégrant la mission de développement de la démocratie sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1233, qui fait l’objet du sous-amendement no 2611 de M. le rapporteur général. L’amendement et le sous-amendement font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux, le groupe Horizons & indépendants remet en cause l’utilisation et la pertinence des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR). L’objectif du FIR est d’assouplir la gestion des financements et d’adapter ces derniers aux besoins des territoires : grâce à lui, les agences régionales de santé peuvent procéder à des ajustements en fonction des nécessités qu’elles identifient dans leur territoire, aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale qu’en matière de prévention et de facilitation de l’accès aux soins.Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel. Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés durant l’année précédente fassent l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2611.
L’amendement de Mme Piron a été adopté en commission, puis nous nous sommes rendu compte que vous aviez supprimé, de manière sans doute malencontreuse, la mission du FIR relative au développement de la démocratie sanitaire. Mon sous-amendement – que la commission n’a pas examiné – vise à la rétablir. Sous-réserve de l’adoption de ce dernier, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a précisé les modalités de la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des ARS. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons ainsi pu obtenir le détail des financements alloués par le FIR – ce qui a permis de constater son importance. J’y tiens particulièrement, et il faut se réjouir de voir ses crédits augmenter ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
La parole est à M. Boris Tavernier.
En considérant comme accessoire la participation des usagers au système de santé, nous enverrions un signal très préoccupant, puisqu’il s’agirait d’une remise en cause de la logique de coconstruction qui l’anime. La démocratie sanitaire n’est pas un luxe mais un levier d’efficacité et de justice. Elle repose sur deux piliers indissociables : d’un côté le respect des droits des patients et des usagers, de l’autre la participation des acteurs de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. La participation citoyenne en matière de prévention, de vaccination, d’accès aux soins, d’implantation de structures ou de formations médicales est, quant à elle, indispensable si l’on veut adapter notre système de santé aux besoins réels du terrain. Ne sacrifions pas la démocratie sanitaire ; rejetons l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur Tavernier, il est tard. Le sous-amendement que je propose vise précisément à conserver la mission du FIR consistant à développer la démocratie sanitaire – et ce, afin de réparer un loupé survenu en commission. Resteriez-vous défavorable à l’amendement quand bien même nous adopterions son sous-amendement ?
Non, si le sous-amendement est adopté, c’est bon !
Très bien.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 169 Contre 34
(Le sous-amendement no 2611 est adopté.)