Amendement n° 723
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Il considère l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail. »
« Enfin, ce rapport dresse enfin un état des lieux de la capacité humaine et financière de prise en charge des appels reçus par le numéro national de prévention du suicide ainsi que des moyens nécessaires afin de répondre à l’intégralité des demandes d’aides. »
Ce que ça change · analyse IA
Évaluer « Mon soutien psy » et le 3114 pour décider s'il faut réallouer ces fonds vers les CMP et le service public.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'échec du modèle de soins libéraux par l'évaluation, afin de récupérer les budgets pour financer massivement le service public de psychiatrie (CMP).
L'amendement propose d'imposer une évaluation des dispositifs de santé mentale (Mon soutien psy et le 3114) afin de justifier un éventuel basculement des crédits du secteur libéral conventionné vers le renforcement du secteur public (CMP). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition dénonce un modèle « low cost » et externalisant qui fragilise le soin de long terme, tandis que la majorité défend une complémentarité entre libéral et public, tout en déplaçant le débat sur la question de la formation des professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, dont une partie du dispositif a été adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy », ainsi que les moyens alloués eu numéro national de prévention du suicide (le 3114) et leur impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du programme « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs salaires, pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Trois ans et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » n’est toujours pas à la hauteur pour répondre aux besoins de prise en charge de la santé mentale des Françaises et des Français.
L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros annuels est restée totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Les professionnels du secteur, qui sont plus de 80 % à boycotter « Monsoutienpsy » dénoncent ainsi un dispositif construit sans cadre institutionnel, sans articulation avec les équipes éducatives, sociales et médicales ni programmation ambitieuse pour la santé mentale. Les psychologues sont isolés et transformés en sous-traitants.
Contrairement au secteur public, le dispositif « Mon soutien psy » repose sur la liberté d’installation des professionnels. Ce fonctionnement conduit à une concentration des psychologues conventionnés dans les zones urbaines, au détriment d’une répartition équilibrée sur le territoire et d’un égal accès aux soins psychologiques pour l’ensemble de la population.
Et que dire des contours de ce dispositif, construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers ? Si le plafond de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est bien loin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’an passé l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost » qui disloque le lien et dénature le travail thérapeutique, de l’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état de sous-financement permanent.
Dans ces conditions,ni la prise en charge d’une séance supplémentaire, ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon soutien psy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale de la santé mentale profondément dégradée des Françaises et Français. C’est bien la logique même de « Mon soutien psy », externalisante et déshumanisante, qu’il convient de remettre en cause.
Le groupe écologiste et social fait le constat qu’avec les 170 millions d’euros annuels pour « Mon soutien psy », nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues en CMP.
Concernant le numéro national de prévention du suicide (le 3114), avec 1 700 appels par jour (soit 300 000 par an), les besoins humains et financiers de ce service créé en 2021 et comptant 250 professionnels formés, augmentent fortement.
Quelles conséquences pour le numéro national de prévention du suicide ?
Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 % seulement.
6 personnes sur 10, dont certaines sont au bord du passage à l’acte, écopent donc d’un silence dont les retombées peuvent être dramatiques.
Un silence, ce fut également la réponse à l’appel au 3114 qu’a passé l’élève auteur de l’attaque au couteau au lycée Toutes Aides de Nantes en avril dernier avant de passer à l’acte et de faire 4 victimes dont une élève, Lorène, 15 ans, décédée. Ces faits tragiques sont à l’image de l’abandon par l’État d’une véritable politique publique de la santé mentale.
Les moyens nécessaires pour que le 3114 puisse répondre à l’intégralité des appels à l’aide sont connus. 2 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires pour les besoins suivants :
-renforcement des effectifs sur le centre de Paris qui fait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein),
-augmentation du nombre de professionnels dans les centres de nuits (situés à Lille, Brest et Montpellier) dans un contexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors même que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3 équivalents temps plein supplémentaires pour les 3 centres de nuit déjà existants,
-renforcement de la coordination à l’échelle nationale, via l’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.
Nous appelons ainsi à ce que cette Assemblée prenne la mesure de la nécessité d’investir dans les dispositifs existants et universels de prise en charge de la santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 546 et 723, tendant à rétablir l’article 20 octies supprimé par le Sénat et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 546.
Le dispositif Mon Soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Alors que les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, Mon Soutien psy est emblématique de la vision néolibérale que portent ce gouvernement et les précédents sur la psychiatrie. Nous disposons déjà de consultations de psychologues au sein des centres médico-psychologiques avec des équipes pluridisciplinaires, mais ces centres sont saturés et les délais d’attente peuvent dépasser deux ans. Plutôt que d’investir dans la psychiatrie publique, d’ouvrir des lits dans les services de pédopsychiatrie, de recruter des soignants et de soutenir les centres médico-psychologiques, vous continuez, par ce dispositif, à financer les psychologues libéraux au détriment des structures publiques.L’investissement que vous consentez pour la santé mentale, votre grande cause nationale en 2025, représente 1,66 euro par personne ! Et voilà qu’une nouvelle proposition de loi émanant du « socle commun » au Sénat vient renforcer cette vision en voulant étendre les centres experts, centrés sur le diagnostic de la fondation FondaMental, dans tout le territoire. Ces centres seront donc financés au détriment de l’accompagnement au long terme dont les patients ont besoin et qui sont proposés au sein des structures publiques existantes. Nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits au recrutement de milliers de psychologues pour les centres médico-psychologiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 546 et 549, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 723.
Voici une nouvelle occasion pour Mme la ministre de répondre sur le dispositif Mon Soutien psy, ce qu’elle n’a pas pu faire tout à l’heure. Nous sommes devant un choix en matière d’accompagnement de la santé mentale, notamment celle des jeunes. Si on peut certainement améliorer ce dispositif, huit ou dix séances avec un psychologue ne suffiront jamais à résoudre des difficultés mentales. Seul le service public peut les traiter sur le fond. Or nous manquons de psychologues dans les CMP, car on les paie mal. Pour prendre mon exemple personnel, je percevais 800 euros par mois lorsque j’exerçais à mi-temps au sein de l’hôpital de Sarlat en qualité de bac + 5. Ce n’est pas attractif ! Il faut prévoir un plan pour revoir cela. Gardons à l’esprit qu’une équipe de CMP est pluridisciplinaire, ce qui est le gage d’un meilleur accompagnement. On parle d’un plan pour la santé mentale depuis plusieurs années, mais il est possible de redéployer dès aujourd’hui les moyens alloués au dispositif Mon Soutien psy afin d’embaucher 2 500 psychologues dans les CMP et les CMPP et d’être à la hauteur des enjeux.
Quel est l’avis de la commission ?
La grande cause nationale lancée par le gouvernement de Michel Barnier mérite notre attention et je vous rejoins sur le fond, il reste beaucoup à faire. Reste que ces amendements qui demandent des rapports au gouvernement sont surtout des amendements d’appel pour nous inviter à débattre – je le dis devant vous et devant tous ceux qui nous écoutent, pour reprendre la formule consacrée d’Hadrien Clouet. (Sourires.) Ma réponse sera donc courte, pour que nous puissions avancer dans la discussion. Les deux amendements ont été rejetés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel, mais je suis évidemment convaincu de l’importance de la question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le bilan de cette année au cours de laquelle la santé mentale était la grande cause nationale devra être dressé. De nombreuses actions ont été lancées. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je rappelle à ce stade que le PLFSS pour 2026 augmente de 35 millions les moyens alloués aux départements pédiatriques des CMP et de 30 millions, partiellement alloués aux CMP, les financements de la psychiatrie adulte.
1,66 euro par personne !
Ces financements pourraient sans doute être complétés, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Il nous faut aussi traiter la question de la démographie professionnelle et du nombre d’internes formés.Monsieur Peytavie, le dispositif Mon Soutien psy a montré son efficacité, comme en témoigne le nombre de consultations réalisées au bénéfice de nos concitoyens. N’opposons pas le secteur privé et le secteur public : nous avons besoin de tous les professionnels, qu’ils exercent en libéral ou en CMP ! C’est vrai dans tous les secteurs de la santé.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je rejoins les propos de Mme la ministre : dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous payer le luxe d’opposer les psychologues libéraux à ceux qui travaillent dans des centres. Nous avons besoin des deux ! À mon sens, le sujet majeur à traiter est celui de la formation. Actuellement, dans notre pays, la formation des psychologues n’est pas bonne car elle est trop hétérogène : il y a autant de formations que d’universités. Il faut travailler avec l’enseignement supérieur pour former davantage de psychologues et de psychologues cliniciens capables de prendre en charge les patients après une formation homogène. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Arrêtons les écoles de pensée !
Arrêtons la police de la pensée !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Que voulez-vous dire, madame Darrieussecq ? Je ne suis pas certaine que vous ayez conscience du manque de moyens dont souffre l’enseignement supérieur, mais ce n’est sans doute pas l’objet de vos propos.Madame la ministre, le dispositif Mon Soutien psy a été imposé sans concertation avec les premiers intéressés, à savoir les psychologues et leurs organisations professionnelles. Actuellement, les trois fonctions publiques font face à un manque criant de psychologues : il en manque dans les hôpitaux, dans l’éducation nationale et dans les collectivités territoriales.Pour ma part, je suis conseillère d’orientation-psychologue de l’éducation nationale. Lorsque, sur le peu de temps dont ils disposent – ils travaillent dans plusieurs établissements scolaires –, mes collègues détectent un enfant qui a besoin d’être pris en charge par un CMP, le délai d’attente est supérieur à un an. Un an d’attente pour des situations de souffrance et d’urgence !Vous savez pertinemment que l’aggravation des tensions sociales, la précarisation et la perte de sens participent à l’augmentation des souffrances psychologiques. Il faut allouer davantage de moyens à l’embauche de psychologues dans les trois fonctions publiques et respecter le libre choix des pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Bien que certains le souhaitent, il est hors de question qu’un gouvernement ou un ministre dicte les bonnes ou les mauvaises pratiques dans ce secteur ! Respectons la déontologie fixée par les psychologues eux-mêmes ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 546.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 37 Contre 108
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 723 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 octies demeure supprimé.)