Amendement n° 1101 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la déduction de cotisations aux grandes entreprises pour limiter les dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les finances publiques en empêchant la transformation d'une aide aux PME en une niche fiscale pour les grandes entreprises. La tension réside entre la volonté de stimuler l'emploi par la désocialisation du travail (objectif de l'article) et la crainte d'un gaspillage de ressources publiques sans impact réel sur le volume d'heures travaillées (argument de l'amendement).
L'amendement propose de supprimer l'article 8 septies, qui visait à élargir le dispositif de déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de transformer une mesure de soutien ciblée (PME) en un avantage généralisé (grandes entreprises), malgré les alertes sur le risque d'effet d'aubaine et de perte de recettes publiques sans gain réel sur l'emploi.
Objet
Actuellement, pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction, fixé par voie règlementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée.
Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, la déduction s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée.
L’article 8 septies a pour but de rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.
Cet amendement, en proposant de supprimer l’article 8 septies, vise simplement le maintien en vigueur du plafonnement du dispositif actuel.
En effet, sans restreindre le champ d’application de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés, il n’apparaît pas nécessaire, dans un contexte de recherche d’économies pour les finances publiques, d’élargir ce champ de déduction forfaitaire aux entreprises de plus de 250 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1101 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1767 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 954.
Cet article élargit une niche. Or la commission s’est fixé comme doctrine de refuser ce genre de mesure !
De surcroît, déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en l’élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés touche à la niche la plus inutile qui soit.
Le présent article ajoute une perte de recettes et amplifie une exonération qui est par ailleurs non compensée. L’Assemblée nationale a vraiment fait fort : elle a décidé que cette exonération, qui donne des droits, ne serait pas compensée. Pour la sécurité sociale, c’est la double peine.
Une telle mesure est donc contradictoire. De plus, elle fait fi des multiples travaux d’évaluation sur la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les auteurs de l’amendement ayant introduit cet article dans le texte ont omis de mentionner le rapport d’évaluation de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) adoptée sous Nicolas Sarkozy. Ce rapport démontrait que le dispositif, qui a été supprimé de ce fait, n’avait abouti à aucune création d’heures supplémentaires et avait surtout entraîné un effet d’aubaine massif, notamment dans les grandes entreprises, a fortiori celles où les cadres sont les plus présents.
Les plus grandes entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine en déclarant davantage d’heures supplémentaires en substitution d’augmentations de salaire. On associe souvent ces dispositifs aux petits salaires. De fait, ils sont très inégalement répartis.
Si l’objectif du présent article est d’augmenter la quantité de travail, il manque totalement sa cible. La défiscalisation et la désocialisation n’ont aucun impact. Pire, elles ont même, selon certaines études, un effet négatif sur l’emploi.
En comptant les externalités négatives sur l’emploi amplifiant le manque à gagner pour les comptes publics, l’OFCE considère que le dispositif Tepa…
Il faut conclure, chère collègue !
… a coûté 7 milliards d’euros aux comptes publics en 2011, à la veille de son extinction. Et là, vous le reproduisez en pire, parce qu’il ouvre des droits !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1101 rectifié bis.