Amendement n° 2008
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de la rémunération des salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance dans une proportion supérieure à celle résultant des revalorisations légales prévues aux articles L. 3231‑5 et L. 3231‑10 du code du travail, le montant de la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés est diminué de 100 %, jusqu’à ce que l’employeur justifie avoir procédé à une telle augmentation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IX. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les aides patronales à une hausse de salaire réelle au-delà du SMIC pour briser la stagnation salariale.
Intention : Transformer l'aide publique aux bas salaires en une incitation contraignante à la progression de carrière, afin de protéger les salariés de la stagnation de leur pouvoir d'achat.
L'amendement visait à transformer une exonération de cotisations sociales (subvention de l'État) en un levier de politique salariale. En proposant de suspendre ces aides si l'employeur ne revalorise pas ses salariés au SMIC au-delà de l'inflation pendant deux ans, il cherchait à empêcher la création de « trappes à bas salaires ». Le rejet de l'amendement révèle une ligne de défense du législateur centrée sur deux points : la préservation de la rentabilité des entreprises (risque de mise en danger de l'emploi) et le maintien de la liberté de gestion des employeurs face à l'obligation d'augmenter les salaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Concrètement, lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de ses salariés payés au SMIC au-delà des seules revalorisations légales, qu’il s’agisse de l’indexation automatique du SMIC sur l’inflation ou de la revalorisation réglementaire complémentaire dite « coup de pouce », qui permet en cours d’année de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application automatique de son indexation sur l’inflation, le montant de la réduction de cotisations applicable aux rémunérations des salariés concernés est intégralement suspendu. Ainsi, tant que l’employeur n’aura pas justifié avoir procédé à une augmentation réelle du salaire des salariés concernés, supérieure à la seule évolution légale du SMIC, il ne pourra plus bénéficier de cette réduction.
Cette mesure vise à inciter les entreprises à mieux reconnaître le travail des salariés les plus faiblement rémunérés, en conditionnant les exonérations de cotisations sociales, particulièrement coûteuses pour les finances publiques (78,4 milliards d’euros en 2024) à une véritable dynamique salariale interne. Elle entend ainsi mettre fin à une situation où certains salariés demeurent toute leur vie au niveau du SMIC, sans perspective d’évolution de leur rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 2008, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir cet amendement.
Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction.L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié et l’augmenter. L’amendement vise à valoriser le travail, à redonner du sens à la politique salariale et à mettre fin au système dans lequel l’État subventionne des trappes à bas salaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Sas, sur le fond, je ne peux que vous rejoindre. Dans un monde idéal, nous aimerions que les salaires progressent pour tous et partout, dans tous les secteurs. Mais dans la vraie vie, dans certains secteurs, dans certaines entreprises, il est parfois impossible d’augmenter les salaires, au risque de mettre en danger les emplois eux-mêmes. Car les entreprises rencontrent parfois des problèmes de rentabilité.Si l’amendement venait à être adopté, des entreprises risqueraient de se retrouver dans une impasse, ce qui, par ricochet, créerait des difficultés pour les salariés eux-mêmes. Je comprends l’idée, mais appliquer uniformément cette mesure à l’ensemble des secteurs économiques et des entreprises serait profondément inadapté à leur réalité et à leur situation, qui peut varier dans le temps. C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La particularité du système français est que le smic est indexé sur l’inflation. Dans les périodes d’inflation élevée, cette indexation a permis de maintenir le smic à un niveau élevé – elle est faite pour cela. La France n’est pas du tout mal placée en comparaison des autres pays européens. Au fond, la NAO est faite par l’index. Être payé au smic dans les entreprises en France, ce n’est pas si mal en comparaison de ce qui se fait ailleurs – le pouvoir d’achat est maintenu par le mécanisme d’indexation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous êtes vraiment gênants, tous les deux, dans vos réponses ! On vous sent très mal à l’aise, et à juste titre, puisque vous expliquez qu’il n’y a aucune raison d’augmenter le smic, celui-ci étant indexé sur l’inflation. Mais une indexation sur l’inflation, cela ne veut pas dire que les salaires augmentent : cela signifie qu’ils suivent le coût de la vie. Le travailleur n’y gagne rien, c’est juste qu’il ne s’appauvrit pas davantage. Cette injustice que vous maintenez et que vous justifiez est tout à fait anormale !En plus, monsieur le rapporteur général, vous dites que vous rejetez cette mesure pour préserver les entreprises, mais cela n’a vraiment pas de sens. Vous condamnez au smic des gens sur des périodes très longues, sans possibilité de voir leur rémunération s’améliorer, ce qui a des conséquences négatives pour l’entreprise elle-même : ses salariés cherchent à la quitter pour obtenir ailleurs une meilleure rémunération.L’amendement de Mme Sas vise à augmenter les salaires au bout de deux ans, mais sans préciser le montant minimum de cette augmentation, qui pourrait n’être que de 10 euros par mois. Vous pourriez au moins envisager cette mesure !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Madame Sas, je comprends l’intention de votre amendement. Nous sommes également favorables à sortir les gens du smic. Nous ne votons généralement pas les augmentations du smic, ce qui nous est reproché, parce que Marine Le Pen défend l’augmentation généralisée des salaires jusqu’à trois fois le smic en annulant les cotisations patronales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes contre votre amendement parce que nous ne voulons pas rendre cette mesure obligatoire pour les patrons. Ils devraient avoir le libre choix d’augmenter ou non les salariés selon la qualité du travail fourni. Rendre l’augmentation de salaire automatique et obligatoire au bout de deux ans serait probablement néfaste : cela pourrait impliquer, dans certains cas, que les patrons se séparent des salariés qu’ils ne souhaiteraient pas augmenter.
Je mets aux voix l’amendement no 2008.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 73 Contre 146
(L’amendement no 2008 n’est pas adopté.)