Amendement n° AS1741
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de cotisations aux entreprises forestières pour répondre à leur saisonnalité, malgré un risque de confusion avec les activités agricoles.
Intention : Soutenir la résilience économique des petites entreprises forestières en leur offrant les mêmes leviers de recrutement saisonnier que l'agriculture, tout en verrouillant strictement le périmètre pour éviter une dérive budgétaire incontrôlée.
L'amendement vise à corriger une omission historique en alignant le régime des entreprises de travaux forestiers (ETF) sur celui du secteur agricole. Le débat révèle une volonté de limiter la dépense publique en refusant une extension globale à tous les secteurs ruraux (Etarf), préférant un ciblage chirurgical sur les ETF. Cependant, l'adoption souligne une tension entre la volonté de soutenir un secteur fragile et la difficulté technique de distinguer les activités forestières des activités agricoles ou d'espaces verts, créant un risque de dérive budgétaire par 'effets de bord'.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1741 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose d’étendre le TO‑DE aux seules entreprises de travaux forestiers (ETF), ce qui représenterait une perte de recettes de 5 millions d’euros, plutôt qu’à toutes les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) – la perte de recettes s’élèverait alors entre 17 et 20 millions d’euros.
Lors du débat que nous avions eu l’an dernier sur ce sujet, nous étions convenus de définir un champ d’application pertinent. C’est le sens de cet amendement.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il faut maintenir le TO‑DE, dispositif que nous défendons chaque année. L’an dernier, j’avais notamment déposé un amendement en ce sens avec Didier Le Gac, mais c’est l’amendement du rapporteur général que nous avions adopté, qui visait à prolonger le dispositif jusqu’en 2027.
M. le rapporteur général. Ce dispositif est désormais pérenne. Je vous propose de combler un trou dans la raquette en ciblant les entreprises de travaux forestiers. Parmi les 22 500 Etarf, on dénombre 6 700 ETF. Cet amendement coûte environ 5,3 millions d’euros ; il en coûterait près de 18 millions s’il visait l’ensemble des Etarf.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis perplexe : certaines entreprises de travaux forestiers exercent à la fois des activités forestières et agricoles – du reste, je rappelle que les entreprises agricoles demandent à bénéficier de cette exonération. De même, certaines entreprises qui gèrent les espaces verts accomplissent des travaux forestiers. Ce dispositif pourrait entraîner des effets de bord dangereux du point de vue financier. Je comprends cet amendement, mais dans un contexte budgétaire difficile, je préfère m’abstenir.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pourquoi cet amendement cible-t-il uniquement les entreprises de travaux forestiers ?
M. le rapporteur général. D’une part, les Etarf non forestières disposent généralement d’une clientèle diversifiée et sont moins soumises aux contraintes de la saisonnalité ; d’autre part, elles emploient des travailleurs permanents. Or, conformément à son objet, cette exonération doit bénéficier aux exploitations qui emploient des travailleurs saisonniers.
La commission adopte l’amendement.