Amendement n° 1742 Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport devra notamment :

- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’ONDAM, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;

- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (ARS, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;

- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;

- identifier les leviers d’investissement pérenne, notamment via le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et le Fonds d’intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement concerne la définition d’un financement de la politique de prévention lisible et identifié dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Le PLFSS pour 2026 fixe un Ondam de 270,4 milliards d’euros, avec une progression limitée à seulement 1,6 %. C’est beaucoup trop faible ; nous l’avons vu lors de l’examen de la deuxième partie du texte.

Concrètement, cela signifie que les moyens réels alloués à notre système de santé diminuent dans les faits. Cette contraction budgétaire touche d’abord les établissements médico-sociaux, les structures de soins de proximité et l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention.

Pourtant, ce sont précisément ces acteurs qui sont en première ligne : prévention de la perte d’autonomie, repérage précoce des fragilités, actions de santé publique, accompagnement des personnes vulnérables. Autrement dit, ce sont ceux qui permettent d’éviter des hospitalisations évitables, des complications médicales coûteuses et une aggravation des inégalités de santé.

Par cet amendement, nous appelons à une clarification stratégique de la politique de prévention en France.

Aujourd’hui, nous avons des intentions, des plans et des annonces, mais il manque trois choses essentielles : d’abord, des objectifs précis et mesurables pour suivre les progrès ; ensuite, des financements clairement identifiés pour savoir comment les actions sont réellement mises en œuvre ; enfin, une gouvernance stable et partagée, car la prévention implique les collectivités, les professionnels de santé, les ARS, les associations, les établissements et, bien entendu, l’État.

Le rapport que nous demandons permettrait de poser les bases d’une réforme enfin solide et cohérente de la prévention, en lien avec les orientations du plan national de santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.

Nous avons besoin d’une stratégie claire, lisible, financée et pilotée, car la prévention n’est pas un supplément facultatif : elle est l’un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer la santé des Français et réduire la pression de l’hôpital, mais aussi pour diminuer nos dépenses de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Comme vous vous en souvenez, l’an dernier, nous avions accepté et introduit une demande de rapport à l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale, en l’occurrence sur les mesures adoptées dans les précédents PLFSS en matière de prévention. Ce devait être l’exception qui confirme la règle ! (Sourires.) Le rapport n’a pas été remis… La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois, comme vous le savez, notre commission a institué une mission d’information sur la prévention, dont les conclusions devraient être remises au prochain semestre. Nous les examinerons avec beaucoup d’attention. Je suis certaine qu’il s’agira d’un excellent rapport du Sénat ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Sur le fond, je rejoins complètement les auteurs de cet amendement.

L’an dernier, en tant que députée, j’avais déposé avec Aurélien Rousseau, lui-même ancien ministre, un amendement tendant à préciser une sous-section de l’Ondam sur la prévention.

Nous avons, me semble-t-il, un travail à mener pour renforcer la lisibilité du système. Car, contrairement à ce qui a été indiqué, nous mobilisons de nombreux financements en faveur de la prévention, primaire comme secondaire. D’ailleurs, cela ne concerne pas seulement l’assurance maladie.

Si j’émets un avis défavorable sur cet amendement, car je ne crois pas que le dépôt d’un rapport soit la solution, je suis très engagée sur le sujet, et j’essaie d’avancer.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Puisque nous parlons de prévention, j’aimerais évoquer un sujet qui m’est cher : l’hypercholestérolémie familiale et son dépistage. J’avais d’ailleurs déposé un amendement à ce propos, mais je ne le retrouve pas sur notre dérouleur.

En France, l’hypercholestérolémie familiale touche 250 000 personnes, dont 30 000 à 50 000 enfants, et il ne s’agit évidemment que d’estimations, puisque 10 % seulement des patients sont dépistés. C’est une maladie génétique héréditaire des plus courantes ; elle est, par exemple, quatre fois plus fréquente que la mucoviscidose. Le risque de transmission est de 50 % pour les enfants.

Si l’hypercholestérolémie familiale n’est pas dépistée et prise en charge précocement, elle peut avoir de lourdes conséquences, susceptibles d’entraîner des complications cardiovasculaires précoces. Ainsi, 50 % des hommes et 30 % des femmes font un infarctus avant l’âge de 50 ans. Dans sa forme rare, la forme homozygote, le risque apparaît dès l’âge de 12 ans.

Certains pays d’Europe ont déjà engagé des politiques de dépistage précoce ; c’est le cas des Pays-Bas, de l’Espagne et du Royaume-Uni.

L’OMS préconise le dépistage depuis 1998, mais il n’existe pas en France. Pourtant, un dépistage précoce permettrait d’éviter 6 500 syndromes coronariens aigus et de nous épargner un coût annuel de 70 millions d’euros. Sur la base du rapport de la Cnam, ce chiffre s’intègre dans un coût global des maladies cardiovasculaires, qui est de 17,8 milliards d’euros, soit 10 % des dépenses d’assurance maladie.

Dans un avis rendu en 2023, la HAS a confirmé l’importance de mieux reconnaître la fréquence et les conséquences de l’hypercholestérolémie familiale et de mieux identifier les personnes atteintes de cette maladie.

Ne pouvant pas déposer d’amendement en ce sens, j’en avais déposé un qui visait à évaluer les bénéfices et les coûts de la mise en place de ce dépistage précoce.