Amendement n° 399

Le gouvernement macroniste, qui cherche de l’argent, propose une nouvelle fois que les Français qui bossent passent à la caisse. L’article 9 vise à revenir sur certaines exonérations de cotisations, autrement dit à augmenter les cotisations pour les jeunes entreprises innovantes, pour les acteurs économiques d’outre-mer, pour les créateurs d’entreprise, pour ceux qui auraient le courage d’en reprendre une et, enfin, pour les apprentis – c’est sans doute la mesure la plus abjecte de l’article.En effet, le gouvernement est là en récidive puisque la disposition a déjà été proposée par le gouvernement de Michel Barnier puis dans le projet initial de budget de François Bayrou. Et voilà que M. Lecornu, à la tête d’un gouvernement macroniste qui a noué un pacte avec les socialistes, reprend à son tour la mesure absolument immonde qui consiste à priver les apprentis de 100 à 180 euros de rémunération.Construire un budget, c’est faire des choix et rendre des arbitrages. Cet article vise à réaliser 790 millions d’euros d’économies. Selon nous, l’État pourrait aller les chercher ailleurs. En face, vous voulez augmenter la contribution française au budget de l’Union européenne de 5 milliards d’euros ; vous voulez continuer à payer 1 milliard d’euros pour les soins gratuits aux clandestins (M. Sébastien Delogu s’exclame) ; vous voulez continuer à déverser 18 milliards d’euros d’aides sociales non contributives sur l’immigration. Avant, une fois de plus, de faire payer les Français, le monde du travail et les acteurs économiques, commencez par mener les réformes courageuses qui vous sont réclamées par la majorité du peuple de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement no 773 de M. Marcellin Nadeau est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1908.

Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur les suppressions ou les diminutions d’exonérations prévues, qui concernent les apprentis et les jeunes entreprises innovantes. Nous le martelons sans cesse : le retour à l’équilibre des comptes sociaux doit majoritairement passer par la baisse de certaines dépenses et non par l’augmentation des recettes, surtout lorsqu’elles proviennent des forces vives de la nation. L’apprentissage est un succès, pour les étudiants, pour les artisans et les PME, pour la transmission du savoir-faire, pour la fluidité du recrutement – et j’en oublie. Mais pour vous, qu’une chose fonctionne est louche et signifie qu’on peut taper dedans.

C’est nous qui avons inventé les mesures de soutien à l’apprentissage !

En un mot : nous proposons de supprimer totalement cet article.

Alors que la vie politique actuelle vise à tout simplifier en 160 caractères, l’article 9 porte sur quatre sujets très différents. Il serait facile de tout valider sans rien discuter ou de tout supprimer. Il est plus difficile de corriger ce qui doit l’être.En supprimant cet article, vous empêcheriez une simplification de la Lodeom demandée par les entreprises. En supprimant cet article, vous empêcheriez de revenir à l’essence même du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. En supprimant cet article, vous empêcheriez la loi de prendre le chemin de l’équité entre les salariés et les apprentis tout en préservant entièrement l’attractivité de l’apprentissage.Je fais en sorte que notre travail puisse être sérieux (M. Emeric Salmon s’exclame) et j’ai pris le temps de vous expliquer mes raisonnements. Je vous invite donc à retirer ces trois amendements pour que, dans l’article 9, nous puissions corriger ce qui le mérite et préserver ce qui doit l’être.

Les demandes de prise de parole étant nombreuses, je n’en accorderai qu’une seule par groupe parlementaire.Quel est l’avis du gouvernement ?

Des amendements tendant à supprimer chacune des quatre dispositions que vous souhaitez supprimer viendront en discussion, ce qui vous donnera l’occasion de les écarter une à une.Je pense qu’il faut que nous débattions, comme nous y a invités M. le rapporteur général, en particulier avec les députés ultramarins au sujet de la Lodeom. En effet, si le gouvernement est prêt à entendre que le montant des économies demandées est difficile à absorber dans les conditions actuelles, il n’en demeure pas moins que le dispositif est trop compliqué et que, sans faire d’économies budgétaires, nous gagnerions au moins à le simplifier – sur ce point, un consensus s’est dégagé lors de nos échanges du 29 octobre. Une telle simplification serait conforme à l’intérêt des territoires et des entreprises d’outre-mer, donc des ultramarins dans leur ensemble.Rejeter ces amendements de suppression me semble donc utile et même nécessaire pour que nous puissions avoir le débat sur chacun des quatre sujets. Rien ne vous empêchera ensuite de rejeter une par une les propositions du gouvernement concernant chacun d’entre eux. Débattons ! Nous sommes ici pour cela et certains sont venus de très loin pour que nous ayons ces échanges.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je trouve regrettable qu’un même article mélange des choux et des carottes – expression trop triviale, notamment pour parler de la Lodeom et des apprentis.Je ne m’exprimerai pas sur le dispositif Lodeom. Il s’agit d’un sujet très technique, qui doit faire l’objet d’échanges entre le gouvernement et les élus ultramarins. Il renvoie à des problèmes propres à ces territoires. Pour l’avoir découvert dans le texte, je ne me sens pas compétent pour traiter d’une question aussi technique.Concernant les apprentis, il arrive qu’à salaire brut égal, certains d’entre eux perçoivent un salaire net supérieur à celui d’un collègue salarié à mi-temps – je connais moi-même des personnes dans ces situations. Nous avons revalorisé l’apprentissage – je m’adresse aux collègues du bloc central –, notamment en créant des droits en matière de retraite – les apprentis valident désormais des trimestres – et d’accès aux indemnités chômage. Qu’à ces droits corresponde une contribution me semble légitime. Je m’oppose donc à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur général et avec la ministre – cela me coûte de le dire. Les amendements de suppression mélangent tout ! En effet, certains des dispositifs ciblés posent un problème objectif, comme le dispositif Acre dont le coût a augmenté de 52 % depuis 2017 sans qu’on en retrouve le moindre effet sur les créations d’entreprises. Il faut donc revenir dessus et l’encadrer. Supprimer l’article nous priverait de cette discussion-là.Il en va de même pour le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). D’après les études longitudinales conduites sur deux, trois ou quatre ans, les exonérations n’ont d’effets sur les créations d’entreprises qu’au cours des six premiers mois ; ensuite, on observe surtout une hausse du salaire des cadres. Il faut donc que nous puissions aussi discuter de cette mesure.En revanche, nous ne céderons pas un pouce de terrain au sujet des apprentis et de nos compatriotes d’outre-mer, dont vous tentez de faire les poches en vous cachant derrière les JEI et les dispositifs de création d’entreprises. Comme d’habitude, c’est l’arbre qui cache la forêt. D’ordinaire, vous mettez en avant le petit capital pour cacher le grand ; en l’occurrence, vous faites l’inverse. Vous vous cachez derrière certaines grandes dépenses pour faire les poches à celles et ceux qui ont le moins.

Merci, monsieur Clouet.

Le mot « charge », employé dans l’exposé sommaire, est insupportable ! On ne paie pas de « charges » de la sécu : le salaire des soignants n’est pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)La seule charge, c’est le budget de droite !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Nous sommes ici pour écrire la loi, ce qui suppose d’en discuter. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale : l’article 9 comporte des dispositions très différentes – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Le supprimer immédiatement revient à jeter le bébé avec l’eau du bain : les dispositifs pour l’alternance, pour les outre-mer, pour la création d’entreprises, vous jetez tout avant même d’avoir eu l’occasion d’en débattre !Au groupe Horizons & indépendants, nous considérons qu’il est important de pouvoir débattre, afin de décider ensuite, par nos votes, de ce que nous voulons pour le pays – pour le bien du pays. Pour cette raison, nous nous opposerons à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Il est vrai que la situation est un peu compliquée, du fait que cet article, comme un article précédent, mélange diverses mesures : certaines plutôt positives, d’autres auxquelles nous sommes radicalement hostiles, car elles dévalorisent le travail.Cela étant, la situation est claire. Des amendements à venir permettront de revenir sur chacune des mesures que les uns ou les autres souhaitent supprimer, après les avoir discutées une à une.

Oui, des amendements LFI !

L’idéal serait que les amendements de suppression soient retirés, afin que nous puissions examiner chaque mesure séparément. En effet, s’ils sont mis aux voix, on voit bien l’espèce de prise d’otage qui pourrait être pratiquée : si vous n’avez pas voté en faveur des amendements de suppression, nous dira-t-on, c’est que vous étiez favorables aux atteintes portées aux apprentis, etc. Intellectuellement, ce n’est pas très honnête. Si ces amendements pouvaient être retirés, les amendements ultérieurs suffiraient amplement à revenir sur chacune des mesures problématiques.J’invite néanmoins le gouvernement à adopter une approche un peu plus différenciée que celle dont procède cet article, afin de permettre un examen plus serein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Monsieur le rapporteur général, je crains que vous ne m’ayez pas écouté : ce n’est pas seulement sur la hausse de cotisations pour les apprentis que nous sommes en désaccord, mais sur l’intégralité des quatre dispositifs. Nous ne voulons d’augmentation des cotisations ni sur les apprentis ni sur les jeunes entreprises innovantes. Nous n’acceptons pas plus la baisse des aides à la création d’entreprises que les attaques contre nos acteurs économiques outre-mer. Si vous n’entendez pas le Rassemblement national, entendez au moins nos collègues d’outre-mer, qui vous alertent sur ce sujet-là. Nous avons le droit de ne pas partager votre conviction sur tous ces points et de vouloir la suppression de l’intégralité de l’article.Un dernier mot à l’intention de nos collègues de DR et d’Horizons : quand vous entendez un député de La France insoumise dire qu’il est bon de revenir sur les aides à la création et à la reprise d’entreprises, cela devrait vous alerter et vous inviter à prudence sur ce que vous vous apprêtez à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est l’hommage du vice à la vertu !

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 9, quoique nous n’ayons pas attendu les bons conseils du Rassemblement national pour alerter le gouvernement. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) En fait, nous n’avons pas vraiment besoin de vous. Les mesures envisagées représentant autant de chocs fiscaux pour nos entreprises et de coups portés à l’emploi et au développement, nous ne saurions ni les supporter ni les valider.Il s’agit bien pour nous de soutenir la Lodeom : des amendements viendront en discussion pour supprimer la réforme qui en est proposée. Nous avons entamé des discussions avec le gouvernement lors de réunions dont vous ignorez peut-être que certains, sur vos bancs, y ont participé – sans doute parce qu’ils étaient peu nombreux, et heureusement ! Au cours de ces fameuses réunions de négoce, nous avons effectivement négocié. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Eh oui ! Et, je l’ai dit, vos propres députés étaient présents lors de ces réunions ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)

Merci de conclure.

Nous attendons du gouvernement qu’il nous fournisse les études d’impact qu’il nous a promises. Alors seulement, nous pourrons réformer les dispositifs en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à ces amendements de suppression, comme il le fait en général. En effet, nous souhaitons que le débat ait lieu. Or supprimer un article revient à se priver du débat. Il sera question des quatre sujets qui ont été évoqués, sur lesquels nous pourrons exprimer nos positions et voter.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Le groupe LIOT s’oppose évidemment à la suppression de cet article, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité d’aborder chacun des quatre sujets dont il traite de manière différenciée. Nous souhaitons en outre poursuivre les discussions en cours concernant la Lodeom, dont les dispositions sont cruciales pour les territoires concernés – la Guadeloupe, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Il faut, me semble-t-il, avoir quelques chiffres en tête. Les voici pour La Réunion : l’île comptera bientôt 1 million d’habitants. Son tissu économique tient grâce aux TPE-PME qui le composent à plus de 90 %. Nous n’avons pas d’ETI, très peu de multinationales. Quand il s’agit d’embaucher de jeunes Réunionnais, ces dernières ne jouent pas toujours le jeu, contrairement aux TPE-PME. Ce sont elles qui embauchent les Réunionnaises et les Réunionnais, de sorte que supprimer la Lodeom, ou même lui donner un coup de rabot, serait très dangereux.Un collègue a dit que la discussion à ce sujet devait avoir lieu entre les députés d’outre-mer et le ministre. Non ! Tout le monde dans l’hémicycle à son mot à dire. Quand le taux de chômage monte à La Réunion, il ne monte pas seulement dans les territoires d’outre-mer. Je rejoins totalement la députée Youssouffa, appelant à prendre en compte Mayotte. En effet, quand on calcule les indicateurs sociaux, on écarte souvent ceux qui concernent Mayotte pour ne pas faire grimper le total. Je n’ai pas besoin de vous le rappeler, la France est une et indivisible. Prouvez-le !Afin d’en débattre sur le fond et sur la forme, au lieu de supprimer l’article dans son ensemble, nous allons retirer l’amendement du collègue Nadeau. Pensez toutefois aux jeunes, aux TPE-PME, à la vie socio-économique qui sont en jeu : pour le bien économique et social de tous les pays d’outre-mer, cherchons à faire l’unanimité en évitant de supprimer la Lodeom ! (Mme Karine Lebon applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Dussausaye, je comprends les effets de manche, mais j’essaie de m’en tenir au fond. Sur la Lodeom, il y a deux mesures : un coup de rabot de 350 millions et une simplification. Cette dernière est essentielle, d’autant qu’elle répond à une demande outre-mer. Or c’est, me semble-t-il, notre rôle de répondre aux demandes de nos concitoyens. Ma propre position est claire : pas de coup de rabot, mais une simplification du régime Lodeom.Concernant le dispositif Acre, il ne faut pas mentir à ceux qui nous écoutent – les autres bancs n’ont pas le monopole des capsules, vous en faites, vous aussi. Succédant à l’aide aux chômeurs créée dans les années 1970, ce dispositif a été ouvert à de nombreuses personnes, sans prendre en considération leur situation sociale. Notre objectif est de le recentrer, conformément à l’une des préconisations qui nous ont été adressées. Cela revient-il à supprimer toute aide à la création et à la reprise d’entreprises ? Non, pas du tout ! Nombre d’entre elles sont d’ailleurs versées par les collectivités locales – vos élus siègent dans plusieurs conseils régionaux, vous le savez bien. Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficient de l’exonération des bandeaux famille et maladie, ce qui constitue une sacrée aide à la création et à la reprise d’entreprises. Il existe également le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAP), sans parler des dispositifs spécifiques – je me tourne du côté gauche de l’hémicycle –, qui visent par exemple à encourager l’entrepreneuriat féminin. Une fois encore, il ne faut pas raconter n’importe quoi sur des sujets aussi importants. Soyons précis, nuancés, et corrigeons ce qui doit l’être !

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Les amendements de suppression risquant d’empêcher la discussion sur le dispositif Lodeom, je dirai quelques mots de ce sujet important pour la vie économique, socio-économique même, qui ne concerne pas uniquement les ultramarins – pour paraphraser le député Maillot –, mais tout un chacun.

Avant d’aborder la position du gouvernement, je rappellerai trois choses. D’abord, chacun doit prendre part à la maîtrise de la dépense publique. Les outre-mer n’y dérogent pas – d’ailleurs, ils ne cherchent pas à le faire.Vieux de quinze ans, complexe, peu lisible et surtout mal calibré, le dispositif Lodeom doit évoluer. Ses objectifs en matière de création d’emplois ne sont pas atteints. Certains secteurs bénéficient très largement des exonérations, alors qu’ils ne sont ni les plus stratégiques ni les plus prometteurs pour créer des emplois.

Il y a aussi des abus dans l’usage de la défiscalisation. Je vous renvoie au rapport de l’IGF et de l’Igas sur le sujet, publié en novembre 2024, ainsi qu’au rapport d’information déposé en septembre 2025 par le député Christian Baptiste, qui recommandent l’ajustement de ce dispositif. Ce dernier est coûteux pour l’État dans un contexte où la trajectoire budgétaire doit être rendue plus soutenable.Le gouvernement avait plusieurs possibilités : continuer à défendre une coupe budgétaire significative et ne rien changer au dispositif ou, au contraire, amoindrir cet effort – ça n’est pas le choix qui a été fait. Nous avons fait le choix de la responsabilité et de la méthode. C’est dans cette perspective que nous vous avons rencontrés avec le premier ministre – je m’adresse en particulier aux députés ultramarins – et que j’ai discuté avec la plupart des députés présents, et une réunion s’est tenue avec la ministre des comptes publics.Nous sommes conscients qu’une réforme de cette ampleur pourrait fragiliser l’économie ultramarine,…

La fracasser !

…ce qui n’est évidemment pas notre objectif. Une réforme qui s’attaquerait aux secteurs essentiels dans ces territoires que sont le BTP – bâtiment et travaux publics –, le tourisme ou l’agroalimentaire, en portant atteinte à la compétitivité et à la viabilité des entreprises ainsi qu’à la création d’emplois, n’aurait guère de sens.Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas être bâtie seuls dans nos bureaux. Pour qu’elle soit comprise et acceptée, il faut qu’elle soit construite par l’ensemble des acteurs concernés. Je vous proposerai une méthode de travail en ce sens. Le gouvernement a donc entendu la voix des ultramarins ; nous partageons votre avis et nous souhaitons, comme vous, soutenir la dynamique de vos territoires.Le gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer. Il ne s’agit pas d’un renoncement de notre part : nous considérons qu’il faut faire évoluer le dispositif dit Lodeom. Il s’agit d’une invitation à travailler ensemble, d’un petit changement de méthode. Nous proposons, sur la base des constats partagés et des travaux déjà réalisés – je pense là encore au rapport du député Baptiste –, qu’à partir du début de l’année prochaine, nous puissions nous mettre d’accord sur une méthode de travail afin de réformer le dispositif dit Lodeom en visant un objectif commun : rendre ce dispositif plus simple, plus lisible, donc plus efficace sur le terrain pour créer des emplois et limiter les abus.

Et pour Mayotte, alors ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        261        Nombre de suffrages exprimés                249        Majorité absolue                        125                Pour l’adoption                87                Contre                162