Amendement n° 1495 rect. Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport dresse un bilan de l’application des mesures relatives à la santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural. Il présente l’état d’exécution des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) et des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) consacrés à la psychiatrie et à la prévention, et évalue leur impact sur l’accès aux soins de santé mentale des jeunes en milieu rural.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Par cet amendement, mon collègue Mickaël Vallet réclame la même chose que Mme Le Houerou : un bilan de l’application des mesures relatives à la santé mentale des jeunes en milieu rural.

Sa démarche se fonde également sur le rapport de l’Igas de cette année : ma collègue Annie Le Houerou a souligné la grande vulnérabilité des jeunes ruraux.

On pourrait relier cette demande aux enjeux de lisibilité du FIR ; Mme la ministre y a fait référence voilà quelques instants.

Pour ma part, je la relierai plutôt aux tensions actuelles sur nos missions locales. Si ces dernières sont des acteurs de l’insertion, elles ne font pas que cela.

Nous savons très bien que les missions locales sont là pour lever les freins à l’insertion – c’est leur vocation première –, mais aussi aux mobilités, au logement, à la santé et, de plus en plus, en matière de santé mentale de ces jeunes.

Dans le cadre de l’examen du PLF, nous serons amenés à évoquer largement les missions locales. Certains collègues auront peut-être la tentation, sous couvert de « rationalisation », de les regrouper sur des territoires de plus en plus vastes.

Si c’est le cas, j’alerterai notre Haute Assemblée. J’ai été présidente d’une mission locale dite « urbaine », mais composée de 44 territoires ruraux. Si l’on élargit encore le périmètre des missions locales, celles-ci ne pourront plus mener leurs actions en matière d’insertion, mais également – c’est l’objet de l’amendement de M. Vallet – de santé mentale des jeunes, en particulier de nos jeunes ruraux, qui sont a fortiori plus éloignés des dispositifs.

Cette demande de rapport est donc aussi une manière d’alerter nos collègues sur la santé mentale de nos jeunes dans les territoires ruraux et sur les outils qui permettent de les accompagner.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je laisserai Mme la ministre vous répondre sur l’importance des missions locales. J’ai bien entendu le message qui est exprimé au travers de ces deux amendements tendant à la remise d’un rapport, mais l’objectif visé n’est pas celui du PLFSS en tant que tel.

Vous avez raison, les jeunes ruraux ne sont pas les premiers bénéficiaires de l’action des missions locales, même si ces dernières sont très investies via leurs antennes et ont des équipes très engagées.

Je vous renvoie, chers collègues, au rapport qu’avaient réalisé nos collègues Jean Sol, Daniel Chasseing et Céline Brulin sur la santé mentale, que la commission des affaires sociales avait adopté. Cet excellent rapport, comme tous les travaux que produit le Sénat, vaut tous ceux que l’on pourrait demander dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous abordons un sujet majeur à fort retentissement, celui de la santé mentale des jeunes. Il existe actuellement 149 maisons des adolescents (MDA). Notre objectif est qu’un de ces établissements au moins soit présent dans chaque département. Nous avons à ce jour atteint 92 % de la couverture et nous poursuivrons les efforts qui ont été réalisés en ce sens.

Les conseils locaux de santé mentale (CLSM), à l’échelle du bassin de vie de la commune, permettent d’établir une cartographie faisant état de l’offre de soins disponible et des délais d’accès.

En outre, 103 projets territoriaux de santé mentale, inclus dans la feuille de route du Gouvernement, permettent d’apporter des réponses pour chaque territoire, sur la base d’un diagnostic local.

Du reste, comme vous le savez, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de renforcer la pédopsychiatrie à hauteur de 35 millions d’euros en 2026.

Quant à la labellisation des maisons du réseau France santé, elle a pour premier objectif de rendre visibles les points d’accès aux soins. Les jeunes pourront ainsi, quel que soit leur lieu de résidence, y compris en milieu rural, pousser la porte de ces services pour obtenir une réponse à leur demande.

Ce sujet est particulièrement important. Le Gouvernement sait que les missions locales ont leur importance, comme l’a rappelé le ministre du travail devant le Parlement. Il n’empêche que, en l’état, il émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Je connais la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport et je la respecte totalement. Néanmoins, je tenais à apporter mon soutien à ma collègue Canalès.

Étant vice-présidente d’une mission locale exclusivement rurale qui concerne 72 communes, j’observe que de nombreux problèmes se posent en matière de santé mentale. Or ils passent sous les radars, car notre territoire, de toute évidence, n’est pas considéré comme un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Nous devons réellement conduire un travail à la maille sur le sujet de la santé mentale des jeunes, surtout en zone rurale, afin de lever les freins à la mobilité, à l’accès aux soins et au logement qui les tiennent à l’écart, en dépit de nos préoccupations très louables.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

L’examen du PLFSS nous permet de parler de santé publique. Si nous demandons des rapports à cette occasion, c’est parce que nous n’avons pas d’autre espace parlementaire pour le faire.

Madame la ministre, au-delà des jeunes en souffrance, ce sont leurs parents qui doivent être pris en charge. Tous les parents qui ont des enfants en grande difficulté – je pense notamment à ceux qui tentent de se suicider – se trouvent seuls et désemparés. Ces deux volets sont indissociables l’un de l’autre.

Je sais bien que le PLFSS alloue cette année des millions d’euros supplémentaires à la pédopsychiatrie, mais cela suffira-t-il ? Il n’est pas normal que les parents d’un gamin – il s’agit le plus souvent d’une fille – qui tente de se suicider n’aient pas les moyens, quarante-huit heures après une mesure d’hospitalisation, de l’adresser dans un parcours de soins. Il va sans dire que cette situation provoque le burn-out et la solitude des parents.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Dans le cadre de la préparation de notre rapport sur la santé mentale, avec mes collègues Céline Brulin et Jean Sol, nous avons visité des hôpitaux et mené un certain nombre d’auditions. À cette occasion, nous avons constaté qu’il y a aujourd’hui 40 % de pédopsychiatres de moins qu’en 2010. En outre, sur les 1 600 médecins scolaires que le budget prévoit de rémunérer, 700 seulement sont en exercice.

Enfin, on compte moins d’infirmières scolaires et les professionnels des centres médico-psychologiques (CMP) sont débordés.

Au cours de nos travaux, nous avons observé que, dans les Pyrénées-Orientales et en Seine-Maritime, les hôpitaux avaient embauché des infirmiers en pratique avancée (IPA) formés à la psychiatrie. Il se trouve que ces derniers apportent une aide précieuse aux équipes mobiles des CMP.

Après la parution de notre rapport, j’ai modestement élaboré un amendement visant à ce que le Gouvernement propose que les hôpitaux procèdent à des embauches, sans les imposer, afin d’assurer une meilleure prise en charge de la santé mentale. Or cet amendement a été rejeté : voilà pourquoi je souhaitais de nouveau l’évoquer dans le cadre de cette explication de vote.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Ces demandes récurrentes de rapport sont, pour chacun d’entre nous, une manière de mettre en lumière certains sujets de santé publique. À cet égard, je constate que la santé mentale, notamment celle des jeunes, préoccupe bon nombre de sénateurs.

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale par l’exécutif en 2025. Pourtant, et cela me chagrine, alors que nous approchons de la fin de l’année, ce PLFSS n’est pas celui que nous attendions pour traduire en actes cet engagement.

La ministre a certes rappelé que 35 millions d’euros seraient alloués à la pédopsychiatrie en 2026. Toutefois, le montant de cette enveloppe, rapporté à la centaine de départements que compte notre pays, n’est pas tout à fait à la hauteur.

Daniel Chasseing l’a dit, les délais d’attente dans les CMP sont insupportables pour les familles. Certains malades font un séjour aux urgences, puis se retrouvent livrés à eux-mêmes. On les renvoie chez eux avec quelques médicaments en poche, en leur disant : « Débrouillez-vous ! »

Beaucoup de problèmes dans notre société ont un lien avec l’état de santé mentale de l’ensemble de la population, en particulier les jeunes. D’où la nécessité d’un investissement beaucoup plus important.

Chacun d’entre nous – je pense surtout à vous, madame la ministre – doit œuvrer à redonner ses lettres de noblesse à la psychiatrie, qui compte aujourd’hui parmi les spécialités les moins choisies par les jeunes médecins.

À ce jour, beaucoup d’établissements manquent terriblement de psychiatres et de pédopsychiatres. Dans ces conditions, veillons à ce que cette grande cause nationale qu’est la santé mentale ne soit pas uniquement un supplément d’âme et se traduise concrètement.

La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

Je veux compléter les propos de Daniel Chasseing et de Céline Brulin, avec lesquels j’ai réalisé ce rapport sur la santé mentale qui nous a beaucoup appris. Certes, celle-ci a été érigée en grande cause nationale, mais, comme nous l’avons indiqué dans le titre de notre rapport, il n’existe « pas de “grande cause” sans grands moyens ».

Madame la ministre, au-delà de cet amendement qui concerne à juste titre la santé mentale des jeunes – le suicide est la première cause de décès chez les jeunes –, nous devons veiller à protéger les adultes et nos aînés. Toutes les catégories socioprofessionnelles sont en réalité concernées.

Notre rapport avait relevé un manque d’hétérogénéité dans la prise en charge des patients par les CMP, en fonction des départements : dans certains territoires, les rendez-vous en CMP peuvent être obtenus en trois mois ; dans d’autres, les malades doivent attendre plus d’un an. Vous conviendrez que cela n’est pas admissible et qu’il faut agir.

Les conseils locaux de santé mentale qu’a évoqués Mme la ministre jouent un rôle important sur notre territoire. Cependant, eu égard à la pénurie de psychiatres et de pédopsychiatres, on ne peut que s’interroger sur la prise en charge effective de l’ensemble des problèmes de santé mentale.

C’est la raison pour laquelle nous devons encourager le développement des parcours d’IPA, en nous assurant qu’une formation en matière de santé mentale est bien dispensée.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je vous remercie d’avoir évoqué les IPA, en faveur desquels vous connaissez mon engagement. Sur les 2 400 IPA que compte notre pays, 600 exercent en psychiatrie. De toute évidence, ce nombre n’est pas suffisant et il faut encore l’augmenter.

Nous savons combien l’intervention des IPA est efficace sur le terrain, en coordination avec les médecins traitants et les psychiatres du territoire. La qualité de la prise en charge et de l’accès aux soins s’en trouve améliorée. Compte tenu de ces éléments, vous pouvez compter sur mon engagement pour augmenter le nombre d’IPA formés dans notre pays.

Mme Rossignol a raison : l’accompagnement ne peut être utile que si la prise en charge concerne à la fois les enfants malades et leurs parents, notamment lorsqu’il s’agit d’adolescents.

Vous l’avez dit, l’année 2025 est celle de la santé mentale. Que cela ne nous fasse pas oublier l’année suivante, ainsi que celles qui précèdent. Je rappelle en effet que le financement, après avoir beaucoup diminué, a été largement rehaussé ces cinq dernières années. Encore une fois, il faut poursuivre les efforts qui ont été engagés en ce domaine.

La feuille de route sur la santé mentale et la psychiatrie doit nous permettre de mieux détecter les jeunes en difficulté et de leur proposer une meilleure prise en charge, afin d’assurer leur récupération et reconstruction. C’est précisément sur ce sujet que le Gouvernement travaille.

Par ailleurs, je souhaite relancer le comité interministériel sur la santé mentale. J’espère, dans ce cadre, pouvoir proposer des avancées très concrètes d’ici à la fin de l’année.

M. Sol l’a rappelé, la prise en charge diffère selon les départements. Cela peut être lié à plusieurs éléments, comme la démographie et l’engagement. Quelquefois, les projets sont conduits sur l’initiative des CPTS.

Il faut aussi pouvoir compter sur l’accompagnement des agences régionales de santé, qui sont capables de lancer une dynamique sur ces sujets.

Du reste, les différences de prise en charge peuvent aussi dépendre des compétences exercées par les départements.

Je ne doute pas que vous reviendrez sur cette question dans le cadre de ce budget.

Je mets aux voix l’amendement n° 783 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)