Amendement n° AS333
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche le Gouvernement de réduire la compensation versée à l'Unédic lors d'allégements de cotisations patronales.
Intention : Protéger l'intégrité financière de l'assurance chômage contre les arbitrages budgétaires de l'État qui utilisent l'Unédic comme variable d'ajustement.
L'amendement cherche à sanctuariser les ressources de l'assurance chômage en interdisant au Gouvernement de compenser les baisses de cotisations patronales par une diminution des versements à l'Unédic. Le rejet de cet amendement, motivé par l'argument budgétaire (une perte de 4,1 milliards d'euros pour la Sécurité sociale), révèle que le législateur privilégie l'équilibre financier global de la Sécurité sociale au détriment de l'autonomie et de la stabilité des ressources de l'Unédic. Le débat montre que la loi est conçue comme un levier de pilotage budgétaire où l'Unédic sert de variable d'ajustement pour financer les politiques de soutien à l'emploi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS197 de M. Damien Maudet et AS333 de Mme Joëlle Mélin
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS197 est défendu.
M. le rapporteur général. Si ces amendements étaient adoptés, ils feraient perdre 4,1 milliards d’euros à la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.