Amendement n° 280
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 22 bis A pour éviter une complexité de facturation face au décalage des tarifs.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative des hôpitaux en supprimant une mesure de régulation qu'il juge obsolète et contre-productive, tandis que le maintien de l'article par le vote montre une volonté de conserver un levier de protection des établissements face aux retards tarifaires, quitte à assumer une complexité de gestion.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de régularisation des tarifs hospitaliers jugé inefficace et source de confusion administrative. Le débat révèle une opposition entre la volonté de protéger les établissements contre le retard de publication des tarifs (argument de l'auteur) et la crainte du Gouvernement de créer un imbroglio technique de facturation rétroactive. Le rejet de la suppression signifie que le législateur a choisi de maintenir le dispositif de l'article 22 bis A, malgré les risques de complexité soulevés, privilégiant ainsi une réponse législative immédiate au problème du retard de publication plutôt que de s'en remettre uniquement aux promesses de réformes futures du calendrier (2026).
Exposé sommaire
L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet. Cependant, le Gouvernement a souligné en séance au Sénat que ce serait bien trop complexe de procéder à des régularisations de la facturation si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris l’engagement d’une publication plus précoce des tarifs à compter de 2026. Enfin, le présent article ne prend pas en compte le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026 : les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier, et non au 1er mars.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 22 bis A.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 280 et 935, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le premier d’entre eux.
L’article part d’une bonne intention mais il compliquerait la tâche des établissements au lieu de les aider, d’autant qu’avec le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026, les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier et non au 1er mars. Il ne faut surtout pas adopter l’article 22 bis A mais, au contraire, le supprimer.Les amendements de suppression ont été adoptés en commission.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 935.
Il a été très bien défendu par M. le rapporteur général.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 et 935.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 77 Contre 118
(Les amendements identiques nos 280 et 935 ne sont pas adoptés.)